ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société Cicor Angers dont le siège social est sis 8 Boulevard Détriché - 49000 ANGERS, représentée par Xxxxxxx Xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, et Xxxxxxx Xxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Dénommée ci-après “la Société”
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Xxxxxxx Xxxxxxx, Déléguée syndicale
d’autre part,
PREAMBULE
Afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'article L. 2242-1 du Code du travail prévoit que l'employeur engage, au moins, tous les 4 ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
C'est ainsi que les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 9 octobre et 6 novembre 2025.
En application de l'article R. 2242-2 du Code du travail, il est demandé de choisir au minimum 3 thèmes d'action parmi les suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Santé et de sécurité,
Rémunération effective,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Localement, les signataires de cet accord souhaitent promouvoir le plus largement possible l'égalité professionnelle et souhaitent mettre en œuvre des actions de développement autour des thèmes suivants :
Rémunération ;
Formation ;
Conditions de travail ;
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les partenaires sociaux et la Direction ont échangé sur la façon de promouvoir l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
A l'issue de ces réunions les parties signataires sont convenues des mesures suivantes :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : REMUNERATION
Il est rappelé que pour un même niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle et de compétences mises en œuvre, la rémunération doit être équivalente entre les femmes et les hommes.
La direction veille au respect de l'équité salariale hommes/femmes tout au long de la carrière.
Ainsi, la direction s'engage à analyser les éventuels écarts identifiés, afin d'en comprendre les causes et de mettre en œuvre, le cas échéant, les plans d'action adéquats.
La direction s'engage, à cet égard, à porter une attention particulière aux femmes revenant de congé maternité.
Indicateurs chiffrés annuels : moyennes des rémunérations par classe d'emploi, des femmes et des hommes.
Article 2 : FORMATION
La formation joue un rôle crucial dans le renforcement des compétences des salariés, en agissant comme un levier significatif pour atténuer les écarts entre hommes et femmes, favorisant ainsi l'égalité des opportunités dans la progression de carrière et l'avancement professionnel.
2.1 - Sensibilisation des salariés accédant à des fonctions de management
La direction s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés qui accèdent à des fonctions de management hiérarchique sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Indicateurs chiffrés annuels : nombre de salariés accédant à des fonctions de managers et nombre d'actions de sensibilisation sur l’égalité femmes/hommes réalisées.
2.2 - Organisation d'une formation à l'entretien d'embauche pour les managers.
La direction s'engage à organiser une action de sensibilisation, adressée aux managers, sur la réalisation des entretiens d'embauche. Cette action de sensibilisation vise à promouvoir les bonnes pratiques à adopter en mettant particulièrement l'accent sur la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Indicateurs chiffrés : nombre d'actions de sensibilisation suivies vs nombre de managers.
Article 3 : CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI
Par le biais de cet accord, l'entreprise réitère son engagement à garantir les meilleures conditions de travail et d'emploi pour les femmes et les hommes.
3.1 - Mise en place de places de parkings dédiées aux femmes enceintes
La direction s'engage à créer des places de stationnement réservées aux femmes enceintes sur le parking le plus proche de l'entrée des collaborateurs
Indicateurs chiffrés annuels : nombre de places de parking créées dédiées aux femmes enceintes.
3.2 - Mise en œuvre d'actions de sensibilisation dans l'entreprise
La direction s'engage à développer des actions de sensibilisation pour contribuer à faire évoluer les mentalités et notamment prévenir les agissements sexistes. Cela peut passer, notamment, par la diffusion de témoignages, d'affichage notamment sur écran, par des sensibilisations lors de la communication mensuelle, par le rappel du rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ou grâce au projet sur à la promotion des valeurs de l’entreprise et l’organisation d’évènements.
Indicateurs chiffrés annuels : nombre d'actions de sensibilisation réalisées sur le site.
Article 4 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
L'entreprise réaffirme par le présent accord sa volonté d'assurer une meilleure conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle et met en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements liés à la naissance, l'adoption et l'éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans leur déroulement de carrière.
4.1 - Accompagnement du/des enfants le jour de la rentrée scolaire
La rentrée des classes est un moment important pour chaque enfant, spécialement pour les plus jeunes. Afin de permettre la présence des parents auprès de leur(s) enfant(s) au moment de leur rentrée en classe(s), la direction s'engage à aménager l'emploi du temps des salariés qui le souhaitent de façon à ce qu'ils puissent accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire depuis la maternelle jusqu'à l'entrée au collège.
Ce temps ayant vocation à être utilisé conformément à son objet, le service RH sera fondé à demander des justificatifs.
Pour des raisons d'organisation, les salariés intéressés par cette mesure devront informer leur manager et le service RH au plus tard deux semaines avant la date envisagée de l'absence.
Indicateurs chiffrés annuels : nombre d'aménagements du temps de travail liés à ce motif
4.2 - Entretien préalable au départ pour congé maternité, congé d'adoption, congé de naissance ou congé parental d'éducation
Afin de faciliter le bon déroulement de l'absence, la Direction veillera à assurer un suivi professionnel des femmes à l'occasion de leur départ en congé maternité ou d'adoption.
A ce titre, avant de partir en congé maternité, d'adoption ou en congé parental d'éducation, chaque salarié aura droit à un entretien initié par son manager, au cours duquel il sera informé des modalités de son absence ainsi que de son remplacement.
Indicateurs chiffrés annuels : Nombre d'entretiens réalisés vs nombre de salariés concernés
4.3 - Entretien de retour de congé maternité, congé d'adoption, congé de naissance ou congé parental d'éducation
Afin de faciliter le retour du salarié après un congé maternité, d'adoption, de naissance ou un congé parental d'éducation, un entretien individuel, initié par le manager, sera prévu au retour du salarié, dans le but de discuter ensemble des conditions de sa réintégration professionnelle.
Indicateurs chiffrés annuels : Nombre d'entretiens réalisés vs nombre de salariés concernés
Article 5 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
En application de l'article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu'au 6 novembre 2029.
Article 6 - FORMALITES DE DÉPÔT
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Inspection du Travail, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L.22315-1 du code du travail.
