La société dénommée LK CHOPIN HEITZ société par actions simplifiée au capital de 383 580 € dont le siège social est à 68200 MULHOUSE – 7 rue des Machines, et qui est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 752 749, représentée par, agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,
Le syndicat FNCR, représenté par, Déléguée syndicale,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise FNCR a été invité par l’employeur, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 05 octobre 201, Le 09 novembre 2017,
Au début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise au titre de l’année 2017 s’est déroulée dans le contexte spécifique suivant :
Rappel du contexte
Xxx rappelle le contexte économique et social de la société LK CHOPIN HEITZ :
Contexte économique - L’année 2017 est plus difficile que 2016 pour les raisons suivantes :
Pas d’exploitation de la ligne Soléa 23,
Pas d’exploitation service navettes aéroport,
Pas d’exploitation Solvay (navette travaux) au mois de mai,
Pas de dépannage pour la SNCF alors qu’en 2016, nous avions assuré pour 100 000 euros environ,
Conséquence en année pleine des restructurations du CD 68, alors qu’en 2016, nous avions ces modifications sur 4 mois,
Conséquence en année pleine des restructurations Peugeot réalisées en avril 2016,
Peu d’évolutions de contrats pour cette année et pas d’autres perspectives d’ici fin 2018,
Gain d’un service pour Soléa,
Quelques services périscolaires,
Réduction des RPI par le passage aux semaines de 4 jours.
Contexte social :
Rappel des engagements signés en 2016 sur le gel des salaires (cf. protocole d’accord 2016),
Augmentation de la masse salariale liée à l’application des accords d’ancienneté,
Taux horaire conventionnel à 10,28 € alors que l’entreprise a un taux à l’embauche de 10,46 €,
Baisse probable des taux de charges en janvier 2018, permettant une augmentation de salaire.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Valorisation du repas à Paris à 23 euros : Le remboursement actuel du repas à Paris se fait sur la base de 21 euros. La Direction accepte de revaloriser le repas PARIS de 21€ à 23€.
Valorisation du repas GT sans arrêt : La Direction est favorable à la prise en compte d’un repas GT dans le cadre d’un trajet sans arrêt. Le conducteur devra le préciser sur la feuille de route.
Valorisation du repas à EUROPAPARK : En plus des 9 euros et 5 euros affectés aux sorties EUROPAPARK, la Direction versera un complément sur la base du montant du repas unique CCN, soit 8,04€.
Equipement conducteurs - Mise à disposition d’une sacoche De la même manière, la Direction accepte d’équiper les conducteurs d’une sacoche. Une étude sera faite auprès de fournisseurs afin d’avoir un produit de qualité.
ARTICLE 2 – AVANTAGES SOCIAUX
La Direction est favorable à la négociation en vue de mettre en place un accord d’intéressement en cas de non versement de la participation. Les modalités pratiques devront être étudiées avec soin dans le cas où l’entreprise ne verse pas de participation aux bénéfices.
Les parties signataires conviennent de se voir pour en discuter dès lors que les résultats de l’entreprise seront publiés.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRRECTE de Colmar,
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse,
Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er novembre 2017. A Mulhouse, le 16 novembre 2017
