PROCÈS VERBAL D’ACCORD 2026 NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE - AVENANT RECTIFICATIF
Application de l'accord Début : 15/09/2026 Fin : 31/12/2026
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
AVENANT RECTIFICATIF
ENTRE
La Société Cicor Angers dont le siège social est sis 8 Boulevard Détriché - 48000 ANGERS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, et XXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Dénommée ci-après “la Société”
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale
d’autre part,
Ci-après ensemble les «
Parties »
Il a été conclu le présent avenant rectificatif de l’accord du 30 juillet 2026 en application de l’article L. 3121-44 du code du travail.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’organisation du temps de travail.
À titre liminaire, il convient de rappeler les points suivants :
La Société est actuellement couverte par un accord d’entreprise relatif à l’Égalité professionnelle et à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), signé le 7 novembre 2025 pour une durée de 4 ans. Par conséquent, et conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, ce bloc de négociation n’était pas à l’ordre du jour cette année.
Des négociations spécifiques sur le temps de travail se sont déroulées avec les organisations syndicales représentatives les 4, 10, 20 et 21 juillet 2026 et ont abouti, à la conclusion d’un accord à durée déterminée courant du 22 juillet au 31 décembre 2026, sur l’aménagement du temps de travail sur une période annualisée, reprenant l’intégralité des mesures de l’accord de la Société Eolane Angers du 17 juin 2022 relatif au même objet.
En effet, les parties sont convenues de reprendre les négociations, à compter du 21 septembre 2026, afin de substituer au régime de modulation annuelle des horaires actuel, un régime d’horaire hebdomadaire fixe avec attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT) tout en reconnaissant toutefois que la suppression de la modulation ne saurait s’opérer sans préserver la capacité de la Société à répondre aux exigences de son activité industrielle. Par conséquent, le temps de travail a été négocié en parallèle cette année et fera l’objet de nouvelles négociations spécifiques à compter de fin septembre 2026 dans l’objectif d’aboutir à un accord avant le 31 décembre 2026.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, un accord d’intéressement à durée déterminée a été conclu le 17 juin 2026 dernier qui porte sur l’exercice 2026.
C’est ainsi que des négociations se sont déroulées les 9, 24 et 28 juillet 2026.
Lors de ces négociations, a été rappelé le contexte à savoir que le site d’Angers a été mis en redressement judiciaire en mars 2025 lorsqu’il appartenait au Groupe Eolane. Le site a fait l’objet le 22 avril 2025 d’une reprise par le Groupe Cicor avec le départ de 23 salariés dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui a engendré la création de la Société dénommée « Cicor Angers ».
L’objectif de la Direction est d’assurer la pérennité économique du site et ainsi la préservation de ses emplois. C’est ainsi que CICOR Angers a lancé une démarche commerciale forte avec des résultats encourageants à travers des prises de commandes effectives, démarche conjuguée à une politique de maîtrise des coûts. En 2026, l’activité de la Société est en croissance ce qui a permis de réaliser de nouvelles embauches et l’EBITDA de la Société est repassé en positif.
Néanmoins, l’objectif de rentabilité de la Société n’étant pas encore totalement atteint à ce jour, il apparaît essentiel de maintenir une politique de gestion rigoureuse afin de pérenniser son activité et de garantir l’avenir du site industriel.
À ce titre, la maîtrise continue des coûts d’exploitation constitue un levier indispensable pour consolider les équilibres financiers et préserver la stabilité de l’entreprise.
C’est dans un esprit de responsabilité mutuelle que se sont tenues les négociations. L’ambition partagée par l’ensemble des parties s’est traduite par la recherche d’un juste équilibre : valoriser de façon tangible le travail des équipes dans le redressement de la Société, tout en veillant à ne pas compromettre une santé financière encore vulnérable.
Cette orientation cible prioritairement le maintien du pouvoir d’achat des salariés. Au terme de ces échanges constructifs, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions décrites à l’article 2, au titre de l’année 2026.
Le présent accord remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 30 juillet 2026 déjà signé sur le sujet en y ajoutant de manière précise les revendications des organisations syndicales représentatives et les réponses apportées par la Direction aux revendications qui n’ont pas été retenues.
