Société ………………. dont le siège social est situé …………………………., au RCS d’Angers sous le numéro …………………., représentée par ……………………, en sa qualité de Directeur Général et ………………….., en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Dénommée ci-après « la société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale ……………., représentée par ………………….., déléguée syndicale, dûment mandatée aux fins de la présente négociation ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir le cadre de fonctionnement du télétravail mis en place au sein de la Société …………….. dans la continuité des dispositions de l’accord télétravail du groupe ………………, mis en cause par le transfert des salariés de la Société …………….. vers la Société ……………. au ………… 2025. En effet, les parties conviennent que, lorsque l'emploi exercé se prête à l'exercice du télétravail et que les règles de fonctionnement dans la relation avec l'environnement professionnel et le management sont garanties, le télétravail peut être un élément positif en matière de :
Conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Responsabilisation et d'autonomie dans l'exercice des missions professionnelles.
Les parties soulignent l'importance de la confiance réciproque Salarié (e) - Responsable hiérarchique et rappelle la nécessité d'adopter la même rigueur en télétravail que lors d'une journée de travail sur le lieu de travail habituel. Conformément à l'Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020, la Direction précise qu'il convient également dans le cadre de cet accord, d'avoir une vigilance particulière à la préservation de la cohésion sociale interne, au regard de la distanciation des rapports sociaux inhérente à l'utilisation des outils de communication à distance. Pour ce faire, les parties au présent accord se sont rencontrées lors des réunions de négociation suivantes :
- Le vendredi 12 décembre 2025
- Le jeudi 22 janvier 2026
Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion de négociation du 22 janvier 2026.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société ………………. Il concerne les salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application défini au présent article, selon les conditions suivantes :
Justifier d’une ancienneté d’au moins 4 mois au sein de la société ainsi que dans l’emploi occupé
Justifier d’un niveau d’autonomie et de l’acquisition des compétences clés du poste occupé. Cette condition sera appréciée par le manager du salarié concerné.
Exercer un emploi pouvant être assuré dans les mêmes conditions dans les locaux de travail habituels ou au domicile du salarié en utilisant les technologies de l’information et de la communication. La liste des emplois, entrant dans cette définition, est annexée au présent accord. Il est expressément convenu qu’elle pourra être modifiée unilatéralement par la Direction. Le Comité Social et Economique (CSE) sera préalablement informé de toute modification.
Être à temps plein ou à temps partiel à hauteur de 80% de la durée légale de travail (soit 28 heures par semaine ou plus).
Tout cas d’ordre médical (situation de handicap, restrictions de mobilité, grossesse à risque, reprise à temps partiel thérapeutique…) pour lequel un aménagement de l’organisation du travail est préconisé par le médecin du travail, pourra faire l’objet d’une adaptation aux règles du présent accord en fonction des besoins du service et des besoins médicaux du salarié. Cette adaptation sera exceptionnelle et limitée dans le temps. Dans ce cadre, un télétravail jusqu’à 100% pourra être envisageable.
Ne sont pas éligibles :
Les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de la Société, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique ;
Les salariés mis à disposition au sein d’une entreprise qui n’est pas dotée d’un dispositif de télétravail ;
Les alternants et les stagiaires dans la mesure où leur présence dans l’entreprise est indispensable à leur apprentissage ;
Les intérimaires ;
Les temps partiels exerçant moins de 80% de la durée légale de travail dont la durée de présence n’est pas propice au maintien de la cohésion et à la bonne maîtrise du poste à l’exception des situations de temps partiel thérapeutique définies dans le 2e paragraphe de l’article 1, alinéa 5 ;
Les salariés n’entrant pas dans la liste des emplois éligibles du fait de leurs missions et des caractéristiques de leurs postes qui ne permettent pas de se voir appliquer les modalités du présent accord
L’éligibilité au télétravail sera étudiée selon l’emploi occupé et les nécessités de services tel qu’identifié par le responsable hiérarchique du salarié.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.
