ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
ENTRE
La société SAS CHIRON ACVF, dont le siège social est impasse du Vexin, à Colombelle (14460), agissant par son Président Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
ET
Représentante de l’Organisation Syndicale FO Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties ont échangé sur la mise en place d’une prime d’assiduité. Le présent accord vise à définir les conditions dans lesquelles la prime sera attribuée au sein de la société CHIRON ACVF.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, à l’exception :
Des salariés relevant de la catégorie des cadres, des agents de maîtrise et ou employés relevant des services administratifs.
En effet, le niveau de responsabilité technique et/ou d’encadrement dévolu à cette catégorie de personnel conduit à considérer les tâches accomplies comme une mission requérant un niveau d’engagement de l’intéressé. Les conditions d’emploi et de rémunération de ces collaborateurs prennent en compte par nature ce niveau de responsabilités. Par conséquent, et au regard des conditions particulières d’activité de cette catégorie de collaborateurs, une prime liée à l’assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Pour obtenir la prime, le salarié doit être présent le mois complet. Une personne entrante ou sortante des effectifs en cours de mois ne se verra pas attribuer la prime.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Article 3.1 : Principe
La prime est instituée à compter du 1er janvier 2024, et ne pourra en aucun cas se cumuler avec un avantage de même nature alloué par la convention collective ou par un usage dans l’entreprise. Ainsi les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 3.2 Modalités
Les modalités d’attribution de la prime sont les suivantes :
Être rattaché à la production
Avoir un an d’ancienneté révolu au sein de l’entreprise
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI/CDD, contrat d’alternance…)
ARTICLE 4 – OBJECTIF DE LA PRIME
L'absentéisme dans l'entreprise génère une désorganisation de son fonctionnement et peut nuire à ses performances mais également aux conditions de travail auxquelles l'entreprise souhaite rester attentive.
En effet, toute absence est susceptible de générer un surcroît d'activité pour les collaborateurs présents et par conséquent un stress supplémentaire.
La société CHIRON a souhaité mettre en place une prime d’assiduité individuelle afin de récompenser la présence régulière des salariés et de les inciter à ne pas s’absenter. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées, le 13 Février 2023, afin de définir les modalités de mise en place de la prime d’assiduité
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
Chaque salarié de l’entreprise répondant aux conditions de présence prévues à l’article 2, pourra percevoir la prime d’assiduité à la condition de n’avoir aucune absence, ni de retard. Ce montant sera versé au prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel. Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés Payés, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur
Formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise
Congés pour évènements familiaux cités dans l’article 39 de la Convention Collective des Industries et Commerces en Gros des Viandes
Ces absences n’ont aucun impact sur l’attribution de la prime d’assiduité. Par opposition, toutes les autres absences du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non la suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le versement de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel brut de la prime, pour un salarié à temps plein à 151.67 heures par mois, ou plus, répondant aux modalités de l’article 2 du présent accord, est fixé à 20€ brut mensuel. Pour les salariés à temps partiel, la montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail. Cette prime sera versée en janvier N+1. Soit un montant de 240€ brut annuellement pour une année complète. La prime de 20 € sera calculée et attribuée lorsque le salarié est présent dans l’entreprise sur la période mensuelle de paie.
La prime est versée en janvier N+1 - ou – versée le mois du départ du salarié.
La prime n’est pas due en cas de retard
Les agents de maîtrise et les cadres ne sont pas concernés par cette prime.
ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2027. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 6 – REVISION DU PRESENT ACCORD
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 – INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Colombelles, le 13 février 2024,
Représentante de l’Organisation Syndicale FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentant de la société CHIRON AVCF XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
