La société CHRONOFRESH, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 031 600 euros, dont le siège social est situé au 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le n° 509 210 472, représentée par XX agissant en qualité de Président, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET :
Les élus du Comité Social & Economique dans les conditions dérogatoires prévues par l’article L.2232-24 et suivants du Code du Travail.
Ci-après dénommée « le Comité Social & Economique »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet d'instaurer le Compte Epargne Temps dans l'entreprise.
Dans le cadre de son développement, la société Chronofresh poursuit la structuration de son socle social afin de répondre, entre autres, aux enjeux de fidélisation de ses collaborateurs et d’attractivité des candidats mais également d’harmonisation des pratiques au sein du Groupe.
D’un commun accord avec les membres du Comité Economique & Social, il a été convenu que l’un des outils permettant d’atteindre ces objectifs consistait à instaurer le Compte Epargne Temps pour le bénéfice des collaborateurs de la société.
Ce dispositif permet aux collaborateurs de se constituer une épargne de droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération immédiate, en contrepartie de jours de repos non pris qu'il y a affectés.
A toutes fins utiles, il est important de préciser que ce dispositif n’a, en aucun cas, vocation à se substituer à la prise effective de congés. Le Compte Epargne Temps constitue en effet, principalement, un outil mis à la disposition des salariés pour qu’ils aménagent la répartition de leurs congés au mieux de leur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. La décision des salariés d’épargner certains jours de repos ne doit ainsi pas se faire au détriment d’un rythme de travail adapté préservant leur santé et leur sécurité au travail.
Des discussions ont donc été ouvertes avec les partenaires sociaux afin de définir les modalités de fonctionnement et de gestion.
1. CADRE DU CET
1.1 Champs d’application & salariés bénéficiaires
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée de l'entreprise Chronofresh ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1er Juin de chaque année ont la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps.
1.2 Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés doivent formaliser une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines que ce soit pour l’ouverture comme pour l’alimentation du Compte Epargne Temps entre le 01 et le 30 Juin de chaque année via le formulaire réservé à cet effet.
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est réalisée pour toute la durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension de ce dernier.
2. ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié a la possibilité d'alimenter son Compte Epargne Temps par des jours ouvrables entiers de repos dont la liste est fixée ci-après.
2.1 Alimentation du compte en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés ;
5 Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) au titre d’une convention de forfait en jours de travail sur l’année ;
des heures de repos acquises au titre des mécanismes de repos compensateurs légaux et conventionnels dans la limite de 5 jours. L’alimentation du Compte Epargne Temps en heures de repos ne peut être réalisée que par tranche de 7 heures, correspondant à une journée de travail pour un temps plein.
L’alimentation du Compte Epargne Temps ne devant pas se faire au détriment de la prise effective d’un nombre de jours de repos suffisant, un salarié ne peut épargner plus de 10 jours par année civile. Par ailleurs, le Compte Epargne Temps ne peut être crédité d’un montant total de droits épargnés supérieur à l’équivalent de 60 jours. Au-delà de ces seuils, aucun jour supplémentaire ne peut être déposé sur le compte.
2.2 Modalités d’alimentation du CET
La demande d’alimentation du CET à l’initiative du salarié intervient une fois par an, entre le 01 et le 30 Juin de chaque année via le formulaire réservé à cet effet.
2.3 Plafond
Le plafond total des droits pouvant être épargnés correspond à 60 jours de travail. Aucun jour de repos ne peut être déposé si le Compte Epargne Temps à atteint ce plafond. Le salarié doit ainsi utiliser tout ou partie de son Compte Epargne Temps avant de pouvoir l’alimenter à nouveau.
Il est également rappelé que le Compte Epargne Temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L.3253-17 du Code du Travail, à savoir le plus haut plafond de garantie du régime d’assurance des créances des salariés (AGS).
2.4 Modalité de conversion du temps capitalisé en argent
Lorsque les jours de congés et de repos affectés sur le Compte Epargne Temps sont convertis en argent, il est pris en compte le salaire mensuel brut de base du mois de paiement.
3. UTILISATION DU CET
3.1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé
3.1.1 Nature des congés pouvant être pris
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé à l'initiative du salarié pour indemniser tout ou partie de divers temps non travaillés, dans la limite des jours inscrits sur le Compte Epargne Temps, à savoir :
Un congé parental d'éducation,
Un congé de présence parentale,
Un prolongement de congé de paternité ou d’accueil de l’enfant,
Un prolongement de congé de maternité,
Un prolongement de congé d’adoption,
Un congé de création d’entreprise,
Un projet de transition professionnelle,
Un passage à temps partiel,
Une cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale (ou congé fin de carrière), à temps plein ou à temps partiel équivalent à un temps d'activité minimal de 50%.
De même les collaborateurs souhaitant prolonger la durée de leur congé principal, dans la limite d’une semaine, pourront le faire via le dispositif du CET à raison de une fois tous les 3 ans et moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois.
