ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société S.A.S.U. CHOUTEAU ATLANTIQUE, au capital de 46 000 Euros, dont le siège social est à DONGES, au 405 Hélé (44480), immatriculé à l’INSEE sous le Code NAF 3320 A, et N° d'Inscription et adresse de l'URSSAF : 52700000025 1561924 – URSSAF de NANTES (44933), Représentée par ………………….. en sa qualité de Manager de Territoire,
d'une part,
Et :
Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, à savoir :
-………………….. - …………………..
d'autre part.
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu, pour le second tour, à la date du 29 Juillet 2019.
Les mandats actuels des membres des délégations du personnel au Comité Social et Economique de la Société, arrivent à échéance le 28 Juillet 2023.
Afin d’aligner les dates des élections professionnelles au sein des entreprises appartenant au Groupe HERVE, les parties ont toutefois décidé de décaler la date de renouvellement des instances en prorogeant la durée du mandat de leurs membres.
Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société sont prorogés jusqu’au 24 Octobre 2023.
Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (comme notamment les éventuels Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, membres de Commissions, représentants auprès des organes de Direction) sont prorogés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ER REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée au terme des mandats prorogés, soit le 24 Octobre 2023, date du second tour. Il cessera alors immédiatement de produire effet.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
ARTCILE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives (si existence), et :
Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
Sera remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à DONGES, le ……………………….
Pour l’EntreprisePour les membres du Comité Social et Economique …………………..…………………..
