AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le CIBC GARD LOZERE HERAULT (CIBC GLH) dont le siège social est situé à Immeuble Performances - 72 Allée Charles Babbage - 30000 NIMES représentée par ……………………. agissant en qualité de Président de l’Association d’une part,
ET
La représentante du CSE, représentée par ………………………., conformément à l’accord collectif en vigueur, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord collectif relatif au Compte Épargne Temps (CET) signé le 28 juillet 2022 en ajoutant la possibilité pour les salariés d’alimenter le CET en temps « pour les primes de toute nature et les heures d’astreintes », en plus de l’alimentation en argent déjà prévue à l’article 3.2
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 L’article 3 de l’accord collectif est modifié comme suit : Article 3.1 – Alimentation en temps Il est ajouté un alinéa à l’article 3.1 rédigé comme suit : « Les primes de toute nature et les heures d’astreintes peuvent être alimentées sur le Compte Épargne Temps, soit en forme d’argent, conformément à l’article 3.2, soit sous forme de temps, en fonction des souhaits du salarié et sous réserve de l’accord de l’employeur. Article 3.2 – Alimentation en argent : Cet article reste inchangé.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICATION L’alimentation en temps sera réalisée dans la limite des droits acquis par le salarié et sous réserve de l’accord de l’employeur. Les autres modalités d’application de l’accord initial restent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1 juillet 2025 et s’applique à tous les salariés de l’association disposant d’un Compte Épargne Temps. ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent avenant sera communiqué aux salariés et déposé auprès de la DREETS (Direction régionale, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
