La Compagnie Cherbourgeoise de Remorquage et de Sauvetage,
dont le siège social est Rue de Franche Comte 50 103 Chebourg-en-Contentin Cedex, immatriculée sous le numéro 692 003 973, représentée par Monsieur
Bertil CHAMBON, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation
Et :L’élu titulaire du CSE représentant
Le Personnel Officier et le Personnel d’Exécution de la Compagnie Cherbourgeoise de Remorquage et de Sauvetage.
Document remis à chaque salarié concerné, présent à l’effectif au jour de la mise en place des garanties collectives couvrant les frais de santé puis aux nouveaux embauchés.
Article 1 : Préambule
L’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale impose à toutes les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé de mettre en place une telle couverture. La présente décision unilatérale a pour objet de remplir cette obligation. Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, et après information et consultation des institutions représentatives du personnel, et information de l’ensemble du personnel concerné, il a été décidé ce qui suit. La direction de la
Compagnie Cherbourgeoise de Remorquage et de Sauvetage dont le siège social est situé Rue de Franche Comte 50 103 Chebourg-en-Contentin Cedex, immatriculée au RCS de Cherbourg, sous le numéro 692 003 973, représentée par Guy CHAMBON, en sa qualité de Président, a pris la décision de mettre à jour le régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé » à effet du 01/10/2025, afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés, des risques liés aux dépenses de santé et de remplir ses obligations liées à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Les salariés ont reçu une lettre d’information accompagnée de la présente DUE avec accusés de réception signés en retour. L’adhésion au régime mis en place permet à chaque salarié, de déduire de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, la cotisation salariale correspondante. Ce système de garanties permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe. Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la direction de la société a pris la décision de souscrire un contrat d’assurance collective « Frais de santé » auprès de :
La mutuelle Malakoff Humanis régie par le livre II du code de la mutualité.
Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur nommé(s) ci-dessus, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet de la présente décision. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la révision de la présente décision unilatérale.
Article 2 : Bénéficiaires du régime
Le présent régime « Frais de santé » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel
sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2.
Article 3.1 : Dispenses d’affiliation
Toutefois peuvent demander à ne pas adhérer au régime :
Dispenses d’affiliation de droit :
Les bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle en l’application de l’article L.861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en l’application de l’article L.863-1 ;
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé pour la seule période restant à courir jusqu’à sa prochaine échéance si l’embauche est postérieure selon l’article 11 de de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) ;
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi selon les dispositions de l’article D.911-2 ;
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois selon l’article D911-7.
Dispenses prévues dans la Décision Unilatérale Employeur :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiels ou les apprentis devant s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un
consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.
Les salariés concernés par un cas de dispenses doivent renvoyer à l’employeur le formulaire complété et signé présent en annexe, ainsi que fournir annuellement, à la Direction, une attestation justifiant de leur dispense d’adhésion, aux fins de contrôle URSSAF.
Article 4 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert à titre obligatoire
Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Ils sont obligatoirement affiliés au régime. Le salarié couvert peut toutefois demander une dispense d’affiliation pour un ou plusieurs de ses ayants droit étant dans l’une des situations suivantes :
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs d’un dispositif collectif et obligatoire (cette dispense concerne les ayants-droits couverts par un contrat collectif et obligatoire souscrit par une autre entreprise),
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs du régime local d’Alsace Moselle,
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
Ayant-droit bénéficiant par ailleurs d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat (issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011),
Dans ce cas le salarié devra formuler une demande de dispense qui répondra au même formalisme que celui prévu par l’article 3.1. Pour les couples travaillant dans la même entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre peut l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Article 5 : Prestations du régime
La couverture mise en place au titre de la présente décision unilatérale couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d’hospitalisation tels que définis à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale. Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées à la présente décision unilatérale à titre informatif. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. L’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le dispositif dénommé « 100 % santé ». Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
Article 6 : Portabilité des droits du régime
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage bénéficie d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire. Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Article 7 : Cotisations afférentes au régime
Article 7.1 : Structure des cotisations
La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime.
Article 7.2 : Financement des cotisations au régime
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisation unique : part patronale = 67 % / part salariale = 33 %
Article 7.3 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime
Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires à la hausse ou à la baisse chaque année. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 8 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
L’affiliation du salarié et la participation patronale et salariale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Article 9 : Information
En sa qualité de souscripteur, la
Compagnie Cherbourgeoise de Remorquage et de Sauvetage remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites. Par ailleurs, la présente décision unilatérale fera l’objet d’une notification à chaque nouvel embauché ou salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.
Article 10 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/10/2025.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur la garantie remboursement de frais de santé. Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue pour la modification et la dénonciation des accords, en vigueur à la date de mise en place du présent accord. La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Enfin, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Article 11 : Dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la Direction département du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en version dématérialisée dont une version sous format PDF, datée et signée par l’ensemble des parties et une version sous format DOCX anonymisée et non signée. Un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Annexes : 1) Modèle de formulaire de demande de dispense d’adhésion aux garanties santé instituées par le présent régime à retourner signé 2) Les garanties frais de santé en vigueur
Fait à Cherbourg, le 01/08/2025
En cinq exemplaires originaux.
Pour la Cie Cherbourgeoise Pour les salariés de la Cie Cherbourgeoise
de Remorquage et de Sauvetage de Remorquage et de Sauvetage
- Annexe 1 -
Formulaire de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé
A compter du ………………………., je soussigné ………………………………, confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci ainsi que de la portabilité. La demande doit être effectuée au moment de l’embauche, ou si elle est postérieure à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet le droit.
Je suis bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire définie aux articles L. 861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale (qui remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)). Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
Je suis couvert par un contrat individuel frais de santé auprès de ………………………………………… [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].
Je suis en CDD ou en contrat de mission et la durée de la couverture collective dont je pourrais prétendre au sein de l’entreprise est inférieure à trois mois. Je suis par ailleurs couvert par un contrat individuel frais de santé responsable auprès de …………………………………. [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].
Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre :
d’un dispositif collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise ……………………………………………..… [Indiquer le nom de l’entreprise qui vous couvre]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » souscrit auprès de ……………………………………….. [indiquer le nom de l’organisme assureur].
du régime local d’Alsace-Moselle. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier du régime local.
du régime complémentaire des industries électriques et gazières. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat ou territoriale souscrit auprès de ……………………….……………………… [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.
Je suis en CDD d’une durée inférieure à 12 mois.
Je suis en CDD d’une durée au moins égale à 12 mois et je justifie, pour la période concernée, d’une couverture individuelle frais de santé souscrit auprès de ………………………………………………………….. [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].
Je suis à temps partiel et l’adhésion au régime me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.
Je suis en couple avec ……………………………………………………….. et nous travaillons tous les deux au sein de la société ……………………………… Je demande ainsi à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.
Je suis affilié au régime mais je souhaite qu’un ou plusieurs de mes ayants droit soient dispensés d’adhérer car il(s) relève(nt) d’une des dispenses prévues à l’article 4 :
Je soussigné(e)……………………………………… demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation :
NOM Prénom Lien avec le salarié Nature de la dispense
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.
Fait à …………………………..., le ..............................
