Société par actions simplifiée Dont le siège social se situe 4 rue Descartes – 26800 ETOILES-SUR-RHONE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 437 180 813 R.C.S. ROMANS Représentée par , en sa qualité de .
D'une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2 mars 2023
D'autre part,
PREAMBULE
La société CIBOX a pour activité la fabrication de portes et fenêtres en métal et elle applique notamment :
la convention collective nationale de la métallurgie pour les ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, étendu par arrêté du 27 avril 1973 (IDCC 0650) ;
les accords nationaux étendus de la Métallurgie des ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres ;
les dispositions régionales de la convention collective de la Métallurgie Drôme et Ardèche.
Ces dispositions conventionnelles prévoient un contingent d’heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié, et de 175 heures supplémentaires en cas d’annualisation de la durée de travail.
Compte tenu de l’intensité de l’activité sur certaines périodes, force est de constater que le personnel accomplit un nombre important d’heures supplémentaires.
Or, le contingent actuellement fixé par la convention collective applicable ne correspond pas aux besoins développés de la société.
Le présent accord est destiné à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre à la société CIBOX de solliciter de ses salariés qu’ils accomplissent les heures supplémentaires rendues nécessaires par l’activité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CIBOX.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société CIBOX toutes catégories professionnelles confondues (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) est de 370 heures par an et par salarié.
Ce contingent s’applique également aux salariés qui bénéficieraient d’une durée de travail aménagée sur l’année.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par la délégation du personnel au CSE.
Une réunion se tiendra une fois par an au siège social de l’entreprise afin d’examiner le suivi et l’évolution de l’accord.
ARTICLE 5 – REVISION
A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-24 à L.2232-26 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant et devra être adressée en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties seront convoquées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour étudier ladite demande
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi, en respectant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 7 – FORMALITE ET PUBLICITE
Il est déposé par l’entreprise en ligne via une plateforme nationale, le site du ministère du travail Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
L’entreprise remettra également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à ETOILE-SUR-RHONE, le 25/04/2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la société CIBOX
Pour le syndicat
La délégation du personnel au Comité social et économique
