Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
SCP Christian MATHIEU & Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés, Numéro INSEE : 301 865 885 000 14, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 301 865 887 RCS Manosque, dont le siège social est situé 3 boulevard Thiers 04000 Digne-les-Bains
Représentée par, agissant en qualité de co-gérant dénommée ci- dessous « La société »,
d'une part,
Et,
Les salariés de l’entreprise : Dénommés ci-dessous « Les salariés »,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Cet accord a été soumis à référendum auprès des salariés le 30 septembre 2020 et validé par huit salariés soit 100% de l’effectif conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du code du travail.
Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.
PREAMBULE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable , a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « SCP Christian MATHIEU & Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Présentation générale
L’Huissier de Justice
L’Huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale règlementée.
Il a pour mission de délivrer des actes judiciaires et d’exécuter les décisions de Justice. Il effectue également à la demande des magistrats ou des particuliers des constats.
Il est un professionnel de terrain qui est en permanence à l’extérieur et au contact de la population.
Enfin, il est nécessaire de préciser que le tarif des Huissiers de Justice est fixé par décret pour les activités résultant du monopole (signification des actes et exécution des décisions). Le tarif est libre pour l’établissement des constats.
Notre Société
La SCP Christian MATHIEU et Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés, est située à Digne-Les-Bains (Alpes de Haute Provence) au 3, boulevard Thiers.
Maître et Maître sont les deux Huissiers de Justice associés et co-gérants de la société.
La société emploie neuf salariés au 1er janvier 2020.
La société exerce son activité sur l’ensemble du département des Alpes de Haute Provence.
Le chiffre d’affaires au 31 août 2020 est en baisse de 31,64% par rapport à la moyenne (M2) des années 2017, 2018 et 2019 au 31 août.
La moyenne (M1) du chiffre d’affaires des années 2017, 2018 et 2019 au 31 décembre s’élève à la somme de 679 949,00 euros. Au 31 août 2020, nous avons réalisé un chiffre d’affaires de 298 277,89 euros, soit 43% de (M1).
Il sera donc difficilement envisageable de pouvoir réaliser 57% de (M1), soit 381 671,11 euros de chiffre d’affaires de septembre à décembre 2020. Cela reviendrait à réaliser un chiffre d’affaires mensuel de :381 671,11 / 4 = 95 417,77 euros par mois jusqu’à la fin de l’année.
Au 31 août 2002, le chiffre d’affaires mensuel moyen de la société est de 298 277,89 / 8 = 37 284,73 euros.
Il est donc possible d’extrapoler un chiffre d’affaires au 31 décembre 2020 de la façon suivante :
298 277,89 + (4 x 37 284,73) = 447 416,81 euros
Ce chiffre d’affaires théorique au 31 décembre 2020 est quasiment équivalent à (M2) et fait apparaître une différence de 679 949,00 – 447 416,81 = 232 532,19 euros avec (M1).
La perte de chiffre d’affaires envisagée sur l’année 2020 est donc de :
Elle est également liée à la diminution des charges de personnel (Compte 64) qui se traduit par l’utilisation du dispositif d’activité partielle du 17 mars 2020 au 31 août 2020 et par le congé sans solde d’un salarié à compter du 1er mars 2020.
Au vu de ces éléments, nous pouvons constater que les charges mensuelles (M5/8) ne sont pas ouvertes par le chiffre d’affaires mensuels de 2020 au 31 août 2020.
Notre activité génère donc un déficit mensuel de 37 284,73 – 39 223,11 = -1 938,38 euros
Calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE)
L’excédent brut d’exploitation, également appelé bénéfice brut d’exploitation, permet de visualiser la rentabilité dégagée par l’entreprise grâce à son simple système de production.
Cet indicateur permet de confronter le chiffre d’affaires hors taxes avec tous les frais engagés pour produire des biens ou services.
Si l’excédent brut d’exploitation est positif, cela signifie que la société vend plus cher qu’elle ne produit.
Si à l’inverse, l’excédent brut d’exploitation est négatif, cela signifie que la société perd de l’argent.
Voici le calcul de l’EBE au 31 août pour les années 2017, 2018,2019 et 2020 :
Au 31 août 2020, l’EBE de la société est de -12 912,94 euros.
Ce dernier étant négatif, cela signifie que la société perd de l’argent. Le chiffre d’affaires dégagé ne permet pas de couvrir les charges engagées pour le générer.
La société ne crée donc aucune ressource au 31 août 2020.
L’activité de la société
Les actes
Notre Etude régularise, depuis plusieurs années, entre 7 000 et 8 000 actes par an.
