Dont le siège social est à 16 rue de Beaujolais 75001 Paris Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président et dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux XXXX et XXX ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part,
Il a été conclu à l'attention du personnel de la société ci-dessus désignée, le présent règlement constitutif du règlement d’un plan d'épargne d'Entreprise (ci-après dénommé le «
Plan »), qui figure ci-après et qui a pour objet de permettre au personnel de l'Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.
NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.
Les clauses figurant dans ce Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du Plan.
Article 1 – Epargnants
Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au Plan.
Lorsque l’effectif habituel de l’Entreprise comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, le chef d’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4, ou à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, du code du commerce, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer au Plan.
Lorsque l’effectif habituel de l’Entreprise comprend plus de deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut bénéficier du Plan, s’il est titulaire d’un contrat de travail écrit, cotise à Pôle Emploi, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l’égard de la société et reçoit à ce titre une rémunération distincte.
Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise est toutefois exigé pour pouvoir adhérer au Plan.
Cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le Plan. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice au cours duquel le versement est effectué et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte. Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au Plan, à condition d’avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.
La demande de versement du bénéficiaire est établie sur un formulaire mis à disposition par l’Entreprise.
Le versement d’un épargnant dans le Plan entraîne l’ouverture d’un compte au nom de ce dernier (ci-après dénommé l’«
Epargnant »). Le fait d'effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise désignés par les présentes (ci-après dénommé(s) « FCPE »).
Article 2 – Alimentation
Le Plan est alimenté par les versements ci-après :
→
versements par l’Entreprise des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’Entreprise, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.
Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur participation afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de la participation intervient après leur départ de l’Entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après. La participation versée au Plan par un salarié ayant quitté l’Entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement.
→ Versements effectués par l’Entreprise, à la demande des bénéficiaires, de tout ou partie de leurs
primes d'intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité
Conformément aux articles L. 3315-2 et L. 3315-3 du Code du travail, les primes d'intéressement versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’Entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après. L’intéressement versé au Plan par un salarié ayant quitté l’Entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement.
→ V
ersements volontaires des Epargnants ;
Aucune périodicité n'est imposée aux versements volontaires.
Plafond des versements volontaires :
Le montant total des versements volontaires effectués annuellement par chaque Epargnant dans l’ensemble des plans d’épargne salariale qui lui sont proposés, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute s’il est salarié, de son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu s’il est un dirigeant autorisé à participer au Plan conformément à l’article 1 du Plan, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité.
En l’absence de rémunération perçue au titre de l’année de versement, le montant total des versements volontaires effectués annuellement par le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionnée à l’article L. 121-4 du code de commerce ou de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, ou par le salarié dont le contrat de travail est suspendu, ne peut excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale. → V
ersement complémentaire (abondement) de l’Entreprise tel que défini à l’article 3 ci-après.
→ Transfert des sommes détenues par l’Epargnant dans le cadre d’un plan d'épargne salariale (à l’exception du plan d’épargne pour la retraite collectif), qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.
Article 3 – Aide de l’Entreprise et abondement
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l'article 6 ci-après, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE. Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit :
Les versements volontaires au Plan seront abondés à hauteur de 300% dans la limite d’un plafond de 300 € par an et par Epargnant.
Toute autre source d’alimentation du Plan ne bénéficiera pas de l’abondement.
La règle d’abondement énoncée ci-dessus sera applicable jusqu’au 31/12/2019.
Conformément à l’article R. 3332-11 du code du travail, l’abondement sera versé en même temps que le versement de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice.
Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé par ailleurs audit Epargnant par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – SUPPORTS D’INVESTISSEMENT
Les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :
« Cap ISR Monétaire »,Et/ou« Cap ISR Oblig Euro »,Et/ou« Cap ISR Rendement »,
Et/ou« Cap ISR Mixte Solidaire »,
Et/ou« Cap ISR Actions Europe ».
Ces FCPE sont gérés par la société
NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 21 quai d’Austerlitz - 75634 Paris Cedex 13.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement.
La commission de souscription perçue à l’entrée de chaque FCPE receveur est à la charge de l’Epargnant.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement exposé ci-avant.
