Représentée par Monsieur Clément Rabahi agissant en qualité de Directeur
Siège social : 2, rue Pierre Antoine Delahousse – 59223 Roncq
SIRET : 81307989400032 Code Naf : 3312Z
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CGT, non représentée CFDT, non représentée Force ouvrière, non représentée CFE – CGC, non représentée CFTC, non représentée
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre de l’élection
Les élections du Comité Social et Economique seront organisées selon les dispositions légales et réglementaires dans le cadre de l'entreprise.
Article 2 : Effectif de l’entreprise et nombre de représentants à élire
L'effectif à prendre en compte pour la détermination du nombre de représentants à élire est de 11 salariés équivalent temps plein à la date du 1er tour des élections professionnelles.
Ainsi, le nombre de sièges à pourvoir est de1 titulaire et 1 suppléant.
La délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est élue pour une durée de 4 ans.
Article 3 : Répartition du personnel dans le collège unique
A la date du 1er tour du scrutin, l’entreprise sera composée de 11 salariés « personnes physiques ».
Le nombre de salariés de l’entreprise étant inférieur à 25, un seul collège sera constitué pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique. Ainsi, les salariés, toutes classifications confondues, feront partie d’un seul et unique collège.
Article 4 : Proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Toutefois, les présentes élections ne devant aboutir à l’élection que d’un seul titulaire et un seul suppléant par collège, il ne pourra, conformément à l’article L. 2314-30 alinéa 1er du code du travail, être tenu compte de la proportionnalité de femmes et d’hommes qui composent l’entreprise.
Article 5 : Date du scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé pour les élections du Comité Social et Economique, pour l'ensemble des collèges le 2 avril 2024 et le second tour éventuel le 16 avril 2024.
Les scrutins se dérouleront pour le premier et le second tour :
2, rue Pierre Antoine Delahousse – 59223 Roncq
de 10 heures à 12 heures pour le collège unique.
Les votes auront lieu pendant le temps de travail. La participation au scrutin n’entraînera aucune perte de salaire.
Article 6 : Electorat et éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans révolus, travaillent depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise à la date du premier tour et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise d’accueil avant le 2 avril 2024.
En outre, sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin, ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise, que cette durée soit continue ou non, et qui ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.
Enfin, les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 7 : Listes électorales
Les listes électorales ont été établies par la Direction en spécifiant électeurs et éligibles.
Elles ont été affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 7 mars 2024.
Les listes électorales précisent les mentions suivantes : noms, prénoms, emploi et classification, date d’embauche et date de naissance de chaque salarié.
Les contestations qui auraient pu naître à la suite de l’établissement de ces listes auraient dû être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant leur affichage.
Article 8 : Listes de candidats
Selon les dispositions légales en vigueur, seules sont habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, les OS représentatives dans l’entreprise, celles y ayant constitué une section syndicale et celles affiliées à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel ainsi que les organisations syndicales de salariés qui cumulativement :
satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
sont légalement constituées depuis au moins deux ans ;
dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un second tour de scrutin sera organisé si, au premier tour de l’élection :
aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales ;
tous les sièges n’ont pas été pourvus ;
le quorum n’a pas été atteint.
Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin (titulaires / suppléants).
Au second tour des élections professionnelles, les candidatures sont libres. Ainsi, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité peuvent déposer une candidature individuelle à ce second tour. Toutes les candidatures sont acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.
Le scrutin est un scrutin de liste. Il est rappelé que chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. Si un candidat se présente seul, il constituera à lui seul une liste.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, la date limite de dépôt des candidatures est fixée pour le premier tour le 14 mars 2024 à 10 heures.
Les listes de candidats sont établies pour le collège unique, titulaires et suppléants étant distingués.
Si un second tour est nécessaire, les listes qui ont été déposées au premier tour des élections professionnelles demeurent valables. Si les listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres ou d’organisations syndicales sont présentées, la date limite de dépôt des candidatures est fixée pour le second tour au 4 avril 2024 à 10 heures.
Pour les deux tours, les listes devront être :
soit déposées contre récépissé à Monsieur Boulet Vincent
soit envoyées par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de Monsieur Boulet Vincent
soit envoyées par courriel, contre avis de réception à l’adresse suivante : Vincent.boulet@cibeslift.fr
Elles seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, le 15 mars 2024 pour le 1er tour et le 5 avril 2024 pour le 2nd tour.
Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant celles-ci.
Article 9 : Propagande électorale
La Direction informe que les organisations syndicales ou les candidats libres pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux afin que ceux-ci soient joints aux bulletins de vote et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance avant le 14 mars 2024 pour le 1er tour et avant le 4 avril 2024 pour le 2nd tour.
Article 10 : Organisation matérielle du vote et déroulement du scrutin
Les deux tours de scrutin se déroulent dans les mêmes conditions.