ARTICLE 1 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les revendications des organisations syndicales formulées dès la réunion 0 du 9 juillet 2026 étaient les suivantes :
Revendications CFDT
Revendications CGT
Augmentation des salaires en rapport avec le pourcentage de hausse du SMIC pour tous les salariés pour éviter le nivellement par le bas. Indique que l’inflation était de 2,41% les derniers 6 mois selon les chiffres de la CFDT
Suppression de la récupération de la pause pour les salariés en journée (10 mn), déjà comprise dans le temps de travail effectif des salariés en équipe
Fermeture collective du lundi de Pentecôte
Mise en place d’une prime de tutorat
Mise en place de primes exceptionnelles à l’initiative des responsables : idée de « savings » (économies) pour l’entreprise en accord avec le Directeur Général
Mise en place d’une prime de panier pour les périodes de télétravail
Mise en place d’une prime carburant
Versement de la prime vacances et fin d’année en novembre plutôt qu’en décembre
Mise en place de chèques vacances
Augmentation du budget dédié aux activités culturelles et sociales du CSE
Travailler avec une caisse de retraite plus intéressante => améliorer la cotisation retraite
Avec une inflation de 2,4% (selon la CGT) et le Smic qui augmenté de 43,99 € depuis le 01/06/2026, augmentation des salaires de 100€ pour tous les salariés
Amélioration des cotisations retraite
Mise en place de chèques vacances
Revalorisation des classifications => créer une grille propre à Cicor pour éviter un tassement des salaires
Transformation de la prime de vacances et de fin d’année en 13e mois
Augmentation du budget dédié aux activités culturelles et sociales du CSE
Création d’un fonds de solidarité de 5 000€ à taux 0%
Après échanges avec la Direction sur les différentes revendications, différentes mesures ont été arrêtées et sont exposées ci-dessous.
ARTICLE 2 - MESURES CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS
Les mesures suivantes sont applicables uniquement aux salariés cadres et non cadres. Elles ne sont pas applicables aux salariés en alternance, aux salariés en apprentissage et aux stagiaires.
2-1. Mesures arrêtées concernant les salariés non-cadres
Lors des négociations, la Direction a soumis plusieurs propositions aux organisations syndicales, prévoyant notamment :
Un montant d’augmentation générale forfaitaire selon le groupe d’emploi du salarié ;
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
De leur côté, les organisations syndicales ont exprimé le souhait de concentrer l’ensemble des mesures 2026 sur une revalorisation générale unique, calquée sur la revalorisation forfaitaire du SMIC intervenue au 1er juin 2026, soit 44 euros bruts.
Afin de saluer l’engagement soutenu des équipes depuis la reprise, de favoriser la fidélisation des collaborateurs et d'en soutenir le pouvoir d’achat, la Direction a accédé à la demande des organisations syndicales d'opter pour cette mesure unique d'augmentation générale.
Modalités d'application :
Les salariés non-cadres remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d'une ancienneté antérieure au 1er janvier 2026,
N'avoir bénéficié d'aucune promotion ni d'aucune augmentation individuelle de salaire depuis le 1er janvier 2026,
bénéficieront d’une augmentation de 44 euros bruts sur leur salaire mensuel brut de base.
Cette augmentation s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2026. Son versement effectif interviendra sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026. L'effort financier consenti au titre de cette augmentation générale unique ne permettant pas de dégager une enveloppe complémentaire, aucune mesure d'augmentation individuelle ne pourra être accordée cette année. La Direction tient toutefois à réaffirmer sa volonté d’accorder une place prépondérante à la reconnaissance de la performance individuelle lors des prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO).
2-2. Mesures arrêtées concernant les salariés cadres
S'agissant des salariés cadres, les parties conviennent de la constitution d'une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, selon les conditions ci-après :
Enveloppe globale :
Une enveloppe correspondant à 2 % de la masse des salaires de base des cadres (appréciée à la date de signature du présent accord) sera consacrée aux augmentations individuelles. L'attribution de ces revalorisations sera fonction de l'évaluation des performances individuelles au titre de l'année 2025.
Conditions d'éligibilité :
Cette mesure s'applique exclusivement aux salariés cadres remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d'une ancienneté antérieure au 1er janvier 2026,
N'avoir bénéficié d'aucune promotion ni d'aucune augmentation individuelle de salaire depuis le 1er janvier 2026.
Modalités d'application :
L'augmentation individuelle éventuellement attribuée sera effective rétroactivement au 1er janvier 2026. Son versement sera réalisé sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026.
ARTICLE 3 - REVALORISATION DU BUDGET DES ACTIVITES CULTURELLES ET SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent de revaloriser la contribution patronale au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE à compter du 1er janvier 2026.