Définition du télétravail
L’article L.1222-9 du Code du travail définit ainsi le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » Ses 3 caractéristiques principales sont ainsi définies :
La localisation du salarié hors des locaux habituels de travail,
Le caractère régulier et volontaire de ce mode de travail,
L’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
La notion de « travailleur à distance » dans le cadre du présent accord désigne le salarié qui exerce ses fonctions dans le cadre du télétravail en application des dispositions ci-après.
Modalités du télétravail
Lieu de télétravail
Le présent accord ne concerne que le télétravail réalisé en France au domicile du salarié, tel que mentionné à l’avenant au contrat de travail prévu à l’article 4. 1 du présent accord. En cas de changement de domicile, le salarié s’engage à en informer la Société au moins quinze jours à l’avance.
Nombre de jours
Afin de garantir la cohésion des équipes et éviter l’isolement des salariés, le télétravail pourra être exercé au maximum à hauteur de 6 jours par mois maximum (sauf cas particuliers mentionnés à l’article 1) ni reportables et/ou cumulables d’un mois sur l’autre. Il est à noter que le nombre de jours de télétravail autorisés pour les membres du Comité de Direction et pour les personnes en temps partiel (80% minimum) est-elle réduite à 1 jour par semaine maximum. Le télétravail pourra être porté à hauteur d’un nombre de jours supérieur aux maximums présentés ci-dessus, de manière exceptionnelle et avec l’accord du manager puis du service Ressources Humaines en cas de circonstances spécifiques (contrainte organisationnelle, personnelle, adaptation du poste à la suite de contraintes médicales…). Le choix des jours est convenu entre le salarié et sa hiérarchie, afin de faciliter l’organisation du travail. En tout état de cause, le management de chaque service pourra fixer le ou les jour(s) qui ne sera/seront pas télétravaillable(s). De la même manière, le responsable de service se réserve le droit d’imposer le/les jour(s) qui sera télétravaillé pour ses équipes. L’organisation des jours de télétravail devra impérativement comprendre une continuité d’activité dans chaque service. Les parties conviennent de limiter la situation de télétravail de telle sorte que le salarié soit présent au moins 3 jours par semaine au sein de l'équipe pour les salariés disposant de 6 jours par mois et 4 jours minimum de présence pour ceux limités à un jour par semaine. 2.3. Situations ne relevant pas du présent accord
Il est expressément rappelé que le travail à domicile peut être imposé par la Société en cas de circonstances exceptionnelles, en application de l’article L1222-11 du Code du travail, notamment en cas de menaces épidémiques ou de force majeure.
La mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles est organisée par tout moyen
Les salariés occupant un poste qui ne relève pas du présent accord en application de l’article 1 ci-dessus conservent la possibilité d’exercer de manière exceptionnelle leur activité en télétravail sous réserve du respect de la procédure ci-après :
La demande devra être formulée par le Salarié à son manager, lequel jugera de l’opportunité de transmettre la demande au Responsable Ressources Humaines de la société, qui est seul compétent pour accepter ou non la demande.
Traitement de la demande de télétravail
Durée d’application
Le télétravail s’applique pendant la durée d'application du présent accord. Les salariés passant en télétravail se voient proposer un avenant d’une durée d’un an renouvelable.
