left ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société,
China Construction Bank (Europe) S.A., domiciliée 16 Boulevard Royal Luxembourg, société étrangère ayant une succursale en France, sise 69 Boulevard Haussmann 75008, représentée par … en sa qualité de représentante de la société en France dûment habilitée aux fins des présentes.
D’une part (Dénommée ci-après la «
Société »)
ET,
Monsieur
…, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part, (Ensemble ci-après dénommées collectivement les «
Parties » ou individuellement la « Partie »)
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail a pour objet de préciser, par accord collectif, les conditions d’ouverture et de fonctionnement du Compte Epargne Temps («
CET ») existant au sein de la Société.
Le présent accord définit notamment les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps, les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Il a été convenu ce qui suit.
Bénéficiaires
Tout salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, pourra ouvrir un compte épargne temps à son nom. Le compte épargne-temps a un caractère facultatif, de telle sorte que son ouverture n’est pas obligatoire pour le salarié et reste à son libre choix.
Ouverture du compte épargne-temps
Les salariés souhaitant ouvrir un compte épargne-temps peuvent le faire en utilisant la plateforme RH dédiée. Le compte-épargne temps est ouvert à compter de la première affectation d’éléments par le salarié.
Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Le compte pourra être alimenté seulement dans la limite globale de 10 jours par année :
par le report d’une
partie des congés annuels uniquement pour la partie excédant les 24 jours ouvrables, dans la limite de 5 jours par an ;
par une
partie des jours de repos mis à la disposition du salarié (jours RTT), dans la limite de 5 jours par an
A ce titre, deux campagnes sont organisées durant l’année :
Du 1er janvier au 31 mai : les salariés peuvent s’ils le souhaitent, alimenter leur compte-épargne temps au titre de la 5ème semaine de congés payés non prise, via la plateforme RH mis à leur disposition ;
Du 1er octobre au 31 décembre : les salariés peuvent s’ils le souhaitent, alimenter leur compte-épargne temps par une partie des jours de repos (RTT) dans la limite de 5 jours par an via la plateforme RH mis à leur disposition.
Les Parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles. L’alimentation du CET est réalisée en jours complet et en demi-journées.
Plafonds du compte épargne-temps
Les droits pouvant être affectés au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Plafond annuel : Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.
Plafond global : les droits épargnés inscrits au compte, ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours.
Dès lors que cette limite sera atteinte, le CET ne pourra plus être alimenté avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Gestion du compte
Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Les droits épargnés dans le CET pourront financer certains congés (les «
Congés CET »).
Le compte pourra ainsi être utilisé, à la convenance du salarié, sous réserve d’un préavis de 3 mois, pour indemniser :
en tout ou partie un congé sans solde d’une durée minimale de 2 mois, au titre d’un congé pour convenances personnelles, quel qu’en soit le motif,
ou un congé de fin de carrière.
La direction pourra éventuellement, en fonction des impératifs du service et après motivation, refuser la prise d’un congé de longue durée tout en précisant les modalités d’acceptation en différé de la demande.
Les salariés pourront également être autorisés, à titre individuel et exceptionnel, à prendre des congés pour convenances personnelles de courte durée.
Il est rappelé que les Congés CET ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congé et qu’ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé.
La Société se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite d’un mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. Dans l’hypothèse où le salarié a accumulé sur son CET un congé d’une durée au moins égale à 50 jours, le Congé CET devra être pris dans un délai de 5 ans. Aucun délai de prise de congés CET ne sera opposable aux salariés de plus de 50 ans. Lorsqu'un salarié a un enfant, âgé de moins de seize ans, à l'expiration du délai de 5 ans ou lorsqu'un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, le délai pourra être allongé de 5 années supplémentaires, ce qui portera le délai total à 10 ans. Il est rappelé que les délais précités courront à compter de l'acquisition de 50 jours de congé CET.
Indemnisation du congé
Les sommes qui seront versées au salarié à l'occasion de la prise d’un congé CET, seront calculées sur la base de son salaire annuel de base, à la date de son départ en Congé CET, à l'exception de tous les éléments variables (tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications). Sur la base du salaire annuel de base, il sera calculé un taux horaire ou taux journalier qui permettra d’effectuer cette valorisation des Congés du CET. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Conditions de retour à l'issue d'un Congé CET hormis un congé de fin de carrière
A l'issue de son Congé CET, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficiera éventuellement d'une formation adaptée. En principe, le salarié ne pourra être réintégré dans l’entreprise avant la date prévue pour l’expiration du Congé CET. A titre exceptionnel, en accord avec la Société, si le salarié en fait la demande et si la Société est en mesure d’offrir cette possibilité, il pourra être envisagé de réintégrer prématurément le Salarié avant l’issue de la date initiale prévue pour la fin du Congé CET.