Les votes sont distincts pour les titulaires et pour les suppléants.
Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront imprimés par la Direction. Ils porteront très lisiblement l'entête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.
Le bulletin de vote indiquera la date du vote, le scrutin concerné (titulaire ou suppléant / 1er ou 2nd tour), l'organisation syndicale (ou la mention « liste libre », le cas échéant) et le nom du ou des candidats.
L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les salariés doivent insérer les bulletins de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleur blanche pour les titulaires et de couleur rose pour les suppléants.
Pour chaque collège, il y aura un bureau de vote et deux urnes (titulaires / suppléants). Le salarié votant devra insérer son bulletin de vote dans l’urne, puis signer la feuille d’émargement.
La salle de vote sera aménagée d’un isoloir afin de respecter le secret du vote.
Article 11 : Vote par correspondance
Les électeurs qui ne pourront être présents physiquement le jour du vote et dont le service du personnel aura connaissance le 14 mars 2024 avant le 1er tour et 4 avril 2024 avant le 2nd tour sont autorisés à voter par correspondance.
Ainsi, sont admis à voter par correspondance les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement professionnel ainsi que les salariés itinérants.
Les frais d’affranchissement seront à la charge de l’employeur. A ce titre, il fournira une grande enveloppe pré-timbrée.
Les votes par correspondance devront être expédiés par les salariés à la Direction de l’entreprise à l’attention de Monsieur Boulet Vincent, avec la mention « Election CSE ».
Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :
Une notice explicative ;
Les bulletins de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent ;
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote pour chaque instance, pour chaque scrutin (titulaires / suppléants). Un exemplaire des éventuelles professions de foi de chaque liste de son collège ;
Une grande enveloppe de réexpédition qui recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe mentionnera au dos le nom, prénom, adresse de l’électeur et le collège concerné.
Le salarié devra apposer sa signature au dos de cette enveloppe.
Tout ce matériel sera envoyé par la Direction :
Le 15 mars 2024 pour le premier tour ;
Le 4 avril 2024 pour le second tour.
Les enveloppes sont cachetées, conservées par l’employeur et remises non ouvertes par lui au président du bureau de vote concerné le jour du scrutin. Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne et émarge. Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.
Article 12 : Bureau de vote
Il y a un bureau de vote et deux urnes. Sur chacune des urnes sera indiqué « titulaires » ou « suppléants ».
Le bureau de vote est composé de deux électeurs du collège intéressé : un président et un assesseur choisis selon les critères d’âge et répondant à la composition suivante :
Président : électeur le plus âgé du bureau de vote,
Assesseur : électeur le plus jeune suivant,
En cas de refus des électeurs, retenus selon les critères énoncés ci-dessus, de composer le bureau de vote, les organisations syndicales présentant des candidats et, le cas échéant, les candidats libres, rechercheront en commun des membres pour la formation des bureaux de vote en suivant l’ordre des listes des électeurs répondant aux critères d’âge. A défaut d’accord, il sera fait application de la règle découlant de l'article R. 44 du Code électoral.
Les membres du bureau de vote pourront être différents entre les deux tours.
L’assesseur pointe le nom des électeurs ayant voté sur deux listes distinctes, fournies par la Direction.
Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.
À l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe le procès-verbal ;
Article 14 : Dépouillement – Procès-verbaux
Le bureau de vote procède au dépouillement immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin. L’assesseur compte le nombre de votants émargés. Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante. Doivent être considérés comme nuls :
les bulletins «titulaires» trouvés dans l'urne «suppléants» et vice-versa,
les bulletins portant des signes de reconnaissance,
les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l'électeur,
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes,
deux bulletins concernant des listes différentes glissées dans une même enveloppe,
les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c'est-à-dire autres que celles fournies par l'employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance,
le bulletin de vote dont le seul nom qu'il comporte a été biffé,
le bulletin de vote dont tous les noms ont été biffés.
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.
Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est signé par les membres du bureau de vote. Les résultats sont affichés dès le jour même des élections.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Celui-ci sera également communiqué à l’inspecteur du travail en cas de carence totale.
Article 14 : Durée du protocole préélectoral
Le présent accord est conclu pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique prévues le 2 avril 2024 pour le 1er tour et le 16 avril 2024 pour le 2nd tour.
Il cessera de plein droit à la fin du cycle électoral.
Article 15 : Affichage et diffusion du protocole préélectoral
Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature, transmis à chaque organisation syndicale présente à la négociation, et à l’Inspection du travail.
Fait à Roncq, le 7 mars 2024
En 2 exemplaires dont l’un est remis à chacune des parties, un à l’inspecteur du travail et un faisant l’objet d’un affichage.
La Direction
Copie : M. ou Mme l'inspecteur du travail, le cas échéant.
