ACCORD COLLECTIF DU 31 MARS 2025 PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE CHOLET GEL
ENTRE
La société CHOLET GEL, société par actions simplifiées au capital social de 86 000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 333 222 586, soumise à la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573 – n°3044) et dont le siège social est situé à ELOYES (88 510) Zone Industrielle, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe THIRIET, ayant reçu délégation à cet effet et dûment habilité,
Ci-après désignée « la société »
d’une part,
ET
XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté,
Ci-après désigné « élu du personnel »
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société CHOLET GEL par la société THIRIET DISTRIBUTION qui devrait intervenir le 1er juin 2025, il apparaît essentiel que les parties règlent les incidences du transfert d’entreprise sur le statut conventionnel lié à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Article 1 – Reconduction des décisions prises le 17 avril 2024
Par accord collectif en date du 17 avril 2024, la société et l’élu du personnel ont pris des dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Cet accord est applicable du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Aussi, pendant le laps de temps qui sépare la fin de cet accord collectif et la date de la fusion-absorption de la société CHOLET GEL par la société THIRIET DISTRIBUTION, les parties décident de proroger les dispositions mentionnées dans l’accord collectif du 17 avril 2024.
Ainsi, à la date de la fusion-absorption, les dispositions de l’accord collectif du 17 avril 2024 ne seront plus applicables et, à compter du changement d’employeur, les salariés se verront appliquer le statut conventionnel de la société THIRIET DISTRIBUTION.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et prendra fin de plein droit au jour de la fusion-absorption de la société CHOLET GEL par la société THIRIET DISTRIBUTION.
Le présent accord est non renouvelable.
Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 3 – Révision de l’accord, clauses de suivi et de rendez-vous
1 – Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum d’un (1) mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
2 – Clauses de suivi et de rendez-vous
Les parties signataires conviennent, compte tenu de la durée d’application courte du présent accord et de son objet, qu’il n’y a pas lieu de se revoir sur le sujet.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à ELOYES, le 31 mars 2025.
Pour la société,
XXX
Directeur des Ressources Humaines
XXX,
Membre de la délégation du personnel du CSE, non mandaté
