Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
ET
le Syndicat CGT représenté par
Monsieur ,
d'autre part.
Préambule :
Un calendrier des thèmes à aborder dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire a été établi entre la Direction et le Délégué Syndical.
La révision des modalités de mise en œuvre de la prime de dépaysement (ou prime mission grand déplacement) et la revalorisation de cette prime ont donc été discutées les 6 et 16 avril 2021 et le 25 mai 2021.
Le Délégué Syndical a demandé que la prime « missions-grands déplacements France-Espagne » soit attribuée dès la 1ère nuit passée hors du domicile.
La Direction a estimé que la prime « missions-grands déplacements France-Espagne du Nord » venait compenser une contrainte professionnelle à caractère répétitif et non une contrainte qui serait que très occasionnelle.
Toutefois, la Direction a proposé la mise en place d’une surprime annuelle calculée en fonction du nombre de nuits sur une année passées en hors de son domicile.
Le Délégué Syndical et la Direction se sont mis d’accord sur les modalités de mise en œuvre d’une surprime annuelle à titre expérimental.
Il est donc convenu ce qui suit :
Définition de la surprime grand déplacement
La surprime pour grand déplacement France et Espagne du Nord est une prime perçue à l’issue de l’année civile par les salariés ayant passé au minimum
18 nuits hors de leur domicile.
Cette surprime grand déplacement n’est pas conditionnée au versement de la prime « mission-grand déplacement France et Espagne du Nord ».
Versement de la surprime grand déplacement
La surprime sera versée au mois de février 2022 afin de tenir compte des grands déplacements professionnels de l’année 2021. Pour en bénéficier, les salariés concernés devront faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de son versement, soit en février 2022.
montant de la surprime grand déplacement
La prime s’élève à *** € bruts (************ euros bruts) par nuit passée hors du domicile, sans condition d’indemnisation préalable (indemnisation mensuelle dans le cadre de la prime « mission-grand déplacement »).
Date d’effet – durée de l’accord
Cette surprime est mise en place pour une durée déterminée. Elle concerne l’année civile 2021 avec un versement, pour les salariés éligibles, en février 2022. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022, la direction et le délégué syndical pourront décider de reconduire cette mesure.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.
Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité, à savoir l’article n° 3.
***** Fait à Tarbes, en 6 exemplaires originaux, le 25 juin 2021
Pour la CACG, Le Directeur Général, Pour la CACG, La Directrice des Ressources Humaines,
