Accord d’entreprise relatif à la mise en place du don de congés payés
Entre :
La société
CHRONO Flex, SASU au capital de 1.649.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le n°401 282 553, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par Prénom NOM, Directeur Général Adjoint,
La société
Fruizz, SARL au capital variable au capital de 15.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le n°505 277 798, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par Prénom NOM, suivant délégation de Prénom NOM, Gérant,
Sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale « Groupe CHRONO Flex »
D’une part, Et
Le Comité Social et Économique mis en place au sein de l’unité économique et sociale dénommée « UES Groupe Chronoflex »,
Représentée par son Secrétaire, Prénom NOM
en vertu de la consultation de l’instance et du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16 Septembre 2025
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Préambule
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer certains salariés pour concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités d'aidant familial, CHRONO Flex souhaite mettre en place un dispositif de solidarité. Cet accord a pour objectif de permettre à tout salarié qui le souhaite de faire don de jours de repos à un collègue qui a besoin de s'absenter pour accompagner un proche en situation de handicap, de dépendance ou de maladie grave. Ce dispositif, basé sur le volontariat et l'anonymat, vise à renforcer la solidarité au sein de l'entreprise et à apporter un soutien concret aux salariés aidants.
En application de l’art L 2232-25 du Code du Travail, en l’absence de délégation du personnel du comité social et économique mandaté par une organisation syndicale, les membres titulaires élus ont donné leur accord à la signature du présent accord et donné mandat à cet effet à leur secrétaire.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de compléter les conditions et modalités du don de jours de repos entre salariés de l’UES Groupe CHRONO Flex, défini par les dispositions de l'article L. 3142-25-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires du don
En complément des dispositions prévues par l'article L. 3142-25-1 du Code du travail, peuvent également bénéficier d'un don de jours de repos, tout salarié qui doit s'absenter pour s'occuper d'un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfant à charge, ascendant) :
Atteint d'une maladie grave.
Victime d'un accident grave.
La gravité de la situation doit être attestée par un certificat médical ou tout autre document officiel.
ARTICLE 3 – Salariés donateurs
Tout salarié de l’UES en contrat à durée indéterminée ou déterminée peut faire don de jours de repos, à condition qu'il dispose au début de la période de prise des congés payés en cours, d’un solde d’au moins 20 jours ouvrés de congés payés. Le don est irréversible et anonyme.
ARTICLE 4 – Jours pouvant faire l'objet d'un don
Le don peut porter sur les jours de congés payés de la 5e semaine et les jours de RTT. Un salarié peut donner un maximum de 5 jours par an. Le nombre total de jours donnés ne peut pas excéder 20 jours ouvrés par an pour un même bénéficiaire.
ARTICLE 5 - Procédure de don et d'attribution
Demande du bénéficiaire : Le salarié souhaitant bénéficier d'un don de jours de repos doit adresser une demande écrite et confidentielle à l’équipe Ressources Humaines, en joignant les justificatifs nécessaires (certificat médical par exemple).
Lancement de l'appel aux dons : L’équipe Ressources Humaines lance un appel aux dons, sans révéler l'identité du bénéficiaire, auprès de l'ensemble des collaborateurs par email.
Don des jours : Le salarié donateur qui souhaite participer doit en informer l’équipe Ressources Humaines par écrit dans le délai imparti.
Attribution des jours : Les jours donnés sont crédités sur un compte "Don de jours" au nom du bénéficiaire. Ils peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois, en accord avec son Team Leader et l’équipe Ressources Humaines.
ARTICLE 6 - Conséquences du don
Les jours donnés sont traités comme des jours de congé pour le salarié bénéficiaire. La période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et des droits liés à l'ancienneté. Le bénéficiaire conserve l'intégralité de sa rémunération pendant la période d'absence.
ARTICLE 7 - Durée, modification, dénonciation
Le présent accord prendra effet au 1er Octobre 2025, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera, par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Saint Herblain, le 16 Septembre 2025
Pour CHRONO Flex Pour Fruizz Prénom NOM Prénom NOM
Pour le CSE Groupe CHRONO Flex
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par Prénom NOM Secrétaire du CSE En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16 Septembre 2025