La moyenne sur quatre ans est donc de 7 767 actes,
soit 647 actes par mois (M6).
Depuis le début de la crise sanitaire, le nombre d’actes régularisés est le suivant :
Période
Nombre d’actes
Du 17 mars 2020 au 31 mars 2020 49 actes Du 1er avril 2020 au 30 avril 2020 123 actes Du 1er mai 2020 au 31 mai 2020 186 actes Du 1er juin 2020 au 30 juin 2020 362 actes Du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020 420 actes Du 1er août 2020 au 31 août 2020 308 actes
TOTAL au 31 août 2020
1 448 actes
Nous pouvons donc calculer, à l’aide de la moyenne (M6), le nombre théorique des actes qui auraient dû être régularisés sur la même période :
Période
Nombre d’actes
Du 17 mars 2020 au 31 mars 2020 313 actes Du 1er avril 2020 au 30 avril 2020 647 actes Du 1er mai 2020 au 31 mai 2020 647 actes Du 1er juin 2020 au 30 juin 2020 647 actes Du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020 647 actes Du 1er août 2020 au 31 août 2020 647 actes
TOTAL au 31 août 2020
3 548 actes
Nous constatons donc une baisse théorique de 2 100 actes, soit une variation de -59,00%.
Afin d’affiner notre analyse sur l’activité liée à la régularisation des actes, veuillez trouver ci-dessous un tableau comparatif des années 2019 et 2020 pour la période allant du 1er janvier au 31 août.
En 2019, du 1er janvier au 31 août, notre Etude a régularisé 4 427 actes contre 2 831 actes en 2020. L’Etude a donc régularisé 1 596 actes de moins en 2020 par rapport à l’année 2019,
soit une diminution de 36,05%.
En 2019, du 1er janvier au 31 août, notre Etude a facturé 416 137,91 euros TTC au titre des actes régularisés contre 227 787,53 euros TTC en 2020. L’Etude a donc facturé 188 350,38 euros TTC de moins en 2020 par rapport à l’année 2019,
soit une diminution de 45,26%.
Les mesures d’exécution forcée
Suite à l’annonce du confinement, la majorité des clients institutionnels de la société a demandé de suspendre toutes les procédures d’exécution forcée en cours jusqu’à nouvel ordre.
Par la suite, à compter du mois de mai 2020, les clients ont commencé à transmettre des instructions autorisant la reprise partielle ou totale des poursuites.
Toutefois, il est à noter qu’à ce jour certains clients n’ont toujours pas demandé la reprise des poursuites.
Cela est notamment le cas pour deux des plus gros clients de notre société. Il s’agit de L’URSSAF PACA et la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE.
L’URSSAF PACA
Dans le contexte de la crise économique et sanitaire actuelle, le plus gros client de notre société, l'URSSAF, a suspendu toutes activités d'exécution forcée depuis le 17 mars 2020 pour venir en soutien aux entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales.
Dans un courriel du 19 juin 2020, la caisse indique que les modalités de reprise du recouvrement forcé seront adaptées en fonction des populations de cotisants et des secteurs économiques, selon le calendrier suivant :
Septembre 2020 : reprise de l'exécution du recouvrement forcé
pour certains titres
Janvier 2021 : reprise de la transmission de nouveaux titres.
Il n’est donc pas possible d’envisager une reprise totale de l’activité avec ce client avant janvier 2021 au mieux.
L'URSSAF représente environ 50% de la masse totale des dossiers en recouvrement en notre Etude, environ 30% des actes régularisés, et environ 25% de notre chiffre d'affaires annuel.
Afin de justifier cette perte d’activité, veuillez trouver ci-dessous un tableau comparatif des années 2019 et 2020. Ce tableau montre l’évolution de l’activité uniquement à partir du nombre d’actes signifiés. Suite au changement de logiciel intervenu en janvier 2020 au sein de notre Etude, il n’est pas possible de prendre en compte les produits générés par les formalités et le droit proportionnel article 444-31.
En 2019, du 1er janvier au 31 août, notre Etude a signifié 1 275 actes contre 412 actes en 2020. L’Etude a donc signifié 863 actes de moins en 2020 par rapport à l’année 2019,
soit une diminution de 67,69%.
En 2019, du 1er janvier au 31 août, notre Etude a facturé 91 327,41 euros TTC au titre des actes régularisés contre 28 296,33 euros TTC en 2020. L’Etude a donc facturé 63 031,08 euros TTC de moins en 2020 par rapport à l’année 2019,
soit une diminution de 69,02%.
SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE (HHP)
De la même manière que l’URSSAF PACA, la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE a cessé toutes ses activités contentieuses depuis le mois de mars 2020.
A ce jour, la société HHP n’envisage toujours pas de reprendre les poursuites et n’est pas en mesure nous nous donner un calendrier précis.
Afin de justifier la perte d’activité liée à la suspension des poursuites, veuillez trouver ci-dessous un tableau comparatif des années 2019 et 2020. Comme pour l’URSSAF, il ne nous a pas été possible de prendre en compte les produits générés par les formalités et le droit proportionnel article 444-31.
En 2019, du 1er janvier au 31 août, notre Etude a signifié 228 actes contre 65 actes en 2020. L’Etude a donc signifié 163 actes de moins en 2020 par rapport à l’année 2019,
soit une diminution de 71,49%.
En 2019, du 1er janvier au 31 août, notre Etude a facturé 20 214,71 euros TTC au titre des actes régularisés contre 5 774,21 euros TTC en 2020. L’Etude a donc facturé 14 440,50 euros TTC de moins en 2020 par rapport à l’année 2019,
soit une diminution de 71,44%.
Evolution des frais d’exécution forcée hors actes
Lorsqu’un Huissier reçoit mandat pour exécuter une décision de Justice, ce dernier est rémunéré par :
Les frais d’actes,
Les frais de formalité,
Le droit proportionnel article 444-31
Le droit proportionnel article 444-32« Frais de recouvrement »
Les honoraires conventionnels
Les frais de gestion article 444-44
L’évolution des frais d’actes ayant été traitée précédemment, il conviendra d’analyser l’évolution des « frais de recouvrement » facturés dans les dossiers d’exécution forcée sur une période allant du 1er janvier au 31 août.
Le tableau ci-dessus fait une fois de plus apparaître une diminution significative des frais facturés.
En 2020, il a été facturé 47 182,14 euros en mois par rapport à la moyenne M7 des années 2017, 2018 et 2019. Cette diminution équivaut à une baisse de 35,95% des sommes facturées.
Encore un fois, nous pouvons constater que la suspension des poursuites par un grand nombre de clients a pour effet de priver la société d’une grosse partie de son activité et donc de ses ressources.
Conclusion
Nous venons de présenter au travers de ce préambule, les difficultés actuellement rencontrées par notre société, suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Dans une première partie, nous avons mis en évidence le fait que le chiffre d’affaires ne permettait pas de couvrir les charges mensuelles de la société.
Le calcul de l’EBE faisant ressortir un montant négatif, il nous est possible d’affirmer que la société ne crée actuellement aucune ressource.
Dans une deuxième partie, nous avons fait l’analyse des actes régularisés par l’Etude en nombre et en montant, puis nous avons fait l’analyse de l’évolution des frais générés par l’activité d’exécution forcée.
Chacune de nos analyses a fait apparaître un net recul de notre activité sur la période allant du 1er janvier ou 31 août 2020 et à ce jour aucun élément ne nous permet d’envisager une amélioration à court terme.
C’est pourquoi, au vu de l’ensemble de ces chiffres, nous sommes dans l’obligation de recourir au dispositif
spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Article 1er
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société
SCP Christian MATHIEU & Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés dont le siège social se situe 3, boulevard Thiers à DIGNE LES BAINS (Alpes de Haute Provence)
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société
SCP Christian MATHIEU & Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de douze mois.
Article 5
Salariés concernés par le l’activité partielle
L’ensemble des salariés de la société
SCP Christian MATHIEU & Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés est concerné par le dispositif d’activité partielle longue durée.
La quantité d’activité sera le critère retenu pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle.
La direction sera en charge d’évaluer l’évolution de l’activité au sein de la société et d’assurer l’organisation de la répartition des heures de travail en fonction des besoins.
Il est rappelé que conformément au Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Article 6 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le
décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, prévoit que les salariés de la société SCP Christian MATHIEU & Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 7 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SCP Christian MATHIEU & Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société
SCP Christian MATHIEU & Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 9 Formation professionnelle
La société
SCP Christian MATHIEU & Christophe NEYROUD, Huissiers de Justice associés s’engage à étudier toutes demandes de formation professionnelle effectuées par les salariés qui aura pour finalité le développement de leurs compétences.
Titre IV – Dispositions finales Titre IV – Dispositions finales
Article 10 Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 29 septembre 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 11 Modalités d’information et de suivi de l’accord Les salariés signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 12 Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions prévues à l 'article L 2232-22 du code du travail.
Article 14 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Digne-les-Bains, le 30 septembre 2020, en dix exemplaires,