Les collaborateurs détenteur d’un CET peuvent y puiser à tout moment, totalement ou partiellement, les droits épargnés afin d’obtenir des absences avec maintien de la rémunération. Les droits acquis doivent être utilisé par journées entières.
3.1.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Lorsque le Compte Epargne Temps est mobilisé pour financer un congé en principe non rémunéré prévu par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, les modalités de prise de ce congé, dont notamment les délais de prévenance, la faculté de l’employeur de le refuser ou d’en aménager les dates et la durée de l’absence sont celles résultant de la disposition en cause.
Lorsque le congé n’est pas prévu par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, la demande doit être formulée au plus tard 2 mois avant la date sollicitée du départ en congés. La société Chronofresh pourra refuser ou reporter les dates du congé souhaité si la demande du salarié est incompatible avec le fonctionnement du service.
Le silence de la société Chronofresh vaut acceptation passé un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
3.1.3 Rémunération du congé et statut du salarié
Le congé est rémunéré suivant le salaire de référence tel que mentionné à l’article 2.4, pour son montant en vigueur au moment de la prise du congé.
Ayant un caractère de salaire, l’indemnité versée est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de son versement. Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement en vigueur avec l'organisme assureur.
L'indemnité est versée aux échéances habituelles de la paie et donne lieu à l'établissement d'un bulletin de paie.
Le statut du salarié durant le congé rémunéré avec les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps correspond à celui prévu par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à chaque congé concerné.
En l’absence de disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, la période de suspension du contrat de travail n’est pas considérée comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits du salarié. La période d’absence est toutefois prise en compte pour le calcul de l’ancienneté s’agissant de la détermination du montant des indemnités de départ.
3.1.4 Retour anticipé du salarié
Le retour du salarié à son poste avant la fin du congé qu’il a sollicité suppose une autorisation écrite de la société Chronofresh.
Dans cette hypothèse, les jours de congés non utilisés demeurent sur le Compte Epargne Temps.
3.2 Utilisation du CET pour se constituer une rémunération immédiate
Le Compte Epargne temps peut être exceptionnellement utilisé en cas de survenance des événements suivants : - Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code Civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du Code Pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; - L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; - Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. Lorsque ces événements sont prévisibles, la demande de monétisation des droits épargnés doit intervenir en respectant un délai minimal de deux mois. Lorsque les événements ne sont pas prévisibles, la demande doit être formulée dans les deux mois suivant la survenance de l’événement. En toute hypothèse, la demande est accompagnée des justificatifs adéquats. Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié uniquement en cas de survenance des évènements mentionnés précédemment.
4. GESTION ET FIN DU CET
4.1 Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié peut consulter le nombre de jours capitalisés sur son Compte Epargne Temps sur son bulletin de paie.
4.2 Cessation et transfert du compte
4.2.1 Transfert ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de changement de société au sein du Groupe La Poste, en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail ou dans le cadre d’une mutation, le transfert des jours acquis pourra être réalisé sous réserve qu’il existe un Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’accueil.
En tout état de cause, le nombre de jours de CET transférés dans le cadre d’une mobilité interne Groupe au sein de Chronofresh ne pourra pas excéder 10 jours pour les collaborateurs justifiant de 3 ans d’ancienneté au sein du Groupe et 15 jours pour ceux justifiant de plus de 3 ans d’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie à la date effective du transfert.
En cas de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps est clôturé et liquidé dans le cadre de l’établissement du solde de tout compte. La conversion monétaire des droits acquis est effectuée selon le salaire de référence en vigueur à la date de rupture du contrat de travail.
4.2.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié peut renoncer volontairement à disposer d’un Compte Epargne Temps. Il en informe la Direction des Ressources Humaines par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Dans cette hypothèse, le montant des droits acquis sur le Compte Epargne Temps lui est versé dans le mois suivant la demande et dans le respect du planning de paie. Le salaire pris en compte, calculé selon l’article 2.4 du présent accord, est celui en vigueur au jour de la renonciation.
La renonciation au Compte Epargne Temps ne peut être utilisée pour contourner les règles de constitution d’une épargne immédiate de l’article 3.2. Dès lors, en cas de renonciation, le salarié devra respecter un délai de latence de trois années avant de solliciter, éventuellement, la réouverture d’un Compte Epargne Temps.
5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
5.2 Suivi de l’accord
Le Comité Social & Economique est informé, à sa demande, des statistiques annuelles d’utilisation par les salariés du Compte Epargne Temps, afin d’apprécier la pertinence du dispositif et d’envisager les évolutions qui s’avéreraient nécessaires.
5.3 Révision - Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail moyennant un préavis de trois mois.
5.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera ensuite remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 15/12/2023 En 07 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
XX
Président
Pour le Comité Social & Economique
XX
Membre Titulaire / Collège Ouvriers & Employés
XX
Membre Titulaire / Collège Ouvriers & Employés
XX
Membre Titulaire / Collège Agents de Maîtrise
XX
Membre Suppléant en remplacement définitif / Collège Cadres
XX
Membre Suppléant en remplacement définitif / Collège Cadres
