ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La société Cicor DOUARNENEZ, Société par actions simplifiés au capital de 4 449 769,20 euros, dont le siège social est situé 40 route de Lannugat, 29100 DOUARNENEZ, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 751 222 100, représentée par X, Directeur Général et XX, Responsable RH & Finances.
Ci-après dénommée
« la Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en sa qualité de représentant syndical au sein de la Société.
Ci-après dénommée
« le Représentant des salariés »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au cours de l'exercice écoulé, l'entreprise a poursuivi son développement grâce à la mobilisation de l'ensemble de ses salariés et aux performances collectives réalisées. Consciente que ces résultats sont le fruit de l'engagement quotidien de chacun, la Direction a souhaité associer les salariés au partage de la valeur créée. Dans un contexte économique marqué par des évolutions du coût de la vie et des attentes fortes en matière de pouvoir d'achat, l'entreprise entend également apporter un soutien concret à ses salariés au travers du versement d'une prime de partage de la valeur (PPV), conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord s'inscrit dans une démarche de reconnaissance de la contribution des salariés au développement de l'entreprise, tout en réaffirmant l'attachement des parties à un dialogue social constructif et responsable. Il traduit leur volonté commune de concilier la performance économique de l'entreprise, la reconnaissance de l'engagement des collaborateurs et l'amélioration de leur pouvoir d'achat. Les parties conviennent ainsi de définir, par le présent accord, les conditions d'attribution, les modalités de calcul et de versement de la prime de partage de la valeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société présents au jour du versement de la Prime de Partage de la Valeur au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.
Article 2 – Cas particulier des salariés intérimaires
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés bénéficiaires de la Société. Toutefois, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime exceptionnelle à ses salariés. La Société s’engage à informer sans délai l’entreprise de travail temporaire mettant à sa disposition des salariés intérimaires et à lui communiquer :
Le présent accord ;
L’identité des salariés intérimaires concernés ;
Le montant de la prime pour chaque salarié concerné ;
La date de versement de la prime à ses salariés permanents.
Cette prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles appliquées à la prime versée aux salariés permanents de la Société.
Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 250€ bruts. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariales ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Date de versement de la prime
La prime sera versée au mois d’août et figurera sur le bulletin de paie du mois d’août.
Article 6 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur pourront demander l’affectation de tout ou partie de cette prime au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) mis en place au sein de la société. Les salariés seront informés individuellement du montant de la prime qui leur est attribuée ainsi que des modalités leur permettant d’affecter tout ou partie de cette somme au PEE. Ils disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette information pour faire connaître leur choix. A défaut de réponse dans ce délai, la Prime de Partage de la Valeur sera versée directement au salarié. L’affectation de la Prime de Partage de la Valeur au PEE ouvre droit au régime social et fiscal applicable aux sommes investies dans ce dispositif, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit lors du versement tel que défini à l’article 5.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 10 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail, auprès de la DREETS, par le biais de la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Douarnenez, le 22 juillet 2026
En deux exemplaires originaux.
Pour la Société
Nom : XXXFonction : Directeur GénéralResponsable RH & Finances
