SAS au Capital de 559 550.00 Euros dont le siège social est à CHOLET (49300) Parc d'Activités du Cormier, 16 rue Gustave Fouillaron Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 824483366
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant de la Sté Financière SM, Présidente de CHOLET-CABLAGE Industrie,
d'une part,
le comité social et économique.
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'objet du présent accord est de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'accord d'intéressement ont été choisies sur la base de deux critères :
- être relativement simples dans leur application et compréhensibles par l'ensemble du personnel.
- attribuer une part de résultat aux salariés ayant pour finalité de favoriser l'intéressement des salariés aux performances économiques de l'entreprise.
Les critères de répartition définis dans le présent accord ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire :
- une partie de l'intéressement proportionnelle à la rémunération de chacun des bénéficiaires.
- une partie répartie égalitairement mais en tenant compte, pour son attribution, du temps de présence tel que défini par l'article 6 du présent accord, afin de récompenser le travail, de ne pas désavantager les salariés présents et de favoriser une réelle contribution de chacun aux résultats.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l'accord. Etant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1-1 La Société CHOLET CABLAGE INDUSTRIE employant 40 salariés satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel (comité social et économique).
1-2 L’Entreprise souhaite mettre en place un système d'intéressement en application des articles 1 à 6 de l'ordonnance du 21 Octobre 1986, modifié par la loi du 7 Novembre 1990, par la loi du 19 Février 2001 (loi complétée elle-même par deux circulaires du 22 Novembre 2001 et du 24 Septembre 2005), par la loi sur les revenus du travail du 3 Décembre 2008) et par la loi PACTE n°2019-486 promulguée le 22 mai 2019, en le faisant ratifier par le comité social et économique (CSE).
1-3 La consultation du CSE a eu lieu le 27 Septembre 2024, et a fait apparaître une approbation en faveur de l’accord.FILLIN "dateconsultation"
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD
Il définit les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement du personnel au résultat d'exploitation de l'entreprise, en application des principes exposés dans le Préambule.
ARTICLE 3 :DUREE, DENONCIATION, ET REVISION
3-1 L’accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de trois ans et s'applique donc aux trois exercices allant du 1er Avril 2024 au 31 Mars 2027.
3-2 Il ne peut être dénoncé que par l'ensemble de ses signataires, La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Départementale du Travail.
3-3 Il pourrait être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires; cet avenant devra être conclut avant la fin du premier semestre d'une année civile pour être applicable ladite année.
ARTICLE 4 :BENEFICIAIRES DE LA PRIME COLLECTIVE D'INTERESSEMENT
4-1 L'intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de l'Entreprise, à condition qu'ils justifient d'une durée d’ancienneté minimale de 3 mois. Pour le calcul de cette durée d’ancienneté minimale, il sera tenu compte des contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent (article L3342-1 du code du travail)
4-2 Cette durée d’ancienneté correspond à l'appartenance juridique à l'Entreprise et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 5 : CALCUL DE LA PRIME COLLECTIVE D'INTERESSEMENT
5-1 Le calcul de la prime collective d'intéressement s'effectuera à partir du résultat courant avant impôts et avant intéressement figurant dans les comptes sociaux annuels de la Société, et selon le processus ci-dessous.
5-2 Le Résultat courant avant impôts tel qu'il apparaît au compte de résultat de l'exercice est égal à la somme du résultat d'exploitation (différence entre le total des produits d'exploitation et le total des charges d'exploitation) et du résultat financier (différence entre le total des produits et des charges financières).
5-3 La prime globale d'intéressement attribuée aux bénéficiaires est calculée, pour chaque exercice, comme suit :
Il est institué un seuil de déclenchement. Il n'y aura prime collective que si le résultat courant avant impôts est supérieur à 100 000,00 Euros (Cent mille euros)
Si le seuil de déclenchement est atteint, un pourcentage de calcul sera affecté aux tranches suivantes :
- 21% pour un résultat courant avant impôts compris entre 100 000,00 Euros (cent mille euros) et 200 000,00 Euros (deux cents mille euros)
24% pour un résultat courant avant impôts compris entre 200 000€ et 400 000€ (quatre cent mille euros)
27% pour un résultat courant avant impôt compris entre 400 000€ et 500 000.00€ (cinq cent mille euros)
Soit : exemple pour un résultat de 450 000,00 Euros
Seuil de déclenchement
%
Prime Intéressement
0 à 100 000 € soit 100 000 € 0%
100 000 € à 200 000 € soit 100 000 €
21%
21 000 Euros 200 000 € à 400 000 €
soit 200 000 €
24%
48 000 Euros
400 000 € à 500 000 € soit 50 000 €
27%
13 500 Euros
Prime globale
d’ Intéressement =
82 500 Euros
5-4 la prime globale d’intéressement (calculée ci-dessus) sera diminuée du montant des non conformités constatées sur l’exercice comptable.
Pour l’exercice au 31/03/2025, seules les non conformités constatées entre le 01 octobre 2024 et le 31 mars 2025 seront comptabilisées.