Modalités de validation de la candidature
Lorsque la demande de télétravail est à l’initiative du salarié, la validation est subordonnée à l’accord de son responsable hiérarchique qui apprécie les conditions prévues à l’article 1.1 ainsi que des contraintes de son service (cf. article 3.3). Le salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail en informe son responsable hiérarchique par écrit, la demande se fait par courriel avec avis de remise, courrier remis en main propre contre décharge ou encore par courrier recommandé avec avis de réception. Une copie de cette demande sera également adressée au service RH. Un entretien a lieu afin que le responsable hiérarchique prenne la décision d’accéder ou non à la demande, en accord avec les RH. Une réponse sera faite dans un délai maximum d’un mois (à compter de la date de réception de la demande) par le responsable hiérarchique du salarié. Une copie de la réponse sera également adressée au service RH. En cas de réponse négative, la décision motivée sera portée à la connaissance du salarié. Une copie de la réponse sera adressée au service RH. Dans le cas précis et exceptionnel où la proposition de passer en télétravail émane du responsable hiérarchique du salarié, celle-ci doit lui être clairement expliquée. Le responsable hiérarchique peut également informer le salarié sur le télétravail. Le salarié demeure libre d’accepter ou de refuser le télétravail sauf dans les conditions mentionnées à l’article 2.3, en cas de circonstances exceptionnelles. La procédure est la suivante :
La demande est adressée au salarié par tout écrit pouvant conférer une date certaine à la demande (courriel avec avis de remis, en copie au service RH, par courrier remis en main propre contre décharge ou encore par courrier recommandé avec avis de réception) ;
Le salarié dispose d’un mois à compter de la réception de la demande pour donner sa réponse, par défaut négative (par courriel avec avis de remise, en copie au service RH, par courrier remis en main propre contre décharge ou encore par courrier recommandé avec avis de réception).
En cas de réponse positive, toutes les dispositions nécessaires et décrites dans les articles suivants seront mises en place pour accompagner ce passage en télétravail. En cas de refus du salarié d’accepter cette nouvelle forme d’organisation, ce refus est sans aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail et ne peut donner lieu à une sanction ou à un reproche quelconque. Le télétravail revêt un caractère volontaire, hors cas de force majeur. Il est expressément convenu par les parties que le refus du salarié de télétravailler ne sera en aucun cas constitutif d’un motif de sanctions disciplinaires.
Gestion des demandes multiples au sein d’un même service
Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail et de mesures d’aménagement du temps de travail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe (temps partiel, absences…). En ce sens, les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission. En cas d’impossibilité d’acceptation de toutes les demandes de télétravail d’un même service, priorité sera donnée aux salariés répondant aux critères suivants :
Le temps de transport domicile/lieu de travail supérieur à 1h par trajet ;
Les salariés en situation de handicap ou de retour longue maladie ;
Les proches aidants.
Dans tous les cas, l’alternance dans l’acceptation des dossiers sera pratiquée si les demandes de télétravail se succédaient d’une année sur l’autre et que toutes les demandes de télétravail ne pouvaient être satisfaites.
Mise en œuvre du télétravail
Avenant au contrat de travail
L’organisation de l’activité de télétravail doit être prévue par avenant au contrat de travail. L’avenant au contrat précise notamment les modalités d’exécution du télétravail :
La durée de l’avenant ;
L’adresse du lieu de télétravail ;
La période d’adaptation ;
Le forfait télétravail mensuel ;
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint ;
Le matériel mis à disposition et les conditions d’utilisation de celui-ci ;
Les conditions de réversibilité du télétravail ;
En cas de modification du nombre de jours susceptibles d’être travaillés à distance, cette modification fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.
Les phases de la mise en place du télétravail
Période d’adaptation
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation au télétravail est incluse dans l’avenant au contrat de travail. Dès la signature de l’avenant au contrat de travail, le salarié ou le responsable hiérarchique bénéficieront d’une période d’adaptation fixée dans le cadre de cet accord de télétravail pour une durée de 3 mois. Durant cette période d’adaptation, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront demander la suspension, voire l’arrêt du télétravail moyennant un délai de prévenance réciproque de 15 jours. Les raisons de cette suspension ou arrêt devront être motivées par écrit et communiquées par courriel avec avis de remise, en mettant le service Ressources Humaines en copie. En cas d’action de formation nécessitant la présence du salarié, le télétravail est suspendu de fait pendant la durée de la formation.
Réversibilité permanente
L’accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l’initiative du responsable hiérarchique que du salarié. Le salarié peut mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail en respectant un délai de prévenance fixé par l’avenant au contrat de travail. Ce délai ne peut être inférieur à 1 mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail. Ces délais permettent de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail dans son secteur de rattachement et la restitution du matériel mis à disposition. Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son secteur de rattachement. La réversibilité à la demande du manager est motivée par écrit.
