CHRONO Flex, inscrite au RCS de NANTES sous le n°401 282 553, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, Directeur Général,
La société
INOV-ON, inscrite au RCS de NANTES sous le n°499 521 300, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, suivant délégation XXXXXXX, Président,
La société
CHRONO Link, SARL au capital variable au capital de 170.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le n°505 285 320, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, suivant délégation XXXXXXX, Gérant,
La société
Fruizz, SARL au capital variable au capital de 15.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le n°505 277 798, siège social : 13 rue Olympe de Gouges BP 90129 - 44817 St HERBLAIN Cedex, représentée par XXXXXXX, suivant délégation XXXXXXX, Gérant,
Sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale « Groupe INOV-ON »
D’une part, Et
Les Membres Titulaires élus au Comité Economique et Social Inov-On, dont la liste des signataires figure en fin de document, avec le résultat du vote d’approbation du présent document
Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail autorisant la majorité du Comité Social et Economique et l’employeur à adapter, outre l’application des dispositions d’ordre public, les modalités de fonctionnement et attributions du Comité Social et Economique.
Article 1 - Nombre de réunions annuelles
Le nombre minimum de réunions annuelles du Comité Social et Economique est fixé à 6. Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, auxquelles sont conviés l’Inspecteur du Travail, le Médecin du Travail, l’agent contrôleur de la CARSAT. Un point économique du Groupe Inov-On est présenté lors de chaque réunion. La convocation aux réunions du CSE est valablement effectuée par invitation sur agenda électronique sur l’adresse commune aux membres du CSE. Seuls les élus titulaires et les élus suppléants remplaçant un titulaire, dans l’ordre de présentation de la liste sont habilités à assister aux réunions. Il est possible au comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17, à savoir :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La base de données économique et sociale sur laquelle se base le CSE pour rendre ses avis intègre les données relatives aux sociétés Inov-On, Fruizz et CHRONO Link bien que leur effectif soit inférieur à 300 salariés.
Article 2 - Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence est autorisé pour chaque réunion.
Article 3 - Délai de consultation
En application de l’article L 2312-16 du Code du Travail, le délai dans lequel le CSE donne ses avis est de 8 Jours
Article 4 – Constitution de la Commission de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail
Elle est constituée de 4 membres élus parmi les membres titulaires du CSE
Article 5 – Commission Formation
Il est décidé de ne pas constituer de commission formation. Le CSE sera informé par l’intermédiaire des mises à jour de la base de données économique et sociale.
Article 6 – Commission d'information et d'aide au logement
Il est décidé de ne pas constituer de commission d'information et d'aide au logement.
Article 7 – Commission de l'égalité professionnelle
Il est décidé de ne pas constituer de l'égalité professionnelle. Le CSE sera informé par l’intermédiaire des mises à jour de la base de données économique et sociale
Membres du CSE Inov-On votants : :
Présence
Votant : o/n
Emargement
Ouvriers/Employés
Titulaires
XXXXXX X O
Suppléante
XXXXXXX N
Agents de Maîtrise/Cadres
Titulaires
XXXXXX X O
XXXXXXX X O XXXXXXX non XXXXXXX X O
XXXXXXX X O
XXXXXXXX X (Visio)
XXXXXXX X O XXXXXXX non
XXXXXXXX X O
XXXXXXX X O
Suppléants
XXXXXXXX Non
XXXXXXXX Non
XXXXXXXX Non
XXXXXXXXXX Non
Résultats du vote :
Pour l’adoption de l’accord
Contre l’adoption de l’accord
Abstention
Pour les Sociétés constitutives La Secrétaire du CE de l’Unité Economique et Sociale XXXXXXX « Groupe INOV-ON », XXXXXXX
