ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances , au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale
Désignée ci-après « CEGSE » ou « la société » D’une part,
Et
Et les organisations syndicales intéressées
XX CFE-C.G.C XX - C.F.D.T
Désignées ci-après « les organisations syndicales »
D’autre part,
Désignées ensemble ci-après « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Instituée par la loi du 26 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’exonération fiscale et sociale est envisagée. Le but est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 29 et 31 janvier 2019 afin de définir ensemble les modalités de cette prime exceptionnelle.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique, à compter du 1erfévrier 2019 aux salariés de la société CEGSE, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée incluant les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, remplissant les conditions suivantes :
Avoir perçu une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 52000€ en 2018
Etre titulaire d’un contrat de travail avec CEGSE au 31 décembre 2018
Etre affiliés au régime d’assurance chômage visé à l’article L.5422-13 du Code du travail
Article 2. Montant de la prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 400€ sera versée aux salariés ayant une durée de présence effective complète sur l’année 2018 et d’un montant de 100€ pour ceux ayant une durée de présence effective partielle sur 2018.
Cette prime sera versée au plus tard le 28 février 2019 à tous les salariés bénéficiaires.
Cette prime ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, tel que les augmentations de salaires ou les bonus.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et arrivera à expiration le 28 février 2019 au soir.
Le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’expiration.
Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord sera enfin diffusé dans l’entreprise par mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Courbevoie 1er février 2019 En 4 exemplaires,
Pour la Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
Pour le Syndicat CFE-C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T
