Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2025
Entre la Société :
CHUGAI PHARMA FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 435 074 422, au capital de 1.196.319 d’euros et dont le siège social est situé Tour Pacific, 11 Cour Valmy, 92800 PUTEAUX,
Représentée par xxx agissant en qualité de Président,
D’une part,
et
L’organisation syndicale UNSA représentative dans la Société, représentée par xxx, délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
Le 9 décembre 2024, les parties sont convenues du calendrier et des modalités de tenue des réunions ainsi que des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société.
Au cours des réunions des 9 décembre 2024, 16 janvier 2025 et 23 janvier 2025, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Il est ici rappelé que les thèmes « Temps de travail », « Partage de la valeur ajoutée » et « Égalité professionnelle » font l’objet d’accords collectifs d’entreprise spécifiques, en vigueur.
L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.
Etat des dernières propositions de l’UNSA :
Rémunérations : déterminer un taux directeur d’augmentation des salaires en 2025 avec un taux plancher minimum de 1,3 % ;
Révision du système de prime d’ancienneté ;
Augmentation du taux accordé au titre des ASC en reprenant les taux négociés pour 2025 et 2026 suite aux récentes évolutions législatives ;
Prime de partage de la valeur (PPV) : demande de mise en place d’une PPV pour les salariés figurant dans l’effectif de la société ;
Revalorisation des RP soirée à 150 euros ;
Revalorisation de la prime de sujétion pour les collaborateurs itinérants ;
Mener une réflexion sur l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière.
Les parties sont convenues, aux termes de leurs échanges, que les mesures relatives au temps de travail en vigueur au sein de la société ne nécessitaient pas de modification.
Enfin, au cours des négociations, les parties ont discuté de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise. Il a été rappelé que des mesures spécifiques relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ont été convenues aux termes de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle H/F conclu le 1er mai 2022 pour une durée de 4 ans.
Il a notamment été constaté que le taux de l'Index Egalité Professionnelle s'élève à 67/100 pour l’année 2023.
Les parties ont conclu qu’il n’y avait pas de mesures supplémentaires prise par la Direction le à prévoir dans le cadre de la présente NAO.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :
Article 1 - Champ d’application.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 - Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 3 – Dispositions relatives à la Rémunération
3.1 Augmentations annuelles de salaires
Le taux moyen des augmentations annuelles individuelles effectif au 1er janvier 2025 décidé par la Direction, appliqué aux salaires de base, est de 3,32 % hors promotion et salariés n’ayant pas atteint 6 mois d’ancienneté avant le 1er mars 2025. A titre exceptionnel, un taux minimum garanti de 1,3% sera appliqué, à date d’effet au 1er janvier 2025, aux salaires de base des salariés éligibles à une augmentation de leur rémunération tel que défini ci-dessus.
3.2 Prime d’ancienneté
Pour rappel, l’accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 4 février 2020 a mis en place une prime d’ancienneté versée comme suit :
10 ans, 2 000 € bruts
15 ans, 3 000 € bruts
20 ans, 4 000 € bruts
Etant donnée l’évolution de l’ancienneté au sein des effectifs de Chugai Pharma France, il est mis en place un nouveau pallier d’ancienneté.
Ainsi les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté percevront une prime d’ancienneté d’un montant de 5 000 € bruts. Il est convenu que les collaborateurs qui ont atteint les 25 ans d’ancienneté depuis le 1er janvier 2023 pourront bénéficier de cette prime de manière rétroactive et automatique.
Indemnisation des RP soirée
Le montant de la RP soirée pour les collaborateurs concernés par les RP soirs rémunérées (du lundi au vendredi) est revalorisé à hauteur de 150 € bruts à partir du 1er février 2025.
3.4 Prime de sujétion
Le montant de la prime de sujétion est revalorisé à 32 € bruts par mois (au lieu de 27 € bruts) à compter du 1er février 2025. Il est convenu que cette prime sera également attribuée aux collaborateurs occupant le rôle de Business Unit Lead et de Head of Business Operations à compter du 1er février 2025.
3.5 Transports en commun
A défaut d’adoption de la loi de finances pour 2025 au jour des négociations du présent accord, les modalités de prise en charge dérogatoire pour les frais de transports domicile-lieu de travail pour 2022, 2023 et 2024, ont pris fin au 31 décembre 2024. Le montant pris en charge des frais d’abonnement aux transports publics pour les trajets domicile-lieu de travail, par la société, sera donc de 50% à compter du 1er janvier 2025. La Société s’est engagée à rehausser la prise en charge des abonnements de transports en commun à 70% si la prolongation de cette mesure était validée.
Article 4 – Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique
Pour rappel, une revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Économique a été appliquée tous les ans depuis 2023 et ce conformément à l’accord de mise en place du CSE signé le 15 septembre 2022.
Cet accord se substitue à celui qui a été conclu et signé le 15 septembre 2022. Il a été convenu, notamment en raison de l’évolution récente de la réglementation, que le taux applicable pour le budget des ASC sera porté à 0,80% (au lieu de 0,78% initialement négocié) de la masse salariale annuelle brute telle que définie à l’article L2312-83 du Code du Travail à compter du 1er janvier 2025.
Ce taux sera porté à 0,82% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 – Révision et Dénonciation
5.1 Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
5.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DRIEETS et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par version électronique.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, le 12 février 2025.
Pour la Direction :
xxx Président
Pour l’organisation syndicale :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx, Délégué Syndical.
