Accord collectif relatif à la périodicité des négociation
sur l’Egalite hommes femmes de la société COGIT
ENTRE :
La Société COGIT, Société SARL au capital de 152 743 euros, inscrite au RCS de CAYENNE sous le numéro TMC 340 695 634dont le siège social est sis ZAC DEGRAD DES CANNES PASCAUD OUEST BP 824 973338 CAYENNE CEDEX
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales dans l'entreprise :
UTG représentée par Arnold NURSE
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise ont été profondément remaniées par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des nouveautés ont également été introduites par les lois : n°2018-771 du 5 septembre 2018 ; n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et n° 2021-1018 du 2 août 2021.
Conformément à ces nouvelles dispositions, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation portant sur la périodicité des négociations obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ces négociations ont abouti à la conclusion du Présent Accord (ci-après, le « Présent Accord »).
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-11 du Code du travail. Il constitue un accord collectif d’entreprise visant à organiser et encadrer le déroulement des négociations obligatoires portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise COGIT.
Article 2 – Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.
Conformément à l’article L. 2242-17 du code du travail, cette négociation pourra notamment porter sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Concernant les modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé et les modalités d’amélioration de la mobilité des travailleurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties se sont accordées pour exclure ces thèmes du champ de négociation eu égard aux dispositions préexistants dans l’entreprise.
Article 3 – Calendrier et lieux des réunions
Les parties conviennent que les négociations portant sur l’égalité hommes femmes constituent une priorité. A ce titre, les négociations ont été engagées en juillet 2022.
Il est également convenu entre les Parties que l’engagement de nouvelles négociations sur ce thème aura lieu au plus tard en novembre 2025.
Les négociations auront lieux dans les locaux de la Société.
A l’occasion de la première réunion, les parties définiront un calendrier des prochaines réunions qui seront consacrées à ce thème.
Article 4 – Informations à remettre
La société remettra aux Organisations Syndicales les informations sur le thème prévu à la négociation dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.
Article 5 – Suivi du Présent Accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à chaque date anniversaire du présent accord afin de réaliser un bilan de son application et d’envisager les éventuels ajustements à opérer.
Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance d’un mois.
En outre, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.
Article 6 – Application, révision et formalités de publicité et de dépôt
6.1 Entrée en vigueur
Le Présent Accord s’applique à compter du 07 mai 2021, pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
6.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de CAYENNE.
En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
6.3 Procédure de révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
6.4 Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Fait à CAYENNE, le 18/07/2022
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société COGIT
