ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DE L'ADHESION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO DE LA SOCIETE COFILOISIRS DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DE RESPIRATION DU GROUPE BNP PARIBAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
DE LA SOCIETE COFILOISIRS DANS LE CADRE DE LA CLAUSE
DE RESPIRATION DU GROUPE BNP PARIBAS
ENTRE :
La société Compagnie pour le Financement des Loisirs, Société anonyme au capital de 17 510 232 euros, dont le siège social est situé 9, rue Jean Mermoz – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 722 037 983, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommée la société Cofiloisirs ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société Cofiloisirs, la xxxxx, représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
En application de la circulaire AGIRC-ARRCO 2009-5 DRE du 16 janvier 2009 relative à la clause de respiration et par accord du 2 décembre 2010, il a été procédé au regroupement des adhésions aux régimes de retraite ARRCO et AGIRC des sociétés du Groupe BNP Paribas au sein d’une même institution, MALAKOFF HUMANIS (anciennement MALAKOFF MEDERIC), à effet du 1er janvier 2012.
La société Cofiloisirs étant détenue majoritairement par le Groupe BNP Paribas depuis le 30 juin 2022, il a été convenu ce qui suit.
Par le présent accord, les parties signataires formalisent leur volonté de procéder au transfert de leur adhésion au régime de retraite complémentaire actuellement auprès de AG2R LA MONDIALE, au sein de la même institution que les autres entités du Groupe BNP Paribas, à savoir MALAKOFF HUMANIS.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le transfert d’adhésion au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de la société Cofiloisirs actuellement auprès de AG2R LA MONDIALE vers MALAKOFF HUMANIS, institution regroupant les adhésions des entités du Groupe BNP Paribas, dont la société Cofiloisirs fait désormais partie.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés1 de la société Cofiloisirs.
ARTICLE 3 – INSTITUTION DE REGROUPEMENT
Sous réserve de l’accord du bureau du conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO, l’institution de regroupement sera MALAKOFF HUMANIS RETRAITE AGIRC-ARRCO.
Ce regroupement n'emporte aucune modification des taux de cotisations ni de la répartition de la contribution entre l’entreprise et le salarié ; l’entreprise conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.
ARTICLE 4 – DATE D'EFFET - Durée - REVISION
Le présent accord prendra effet, pour une durée indéterminée, au plus tôt au 1er janvier 2025, sous réserve de l’accord du bureau du conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO sur la demande de changement d’institution de retraite complémentaire de la société Cofiloisirs.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Article 5 – Dépôt - publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024, en 3 exemplaires