Changement de fonction
L’avenant au contrat est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de celui-ci. En cas de changement de poste, l’avenant devient automatiquement caduc.
Organisation du télétravail
Conformité des installations du télétravail
Pour bénéficier du télétravail, le salarié doit justifier au préalable disposer d’une connexion internet illimitée. Le salarié doit s'assurer de la conformité des installations matérielles et électriques du lieu de télétravail. Il doit certifier cette conformité par une attestation sur l’honneur remise au service RH. Une attestation d’assurance prenant en compte l’exercice d’une activité en télétravail établie par l’assureur Multi-Risques Habitation (MRH) et couvrant la période d’application de la mesure de télétravail devra être produite par le salarié. En cas de changement de lieu de télétravail, une nouvelle attestation de conformité devra être présentée par le salarié. Le salarié s’engage à informer sans délai son responsable hiérarchique et la direction de toute suspension ou résiliation de sa police d’assurance habitation. Dans l’un de ces cas, la mesure de télétravail pourra être suspendue, jusqu’à fourniture d’une nouvelle attestation d’assurance valide. Il est entendu que le salarié en situation de télétravail doit prévoir au sein du lieu de télétravail un espace de travail spécifique dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la Société. Le salarié s’engage, à laisser un libre accès à son lieu de télétravail, à l’employeur et aux représentants du personnel compétents en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail de sorte qu’on puisse s’assurer du respect des règles relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail. Ces visites seront organisées avec son accord préalable et en sa présence.
Mise à disposition de l’équipement du salarié travaillant à distance par l’employeur.
Dans le cadre du télétravail le salarié dispose du matériel mis à sa disposition par l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Ce dernier est précisé dans l’avenant au contrat de travail encadrant le passage en télétravail. Ces équipements restent la propriété de l'entreprise et le salarié doit en assurer la bonne conservation de la même manière que s'il était dans les locaux de la Société.
Les frais professionnels
Au même titre que les salariés travaillant sur site, les frais professionnels engagés sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes : remboursement sur justificatif des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.
Conditions de travail
Temps de travail et plage de disponibilité
Le télétravail s’exercera dans le respect de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail auxquelles le salarié devra se conformer lorsqu’il y est assujetti. L'avenant au contrat de travail précisera les plages horaires d'accessibilité pendant lesquelles le salarié travaillant à distance pourra être joint par la Société.
Charge de travail
S'agissant des modalités d'exécution et d'évaluation de l'activité, les obligations du salarié en télétravail (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des missions qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. L'activité demandée au salarié travaillant à distance est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l'entreprise. Les parties rappellent que le télétravail s'inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, une capacité du salarié en télétravail à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre. Les objectifs du salarié travaillant à distance sont fixés lors de l'entretien individuel. Le manager vérifie lors des entretiens périodiques l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés et s'assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail. Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés, ...), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler. Le salarié en télétravail pourra demander à tout moment un entretien avec son supérieur hiérarchique s’il devait faire face à des difficultés liées au télétravail (charge de travail notamment). La charge de travail et les conditions d’activité relatives au télétravail seront examinées lors de l’entretien annuel entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Maintien du lien social
Pour permettre le maintien du lien social entre le salarié en télétravail et son équipe, il est demandé au salarié d’être présent sur site un certain nombre de jour (article 2.2 du présent accord). Il est également recommandé aux collaborateurs en télétravail d’allumer leur caméra lors des réunions en visioconférence pour permettre la tenue de réunions similaires à une réunion sur site. Les collaborateurs en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Les collaborateurs en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu'un collaborateur travaillant sur site.
