ACCORD 2025 RELATIF A L’ÉGALITÉ HOMMES FEMMES AU TRAVAIL
ENTRE
La société S.A.S. Christian FAURE au capital de 106 224 euros dont le siège social est Zone Industrielle de Keriel à PLOUEDERN (29800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro 378 170 179, Représentée par agissant en qualité de Directeur de site,
D'UNE PART
ET
agissant en qualité de délégué syndical CFDT au sein de la société,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord a pour objectif de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise SAS Christian FAURE. Il s'inscrit dans le cadre des engagements de l'entreprise en matière de responsabilité sociale et de respect des droits humains.
I- DIAGNOSTIC SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES AU TRAVAIL
La société établit un diagnostic de l’égalité hommes femmes selon les critères définis ci-dessous :
La répartition des effectifs par sexe et selon l’âge moyen
La répartition des effectifs par sexe et par type de contrat
La répartition des embauches par type de contrat
La répartition du nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an
La répartition des promotions internes
La répartition des effectifs selon l’ancienneté moyenne
La répartition des effectifs par service, par métier
La répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification
La répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail
La répartition des effectifs selon les accidents du travail, selon les maladies professionnelles
L’éventail des rémunérations et rémunération moyenne mensuelle
L’articulation des temps
Au 31 décembre 2024, l’entreprise compte 184 salariés 104 hommes et 80 femmes. Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article R2242-2 du code du travail, les sociétés de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions dont obligatoirement celui concernant la rémunération effective. Pour mémoire, les 9 domaines d’action proposés sont les suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La société FAURE a identifié 5 actions dans 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel.
II-1 LA REMUNERATION EFFECTIVE
La société FAURE souhaite assurer une égalité de rémunération pour tous les salariés.
Objectif chiffré et indicateur lié à cette disposition :
L’objectif est d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) en faisant en sorte que le salarié ait droit au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours du congé familial. L’indicateur permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif est le suivant :
Nombre de salariés de retour de congé familial ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total.
II-2 L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
La société FAURE souhaite favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Objectifs chiffrés et indicateurs liés à cette disposition :
Le premier objectif est de favoriser le départ en congé à la même date pour les couples travaillant dans l’entreprise, étant sensible au bien-être familial. L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant :
Nombre de salariés en couple partis ensemble / nombre de demandes de salariés en couple à partir ensemble.
Le second objectif est d’accorder une autorisation d’absence (récup, CP ou RC) afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire. Cette absence pourra se faire sur la journée entière ou sur la ½ journée. Toute demande d’absence concernant le jour de la rentrée scolaire devra être déposée aux chefs d’équipe au plus tard 15 jours avant le jour de la rentrée scolaire. L’indicateur permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif est le suivant :
Nombre d’autorisations d’absence sur le nombre d’absences planifiées
II-3 LES CONDITIONS DE TRAVAIL
La société FAURE souhaite poursuivre l’amélioration des conditions de travail afin de faciliter l’accès des postes de travail aux salariés des deux sexes.
Objectifs chiffrés et indicateurs liés à cette disposition :
Le premier objectif est de réduire la pénibilité physique des postes de travail et d’améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.
L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant :
Nombre d’action d’améliorations des conditions de travail et nombre de salariés concernés.
Le second objectif est de poursuivre les études des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager.
Indicateurs à suivre : Nombre d’études réalisées et Nombre de postes aménagés.
III- LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé aux salariés par voie d’affichage et sur steeple. Le présent accord sera présenté au CSE le 28 mars 2025.
IV- L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur au 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mars 2026.
V- PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Brest.