Transfert des jours épargnés dans le compte épargne-temps vers le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps pourront être transférés dans le PERO sur la demande expresse du salarié via la plateforme RH dédiée, dans la limite de 10 jours par an conformément à la règlementation en vigueur. Cette possibilité est ouverte aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté. La campagne aura lieu chaque année entre le 1er octobre et le 31 décembre.
A titre exceptionnel, l’employeur pourra accepter l’alimentation du PERO en dehors des périodes de campagne après étude de la demande. La valeur des jours de congés transférés du CET vers le PERO sera calculée sur la base du salaire annuel brut de base constaté au moment du transfert, à l'exception de tous les éléments variables (tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications…). Chaque jour transféré sera versé sur le PERO du salarié concerné. Il sera monétisé conformément à la méthode de valorisation prévue à l’article 7 du présent accord, à la date du transfert de la somme sur le PERO, et sera assujetti aux frais d’entrée du contrat en vigueur à la date du transfert.
Complément de rémunération
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne temps, dans la limite de cinq (5) jours par année civile. La demande doit être formulée par courriel à la Direction, en copiant le service des Ressources Humaines. L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée. La valorisation des droits au Congé CET sera réalisée conformément à l’article 7 du présent accord.
Information du salarié sur la situation de son CET
Chaque mois, les salariés titulaires d’un compte épargne-temps seront informés de l’état de leur compte sous la forme d’un compteur qui apparaitra sur leur bulletin de paie.
Cessation du CET à la suite de la renonciation individuelle du salarié
Renonciation à l'utilisation
A titre exceptionnel, et dans les hypothèses suivantes : divorce, invalidité du salarié ou décès du conjoint, situation de surendettement du salarié ou chômage du conjoint, Les jours de repos épargnés pourront, si le salarié en fait la demande, lui être versés sous la forme d’une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés. Cette indemnité sera calculée sur la base de son salaire annuel de base au moment de la demande, à l'exception de tous les éléments variables (tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications…) et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Déblocage automatique du compte épargne-temps
La faculté de déblocage du compte épargne-temps sera automatique dans les situations suivantes :
En cas de rupture du contrat de travail ;
Décès du salarié.
Dans ces cas, une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés sera versée au salarié ou à ses ayants droit. Cette indemnité sera calculée sur le salaire annuel de base - constaté au moment de la rupture ou du décès - à l'exception de tous les éléments variables (tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications) et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Transfert de l'épargne
En cas de mutation, sans rupture du contrat de travail, au sein du Groupe et à condition que la nouvelle entité dispose d'un compte épargne temps, le salarié pourra demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur. En l'absence d'accord des deux Parties sur le transfert de l'épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas de compte épargne temps, le salarié bénéficiera de la liquidation de son compte épargne temps. Le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant au montant des droits à Congé CET épargnés valorisé à la date du transfert selon les conditions décrites à l’article 7 du présent accord. En cas de liquidation du compte, si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, l'apurement du CET s'effectuera alors dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 12 au paragraphe « Renonciation à l'utilisation. »
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’AGS dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les dispositions règlementaires applicables. Conformément aux dispositions du Code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.
Dispositions finales
14-1 Champ d’application L’accord s’applique à l’établissement China Construction Bank (Europe) S.A. Paris Branch. 14-2 Durée d’application et suivi Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er décembre 2025 Toute évolution législative et/ou réglementaire relative au thème abordé au présent accord s’appliquerait de plein droit. Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’à la fin de la première année d’application du présent accord, un bilan de sa mise en œuvre sera réalisé au cours d’une réunion du CSE ordinaire. 14-3 Révision et dénonciation Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision ou la dénonciation du présent accord. Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois courant à compter de la réception de la demande, afin d’examiner les suites à donner à cette demande. 14-4 Notification et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Fait à Paris, le 13 octobre 2025 En 2 exemplaires,