5-5 Conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 21 Octobre 1986, modifiée par la Loi du 25 Juillet 1994, la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut atteindre 20% du total du salaire brut versé aux salariés concernés pendant le même exercice.
ARTICLE 6 :REPARTITION DE LA PRIME COLLECTIVE D'INTERESSEMENT
ENTRE LES BENEFICIAIRES
6-1 La répartition de la prime collective d'intéressement sera effectuée :
* à raison de 50% :
- en fonction de la rémunération brute annuelle, non compris les primes d’intéressement de l’année n-1 de chacun des bénéficiaires.
* à raison de 50% :
- au prorata de la durée de présence, correspondant à un horaire de 151 heures 67 par mois, décomptée en mois entiers au cours de chaque exercice considéré et plafonné à la durée normale de travail de l'Entreprise soit 151 heures 67.
Les salaires fictifs correspondant aux périodes d’arrêt pour accident du travail (sauf trajet), maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption s’ajouteront à la rémunération brute annuelle pour la répartition individuelle de l’intéressement (article L441-2 alinéa 6 du Code du travail).
6-2 Sont assimilés à des périodes de présence : les congés de maternité (article I 122-26 du Code du Travail), les périodes de suspension du contrat pour accident du travail (à l'exception des accidents de trajet), les congés légaux et conventionnels effectivement pris, les jours fériés, la durée du congé d'adoption et les absences consécutives à une maladie professionnelle. Ne sont pas assimilés à des périodes de présence le congé parental et de paternité.
ARTICLE 7 : PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L'INTERESSEMENT
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre de l'exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur lors du versement de l'intéressement.
ARTICLE 8 : VERSEMENT DE LA PRIME INDIVIDUELLE D'INTERESSEMENT
8-1 Le montant de la prime individuelle d'intéressement est déterminé chaque année à la fin de l'exercice comptable.
L'intéressement est distribué en un versement le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
8-2 Toute répartition individuelle donnera lieu, lors de chaque versement, à la remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte de la feuille de paie, comportant en annexe une note rappelant les règles essentielles de l'intéressement et de sa répartition. De plus elle fera apparaître le montant du précompte effectué au titre de la CSG et RDS.
8-3 Tout salarié bénéficiaire de l’intéressement pourra affecter tout ou partie de la part d’intéressement lu revenant sur le Plan d’Epargne Entreprise mis en place depuis début 2012. Les sommes ainsi affectés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le versement sur le PEE entraîne l’adhésion au règlement du Plan.
Chaque bénéficiaire reçoit une note lui précisant le montant qui lui est dû et lui rappelle la faculté d’en verser tout ou partie au PEE.
Dans les quinze jours suivant la réception de cette note, les bénéficiaires intéressés doivent faire connaître aux Ressources Humaines la somme qu’ils souhaitent verser au PEE.
A défaut de choix du salarié, l’intéressement est placé en totalité sur le PEE existant de l’entreprise, (selon les dispositions de la loi du 6 août 2015 dite «loi Macron»), applicable pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016. Pour les deux premières années, le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation.
ARTICLE 9 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
9-1 L'intéressement n'a pas le caractère de salaire et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au S.M.I.C. Il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l'Entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
9-2 L'intéressement versé aux salariés :
- est exonéré de toutes charges sociales, est soumis à la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée) et au R.D.S. (Remboursement de la Dette Sociale), et à l’impôt sur le revenu s’il n’est pas affecté sur le PEE.
ARTICLE 10 : INFORMATION DES SALARIES
10-1 L'Ensemble des salariés sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage.
10-2 Les résultats de l'Entreprise et la valeur globale de l'intéressement feront l'objet d'un rapport par la Direction en présence des membres du CSE dans le courant du mois de Juillet de chaque année.
10-3 La Direction restera à la disposition de tous les salariés pour leur donner une information complémentaire sur le calcul de leurs droits en matière d'intéressement.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord ou de ses avenants, tant à propos du calcul global de l'intéressement, qu'à propos de sa répartition individuelle se règleront à l'amiable entre les parties après avis éventuel de tout professionnel qualifié. A défaut d'accord, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 12 : DEPOT DE L'ACCORD
Le texte de l'accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'ANGERS, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
(Pour un accord d’intéressement annuel s’appliquant à partir du 1er avril 2024, la date limite de conclusion est le 30 septembre 2024 et donc la date limite de dépôt est le 15 octobre 2024).
ARTICLE 13 : SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Les délégués du CSE sont habilités pour assurer le suivi de l'application de l'accord.
Les documents comptables, les éléments de calcul et les modalités de répartition seront tenus à leur disposition. Ils pourront éventuellement avoir recours à l'expert-comptable de l'Entreprise pour toutes précisions complémentaires.
Fait à CHOLET, le 27 Septembre 2024
Les représentants du CSE ayant ratifiéPour la SAS CHOLET CABLAGE l’accord
