ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE – UES
Par application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, les sociétés CHRISTIAN POUSSET PARTNERS (CPP), CHRISTIAN POUSSET INSTITUTE (CPI) et WIDOOBIZ, dépourvues de délégué syndical et de représentant élu du personnel, et dont l’effectif habituel est inférieur ou égal à 20 salariés (ou inférieur à 11), ont décidé de soumettre à leur personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Les sociétés listées ci-dessous et ci-après dénommées « les Entités », proposent à la ratification des salariés le présent projet d’accord portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre elles : - La SAS CHRISTIAN POUSSET PARTNERS (CPP), sise au 36 rue Brunel – 75017 Paris, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 498 719 483, - La SAS CHRISTIAN POUSSET INSTITUTE (CPI), sise au 36 rue Brunel – 75017 Paris, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 539 491 829, - La SAS WIDOOBIZ, sise au 69 boulevard Magenta – 75010 Paris, immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 524 793 734 (dont tous les salariés travaillent habituellement au 36 rue Brunel – 75017 Paris).
PREAMBULE
Les Entités se sont engagées depuis plusieurs années, dans la construction d’un ensemble cohérent et homogène pour renforcer leur position d’acteurs majeurs dans le secteur du conseil auprès des dirigeants dans la mise en œuvre de la transformation de leurs entreprises. Ces Entités s’inscrivent dans le cadre d’une gestion commune tant sur le plan économique que sur le plan social, caractérisant une entreprise unique.
La réunion qui s’est tenue le 16 janvier 2019 avec les salariés de chacune des Entités, a été l’occasion pour la direction d’exposer le contexte et les conséquences de l’évolution de l’organisation des structures vers une Unité Economique et Sociale. L’un des objectifs est de favoriser le dialogue social en dotant les Entités de représentants du personnel.
Les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) sont réunies pour l’ensemble des Entités, qui constituent entre elles : - Une unité économique d’une part, fondée sur des activités similaires ou complémentaires et une concentration du pouvoir de direction, - Une unité sociale d’autre part, caractérisée notamment par une gestion du personnel centralisée assurée par un Responsable des Ressources Humaines unique, un statut social commun (temps de travail, lieu de travail), une politique sociale commune (politique salariale, avantages communs à tous les salariés) et une gestion des emplois centralisée facilitant la permutabilité du personnel. Prenant acte des éléments qui précèdent au sein du périmètre défini à l’article 1er, le présent accord reconnait l’existence d’une UES « CPP-CPI-WIDOOBIZ »
ARTICLE 1 – Définition du périmètre de l’UES « CPP-CPI-WIDOOBIZ » et champ d’application de l’accord
Il est convenu que l’UES « CPP-CPI-WIDOOBIZ » est constituée des entités suivantes : - La SAS CHRISTIAN POUSSET PARTNERS (CPP), - La SAS CHRISTIAN POUSSET INSTITUTE (CPI), - La SAS WIDOOBIZ. Le présent accord s’applique donc à l’ensemble de ces Entités, ainsi qu’à leurs salariés.
Toute modification du périmètre de l’UES « CPP-CPI-WIDOOBIZ » défini au présent article, résultant de l’entrée ou de la sortie de sociétés ou groupements, devra faire l’objet d’une négociation de révision du présent accord dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes.
ARTICLE 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES « CPP-CPI-WIDOOBIZ »
La reconnaissance de l’UES « CPP-CPI-WIDOOBIZ » a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée. La représentation du personnel sera donc organisée au sein de l’UES constituée.
ARTICLE 3 : Modalités de ratification
Les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail envisagent les modalités de ratification des accords d’entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés ou dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés en l’absence de représentant du personnel.
En l’absence de représentant du personnel, le présent accord est soumis à la ratification des salariés, dont les modalités sont détaillées dans le document établi à cet effet et communiqué avec le projet d’accord dans la perspective de la consultation.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre RAR aux signataires du présent accord et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
ARTICLE 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé par chaque partie signataire conformément aux dispositions légales. Une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande de révision par courrier RAR motivé d’ouverture des négociations. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par lettre RAR contenant les motifs de la dénonciation et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 7 : Clause de suivi
Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou des conditions de reconnaissance de l’UES, une révision du présent accord pourra être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme Télé-Accords du Ministère du Travail, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