Cette dotation est augmentée de 10 euros par an et par salarié (y compris les apprentis) inscrit aux effectifs au 31 décembre de l’année N-1 avec réactualisation selon les effectifs à fin juin année N et à fin décembre année N si les effectifs sont à la hausse. Ainsi, le budget annuel alloué par salarié passe de 120 euros à 130 euros.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
4.1. Valorisation du tutorat
Une étude portant sur la reconnaissance et la valorisation potentielle du tutorat au sein de la Société sera conduite d’ici la fin de l’année 2026.
4.2. Transparence salariale
Un chantier spécifique sera également ouvert en 2027 afin d'anticiper la transposition en droit français de la Directive européenne sur la transparence des rémunérations. Cette démarche vise à adapter de manière proactive les pratiques, les outils de Gestion des Ressources Humaines et l'ensemble de la politique de rémunération de la Société.
4.3. Cotisations retraite
La Direction s’engage à clarifier les obligations des employeurs en termes de cotisations retraite en 2026 et d’étudier les leviers d’une éventuelle revalorisation de ces cotisations en 2027.
4.4. Système de boîte à idées
Un chantier spécifique sur la mise en place d’un système de boîte à idées sera ouvert sur 2027.
ARTICLE 5 – AUTRES REVENDICATIONS
Voici le retour de la Direction sur les autres revendications :
Considérer comme du temps de travail effectif le temps de pause de 10 minutes des salariés travaillant en journée ce qui représenterait un budget supplémentaire de 50 000 Euros, ce qui n’est pas envisageable dans la mesure où cette mesure ne profiterait pas à l’ensemble des salariés. Compte tenu de son impact économique et organisationnel, cette demande n'est pas retenue.
Fermeture collective du lundi de Pentecôte
La Direction indique que cette proposition pourra être étudiée dans le cadre des négociations relatives au temps de travail et à l'organisation du calendrier annuel. Elle émet à ce stade un avis favorable de principe sous réserve des contraintes opérationnelles de l'entreprise.
Instauration d’une prime de panier pour les salariés en télétravail
La Direction rappelle que l'indemnité de panier a pour objet de compenser l'impossibilité pour un salarié de prendre son repas à son domicile en raison de ses conditions de travail donc cette mesure n’est pas compatible avec le télétravail et n’est pas retenue.
Mise en place d’une prime carburant
La Direction considère qu'une telle mesure ne bénéficierait pas à l'ensemble des salariés de manière équitable et ne permettrait pas de répondre à la diversité des situations individuelles. Cette mesure n’est donc pas retenue.
Versement anticipé des primes de vacances et de fin d'année
La Direction rappelle que les modalités actuelles sont définies par l'accord en vigueur, lequel prévoit notamment une période de référence allant du 1er juin au 30 novembre. Toute modification de la date de versement nécessiterait une révision de cet accord et pourrait remettre en cause certains équilibres de gestion. La Direction ne souhaite donc pas modifier les dispositions actuellement applicables. Cette mesure n’est donc pas retenue.
Transformation de la prime de vacances et de la prime de fin d'année en treizième mois.
La Direction rappelle qu'un accord relatif à la prime de vacances et de fin d'année a récemment été conclu et produit ses effets jusqu'en 2030. À ce titre, elle ne souhaite pas remettre en cause à ce stade les dispositions négociées et validées par les partenaires sociaux. Cette mesure n’est donc pas retenue.
Instauration de chèques-vacances
La Direction estime qu'il est préférable de privilégier une évolution des activités sociales et culturelles gérées par le CSE plutôt que la création d'un dispositif spécifique pris en charge par l'entreprise.
Révision des classifications
La Direction considère que ce sujet nécessite un travail d'analyse approfondi sur les emplois, les classifications et les niveaux de rémunération existants. Ce sujet pourra faire l'objet d'une réflexion spécifique dans le cadre du dialogue social. Cette mesure n’est donc pas retenue.
Création d’un Fonds de solidarité pour les salariés pouvant accorder des prêts aux salariés.
La Direction rappelle que le CSE dispose déjà de la capacité d'intervenir dans le cadre de ses missions économiques et sociales pour accompagner les salariés connaissant des difficultés particulières. En conséquence, la Direction ne souhaite pas créer un dispositif supplémentaire distinct. Cette mesure n’est donc pas retenue.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet de plein droit au 31 décembre 2026.
ARTCIEL 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera établi pour chaque partie.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D2331-2 du code du travail, auprès de la DREETS, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