En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE « Cap ISR Monétaire ».
article 5 – Modification du choix de placement de l’epargnant
Les Epargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE désignés ci-dessus.
Cette opération s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Les frais afférents à ces opérations d’arbitrage sont pris en charge par l’Epargnant, à l’exception d’une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l’Entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation.
L’investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues par l’article 4 ci avant, à la perception d’une commission de souscription.
Article 6 – Comptabilisation des versements
CACEIS BANK FRANCE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert, est l’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.
Le dépositaire s’est engagé à employer les sommes versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur versement.
NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 30 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur de parts des FCPE.
Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l’Entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ de l’Epargnant.
Dès lors que l’Entreprise en a informé
NATIXIS INTEREPARGNE, ces frais incombent aux Epargnants concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs.
7.1Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts.
Au-delà de ce délai, l’Epargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
7.2Exceptionnellement et conformément aux articles R. 3332-28 et R. 3324-22 du code du travail, les droits des Epargnants deviendront exigibles ou négociables avant l’expiration du délai visé ci-dessus, lors de la survenance de l’un des événements suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l’Epargnant ;
Naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement ou d’une convention prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’Epargnant ;
Invalidité de l’Epargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès de l’Epargnant, de son conjoint ou de la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail, Cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, Fin du mandat social, Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’Epargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement de l’Epargnant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire du plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne d’interentreprises ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La demande doit être présentée par l’Epargnant dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation de rupture du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, où cette demande peut intervenir à tout moment.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’Epargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
7.3Lorsque l’Epargnant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le Plan, est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu’aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.
En cas de décès de l’Epargnant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de six mois suivant le décès. Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu au III de l'article 150-0 A du code général des impôts.
Article 8 – Revenus
Les revenus des portefeuilles constitués en application du Plan seront obligatoirement réemployés dans le Plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.
Le Plan prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).
Il est institué pour une durée indéterminée.
Le Plan pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le Plan.
Article 10 – Information du personnel
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
Le personnel est informé du Règlement du Plan par voie d'affichage dans l’Entreprise.
Toute modification du Plan fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités.
Lors de chaque acquisition faite pour son compte, l’Epargnant reçoit un relevé d’opération nominatif comportant les indications prévues par le règlement du FCPE auquel il a choisi d'adhérer.
En outre, il reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
Article 11 – Règlement des FCPE - Conseil de surveillance
Les droits et obligations des Epargnants, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des FCPE.
Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Au sein du conseil de surveillance de chacun des FCPE, le(s) membre(s) salarié(s) porteur(s) de parts représentant les salariés de l’Entreprise est/sont désigné(s) par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail de celle-ci.
Le(s) membre(s) représentant l’Entreprise est/sont désigné(s) par la direction de celle-ci.
Article 12 – Cas du départ de l’Entreprise
Tout Epargnant quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées où transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Suite à son départ, l’Epargnant peut conserver ses avoirs dans le Plan.
L’Epargnant peut également obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un autre plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie.
Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer NATIXIS Interépargne en précisant le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’Epargnant au titre du plan concerné par l’opération de transfert.
Article 13 – formalites de dépôt
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le Plan sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Article 14 – Dispositions finales
Toute modification du présent règlement doit être portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise et déposée à la DIRECCTE. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.
Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Epargnants au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.
Fait àBourbonne-les-bains, le 4 octobre 2017
En 4 exemplaires
Signature :
CRITERES DE CHOIX ET DICI DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE
Cf. les fiches de fonds et les DICI ci-joints.
PRESTATIONS DE TENUES DE COMPTES PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE
Conformément aux articles 322-73 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise signe avec le teneur de compte conservateur de parts une convention de tenue de compte pour l’ensemble des Epargnants.
Cette convention fixe les modalités d’exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l’entreprise et l’Epargnant.
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 sur l’épargne salariale, l’aide minimale de l’Entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l’Entreprise des prestations de tenue de compte conservation suivantes :
l’ouverture du compte du bénéficiaire ;
l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;
une modification annuelle de choix de placement ;
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article R. 3332-16 du code du travail ;
l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles R. 3324-22 et suivants et R. 3334-4 et suivants du code du travail, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;
l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
