L’Association CIBC Nord Nouvelle-Aquitaine, Association déclarée, dont le siège social est situé 65 rue Joseph Nicephore Niepce 16000 Angoulême, immatriculée sous le numéro 382 823 169,
Représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désignée par « l’Association »
D'une part
Et L'organisation syndicale représentative SNPEFP CGT représentée par sa déléguée syndicale Madame ……………..
D'autre part
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise
l’égalité professionnelle
La négociation annuelle est engagée en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction CIBC Nord Nouvelle Aquitaine et l’Organisation Syndicale représentative. Mme X et Mme Y, salariées du CIBC Nord Nouvelle Aquitaine assistaient l’une ……………., l’autre ……………. La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 8 avril de 14h00 à 17h00
Le 20 mai de 10h30 à 12h30
ARTICLE 1 : Rémunérations - Augmentations
Sur les 11 propositions de la déléguée syndicale CGT faites dans le cadre de la NAO, la proposition n°1 (300€ nets par mois pour les employées, 200€ nets par mois pour les techniciennes,100€ euros nets pour les cadres) aurait un coût annuel de 95 000€ et la proposition n°3 (ancienneté) aurait un coût de 45000€ en moyenne par an (sans compter les effets cumulatifs). Au total, ces deux seules propositions représenteraient une dispense salariale supplémentaire en moyenne de 140 000€/par an soit de 10,21% d’augmentation salariale, à ce cela, il faudrait y rajouter la prime d’intéressement et les augmentations salariales conventionnelles. Ce niveau d’augmentation salariale pourrait remettre en cause la pérennité financière de notre association. Les partenaires sociaux de la branche ont décidé d’augmenter les salaires conventionnels minimum au 1ᵉʳ janvier 2025 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516 – Brochure JO N° 3249). Les partenaires sociaux ont décidé une augmentation de 2,45% en moyenne sur l’ensemble de la grille des salaires 2025. Le CIBC Nord Nouvelle Aquitaine s’appuie d’abord sur les décisions de la convention collective nationale des OF pour définir sa politique salariale. Elle fixe les conditions salariales de l’ensemble des salariés des organismes de formation. C’est un point de repère majeur. A ce jour, il n’y a pas de difficultés à recruter une consultante pour des raisons salariales. Au salaire mensuel perçu, se rajoute le versement d’une prime d’intéressement. Cette prime existe seulement depuis 2022, elle est née de l’initiative de l’employeur via un accord d’intéressement. Aujourd’hui 25% du Résultat Net de notre association est distribué. Le CIBC Nord Nouvelle Aquitaine prend en charge 100% du coût de la mutuelle des salariés. La Loi demande une prise en charge minimale de 50%. Il s’agit déjà d’un pas non négligeable de la Direction envers ses collaborateurs, d’autant que le coût mensuel de la mutuelle augmente significativement. 61,02€ en 2022 contre 79,29€ en 2025 par salarié par mois. Ce sont donc près de 30 000€ de charges annuelles de mutuelle pour le CIBC Nord Nouvelle Aquitaine.
Sur l’aspect salaire et augmentation, le CIBC Nord Nouvelle Aquitaine a appliqué à la fin du mois de mai 2025 ce que les partenaires sociaux ont décidé, soit une augmentation de 2,45% en moyenne sur l’ensemble de la grille des salaires minimum conventionnels en 2025.
ARTICLE 2 : Accord d’intéressement exercice 2025
Maintien de l’ensemble des autres dispositions de l’accord d’intéressement, en date du 15 février 2024 dans sa dernière version modifiée.
ARTICLE 3 : Temps de travail
L’organisation syndicale demandait un regard consultatif du CSE sur les horaires et temps de travail, et sur les changements acceptés et refusés. La Direction rappelle que le CSE a déjà un droit d’être informé et consulté, de par la loi, sur le nombre de salariés à temps partiel une fois par an.
ARTICLE 4 : Prime de partage de la valeur en fin d’année 2025
Une Prime de partage de la valeur de 300€ nets sera versée en direction des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 31/12/2025, date de versement de la prime.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera néanmoins modulé dans la condition suivante :
300 € pour les salariés dont l’ancienneté est strictement supérieure à 6 mois et 150€ pour les autres sans que l’ancienneté au CIBC NNA soit inférieure à 3 mois au 31/12/25.
Pour déterminer le montant de la prime des salariés à temps partiel, il sera procédé à une proratisation du montant indiqué ci-dessus, selon la durée contractuelle de travail en vigueur à la date du versement de la prime.
Cette prime se rajoutera à la prime d’intéressement.
ARTICLE 5 : Revalorisation des salaires les moins élevés
Un accompagnement sur les salaires administratifs les moins élevés sera fait. Le CIBC NNA revalorisera les salaires a minima de 3% en 2025/2024 pour les collègues dont le coefficient est inférieur ou égal au 204 palier 9 au 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 : Egalité professionnelle
La délégation salariée a présenté cinq propositions dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle (entre les femmes et les hommes, en fonction de l’état de santé, pour la qualité de vie au travail).
Jusqu’à la prochaine NAO, l’employeur CIBC NNA examinera :
-la demande individuelle de retraite progressive, -la demande de prise en charge de la seconde carence employeur, -La gestion salariale selon les modalités d’intervention des consultant(e)s du CIBC NNA qui travailleront sur une expertise particulière, l’offre appui RH.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 8 : Publicité et Dépôt
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en application des conditions légales et réglementaire en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au Greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Cet accord est fait en nombre suffisant pour la remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel annexes compris.