Santé, sécurité et suivi médical
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés travaillant à distance. Le salarié travaillant à distance est tenu de respecter et d'appliquer ces politiques de sécurité. Le non-respect des règles par le collaborateur peut entraîner l'arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du salarié est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale. Les parties conviennent qu’en cas d’accident intervenu dans un lieu autre que celui déclaré à l’entreprise, que ce soit au titre du télétravail mis en place dans le cadre du présent accord ou en cas de circonstances exceptionnelles (article 2.3) cette présomption d’accident du travail ne s’appliquera pas. Par conséquent, le salarié travaillant à distance doit en informer par tout moyen et sans délai son manager et la direction afin qu’il soit procédé à la déclaration de l’accident auprès des services compétents. À cette occasion, le salarié devra fournir tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement de cette déclaration. Le salarié travaillant à distance bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.
Confidentialité et protection des données
Le salarié travaillant à distance doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par la Société dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise. Tout non-respect de ces règles pouvant donner lieu à sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité. Il est précisé que pour des raisons de service, le télétravail ne pourra avoir lieu certains jours et notamment lorsque :
L’accomplissement des missions nécessite l’utilisation d’un matériel spécifique, fragile et ne pouvant pas être déplacé hors du site de la société
La sécurité du matériel ou des données empêche leur transport en dehors des locaux
Les informations manipulées relèvent d’une particulière confidentialité et nécessite une manipulation encadrée sur site (exemple : classification secret défense)
La tenue de certaines réunions ou activités nécessite la présence physique du salarié
Gestion des pannes et incidents informatiques
En application de l'avenant au contrat de travail, le salarié travaillant à distance prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement le Services Informatiques par tout moyen, en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. Si les perturbations constatées ne permettent plus l’exercice du télétravail, le salarié doit par défaut revenir sur site ou réaliser ses heures/temps de travail non effectués sous huitaine. Le salarié en télétravail est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière d’utilisation des outils et ressources informatiques prévues par la charte informatique.
Situations des salariés travaillant à distance
Il est précisé que le code du travail ainsi que les dispositions conventionnelles et contractuelles s’appliquent au salarié travaillant à distance dans les conditions de droit commun. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant dans les locaux habituels de la Société. Les salariés travailleurs à distance ont les mêmes droits individuels que l'ensemble des salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière. Ces droits s'exercent en cohérence avec les objectifs prévus dans l'entretien annuel. Il est enfin précisé que le salarié travaillant à distance bénéficie d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste n’impliquant pas de télétravail qui corresponde à ses qualifications et compétences professionnelles.
Rôle des instances représentatives du personnel et modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera effectué dans le cadre du CSE, qui se réunira une fois par an afin de faire un bilan annuel. A l’occasion de ce bilan, les indicateurs suivants seront portés à la connaissance du CSE :
Nombre de salariés bénéficiant du télétravail en application du présent accord par rapport à l’effectif total ;
Nombre moyen de jours de télétravail mensuels par salarié travaillant à distance.
Si un problème d'interprétation ou d'application du présent accord survenait, une réunion pourra être organisée à tout moment, dans un délai d'un mois, à la demande de la partie la plus diligente, afin de régler l'interprétation qu'il conviendrait de faire de telle ou telle de ses dispositions, ainsi que de régler à l'amiable tout litige né de son application. À défaut d'entente entre les parties, les litiges relèveront de la compétence des instances judiciaires ou administratives compétentes.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée de l’accord et portée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS compétente. Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il se reconduira automatiquement pour la même durée, à défaut d’opposition d’au moins une des parties. Le cas échéant, le droit d’opposition à la tacite reconduction devra être notifié au moins 2 mois avant l’arrivée à échéance, à chaque partie, par tout moyen permettant de conférer une date certaine (par exemple : courrier remis en main propre, lettre recommandée avec accusé de réception). Il est expressément convenu que le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Révision de l’accord Le présent pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes ;
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Clause de revoyure En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Faculté d’adhésion Toute organisation syndicale représentative au niveau de ………….. non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt que celles du présent accord, conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail. L’adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l’ensemble des termes de l’accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 à 8 du code du travail.
Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :
Auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Angers.
Le représentant légal de la société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.
Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Combrée, le 22 janvier 2026. En trois exemplaires originaux
