Négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ENTRE
La
…………………. dont le siège social est situé ………………………….., au RCS d’Angers sous le numéro …………………, représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Directeur Général et Madame ………………, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Dénommée ci-après « la société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ……………….., déléguée syndicale, dûment mandatée aux fins de la présente négociation ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PRÉAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, qui prévoit que l'employeur engage, au moins, tous les 4 ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Cet accord est conclu dans la continuité des dispositions de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail …………….. signé le 2 décembre 2024, mis en cause par le transfert des salariés de la Société ………………. vers la société ………………….. le 22 avril 2025.
C'est ainsi que les négociations se sont déroulées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 12 décembre 2025 et le 22 janvier 2026.
En application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, il est demandé de choisir au minimum 3 thèmes d’action parmi les suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Santé et sécurité au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les parties ont convenues de promouvoir le plus largement possible l’égalité professionnelle en mettant en œuvre des actions de développement autour des thèmes suivants :
Conditions de travail
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SECTION 1 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 : Amélioration des conditions de travail et droit à la déconnexion
Afin d’améliorer les conditions de travail, la Direction s’engage à mener une action de rappel à destination des collaborateurs quant à l’existence d’une charte sur le droit à la déconnexion et la régulation de l’usage des outils numériques afin de promouvoir les bonnes pratiques et d’assurer le respect des temps de repos, de congé et de la vie familiale et personnelle. Cette charte est, de plus, portée à la connaissance de chaque nouveau collaborateur lors de l’accueil RH d’intégration. Il est précisé que la présente charte rédigée à l’époque de la société ………….sera actualisée sous l’égide de la société …………...
Cette charte, qui a pour objet de promouvoir le respect de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, formalise les bonnes pratiques et affirme les droits suivants :
Droit à la déconnexion des différents outils numériques mis à disposition en dehors des horaires de travail des collaborateurs, pendant les congés et les périodes de repos quotidien ;
Sensibilisation des managers afin qu’ils évitent de contacter leurs collaborateurs en dehors des heures de travail ;
Pas d’obligation de répondre aux emails adressés le soir, le week-end, pendant les congés ou arrêt de travail ;
Si réception d’emails en dehors des horaires de travail, il sera considéré que ces derniers ont été reçus le lendemain/le lundi matin/au retour des congés sauf circonstances urgentes et exceptionnelles.
Article 2 : Allègement du travail en équipe pour les salariés de plus de 60 ans
Pour rappel, l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail négocié par la société ………….. en 2020 prévoyait la possibilité pour les salariés de plus de 60 ans de demander à travailler en journée. Cette disposition avait été conclue à titre expérimental sur la première année de l’accord à savoir 2021. Cette disposition avait alors été reconduite sur l’accord signé le 2 décembre 2024 avec cette fois-ci une durée d’application de 2 ans à savoir 2025 et 2026. Il a été convenu entre les partenaires et la Direction de reconduire l’application de cette disposition pour une période de deux années à savoir 2026 et 2027.
Ainsi à partir de leur soixantième anniversaire, les salariés qui le souhaitent pourront demander à travailler selon un rythme horaire dit “de journée”.
Ce nouvel horaire sera applicable dès le premier jour de la semaine qui suit le soixantième anniversaire du salarié.
Toute demande de changement de rythme horaire (passage du travail en équipe au travail en journée) devra être faite par courrier au moins 3 mois avant sa prise d’effet. L’employeur se réserve le droit de refuser cette demande pour des raisons d’organisation qui devra être motivé. La polyvalence éventuelle du collaborateur sera prise en compte, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer s’il est possible de répondre à sa demande tout en tenant compte du souhait de le repositionner sur un autre poste ou service.
Il est par ailleurs précisé que ce changement de rythme horaire entraînera automatiquement la perte des primes et avantages dont bénéficient les salariés travaillant en équipe.
Article 3 : Accès au temps partiel
La Direction qui s’était engagée à favoriser l’accès au temps partiel, a initié un groupe de travail sur le sujet qui a donné lieu à la diffusion d’une décision unilatérale de l’employeur pour établir les dispositions d’accès à ce dispositif le 18 décembre 2024 par envoi courriel.
SECTION 2 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 4 : Embauche
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera promue dans le cadre de l’embauche en agissant sur deux axes.
La Direction s’engage en premier lieu à maintenir une politique de recrutement proactive vis-à-vis du sexe sous représenté dans certains secteurs présentant un fort déséquilibre, en s'efforçant de compenser ce déséquilibre.
D’autre part, elle s’engage à continuer de sensibiliser les managers à la bonne conduite des entretiens d’embauche pour éviter tout risque de discrimination liée à l’embauche.
Indicateurs chiffrés : nombre de managers informés ; évolution de la proportion femme/homme par service
Article 5 : Rémunération
Les éventuels écarts identifiés seront analysés, afin d’en comprendre les causes et de mettre en œuvre, le cas échéant, les plans d’action adéquats.
La Direction s’engage, à cet égard, à porter une attention particulière aux femmes revenant de congé maternité.
Indicateurs chiffrés : moyennes des rémunérations, par CSP, des femmes et des hommes.
Article 6 : Formation
La Direction s’engage à sensibiliser au principe d'égalité pour tous à l'accès à la formation (facteur d'égalité des chances à l'évolution professionnelle).
Par ailleurs, la Direction poursuit son engagement en faveur d’un développement dynamique du plan de compétences et de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, en réinternalisant progressivement les missions de formation. Bien qu’il n’y ait plus de ressource dédiée exclusivement à ce périmètre suite au départ de la chargée de formation dans le cadre du PSE, une personne de l’équipe RH est en cours de formation pour assurer ces missions et contribuer au maintien des actions de développement des compétences.
La Direction s’engage également à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant de garantir aux collaborateurs un retour de leur manager quant aux arbitrages effectués sur les demandes de formation y compris dans l’hypothèse d’un retour négatif.
Indicateurs chiffrés : nombre de formations suivies, par CSP, par les femmes et les hommes.
Article 7 : Conditions de travail et d’emploi
Un entretien spécifique à destination des femmes enceintes, en amont du congé maternité, continuera d’être systématiquement organisé pour préciser les conditions du remplacement pendant le congé ainsi que les modalités de travail pendant la grossesse.
Un entretien sera également toujours organisé pour tous les salariés demandant à bénéficier d’un congé parental d’éducation d'une durée supérieure à 6 mois.
Indicateurs chiffrés : nombre d'entretiens organisés, par rapport au nombre de congés maternité et de congé parental de plus de 6 mois.
Article 8 : Déroulement de carrière et promotion professionnelle
A l’égard du déroulement de carrière et de la promotion professionnelle, la Direction s’engage à maintenir l’organisation d’un entretien de reprise à l'issue du congé maternité. Ce dernier aura pour but d’organiser la reprise dans les meilleures conditions, et d’assurer un suivi du déroulement de carrière avec les salariées concernées.
Un entretien sera également toujours organisé pour tous les salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation d'une durée supérieure à 6 mois.
Indicateurs chiffrés : nombre d’entretiens organisés, par rapport au nombre de congés maternité et de congé parental de plus de 6 mois.
SECTION 3 – COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire un point sur l’application des dispositions de l’accord et le suivi des objectifs.
SECTION 4 – DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 22 janvier 2030.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. La demande de révision sera dans le même temps communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 1 mois.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Combrée, le 22 janvier 2026. En trois exemplaires originaux
