L’Entreprise CIFRA dont le siège social est à 6 rue de la Plaine 02 400 Château Thierry RCS SOISSONS immatriculée 349 071 951 représentée par en sa qualité ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du CSE, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 29 juin 2026 annexé à l’accord, et représentée par mandaté,
d'autre part,
Il est conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du Code du travail.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de l’Entreprise, sur le plan des performances ainsi que créer une dynamique positive au sein de l’entreprise, encourageant l’innovation, l’efficacité et la croissance durable.
Cet accord d'intéressement repose sur des principes de transparence, de responsabilité et de performance collective. Il est le fruit d'une démarche participative et d'une concertation entre la direction de l'Entreprise et les représentants du personnel, afin de garantir une approche équilibrée et conforme aux intérêts de tous.
L’accord d'intéressement exprime l’engagement commun en faveur de la réussite de l’entreprise, en mettant en place un système d'incitation qui récompense les performances individuelles et collectives, tout en préservant les valeurs d'équité et de solidarité qui sont chères à Cifra.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 - CARACTERISTIQUES de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural,
ni de revenu professionnel au sens de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 731-14 du Code rural pour l’application de la législation de la sécurité sociale
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales,
est soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (aux taux en vigueur),
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale.
Article 3 - Calcul du montant global de l’intéressement
Le montant de l’intéressement est déterminé annuellement en fonction du huit objectifs à atteindre. Les objectifs sont indépendants les uns des autres et peuvent donc être validés séparément. Aucun ordre de priorité n’est acté concernant les objectifs suivants :
Objectif 1 : Chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros. Objectif 2 : Marge brute supérieure à 52 % du CA Objectif 3 : Bénéfice net supérieur à 5 % du CA Objectif 4 : Taux d’absentéisme inférieur à 6 % Objectif 5 : Taux de fréquence des accidents de travail inférieur à 30 Objectif 6 : Taux de gravité des accidents de travail inférieur à 1,75 Objectif 7 : Taux de non-conformité interne et externe inférieur à 3 % Objectif 8 : Baisse de la consommation d’énergie supérieure à 10 %
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés :
I = 1 objectif atteint = 0.3 % x CA I = 2 objectifs atteints = 0.4 % x CA I = 3 objectifs atteints = 0.5 % x CA I = 4 objectifs atteints = 0.6 % x CA I = 5 objectifs atteints = 0.7 % x CA I = 6 objectifs atteints = 0.8 % x CA I = 7 objectifs atteints = 0.9 % x CA I = 8 objectifs atteints = 1 % x CA
CA désigne le chiffre d’affaires net de l’entreprise
Les objectifs ainsi que les méthodes de calculs de chacun sont détaillés ci-après :
Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 20 millions d’euros
Le chiffre d'affaires représente le montant des affaires réalisées par l’entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes nettes réalisées de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.
Marge brute supérieure ou égale à 52 % du CA
La marge brute correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et les coûts liés directement à la réalisation du produit. Les charges de production comprennent les achats matière première, autres fournitures stockées, sous-traitance type découpe et les remises obtenues sur achats.
Marge Brute=Chiffre d’Affaires - Charges de ProductionChiffre d’Affaires×100
Bénéfice net supérieur ou égal à 5 % du CA
Le bénéfice net désigne le gain de l’entreprise lors d’un exercice annuel, ou exercice comptable, après avoir payé les impôts. C’est la différence, sur une période déterminée, entre les produits et les charges auxquelles s'ajoute l'impôt sur les sociétés.
Le taux d'absentéisme est le pourcentage du nombre de jours d'absences par rapport aux nombres de jours théoriquement travaillés sur une période donnée. Les absences entraînant l’absentéisme sont les absences qui n’ont pas pu être prévues à l’avance comme les congés pour motifs familiaux (enfants malades ou événements familiaux), les arrêts maladies, les accidents de travail et de trajets, les maladies professionnelles et les absences injustifiées. Les absences qui n’entraînent pas l’absentéisme sont dîtes absences prévues ou programmées comme les congés, qu’ils soient parentaux (maternité ou paternité) les congés payés et les absences pour formation. Taux d'asbentéisme= Jours d'absencesJours travaillés théoriques×100
Taux de fréquence des accidents de travail inférieur ou égal à 30
Le taux de fréquence représente la fréquence d’accident qui intervient sur le lieu de travail. Le taux de fréquence se définit comme le rapport entre le nombre total d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité totale d'un jour au moins (hors jour de l'accident) et le nombre d'heures d'exposition au risque, multiplié par un million. Taux de fréquence= Nombre d'accidents avec arrêtNombre d'heures travaillés×1 000 000
Taux de gravité des accidents de travail inférieur ou égal à 1,75
Le taux de gravité représente la gravité des accidents qui ont lieu au travail. Il est défini comme le rapport entre le nombre de jours perdus suite à des accidents du travail et le nombre d'heures d'exposition au risque, multiplié par 1 000.
Taux de gravité= Nombre de jours perdusNombre d'heures travaillés×1 000
Taux de non-conformité interne et externe inférieur ou égal à 3 %
Le taux de non-conformité comprend toutes les non conformités liées à la production, au laboratoire, à la logistique et aux achats. Il est calculé en prenant en compte la somme de tous les coûts non qualité divisé par le chiffre d’affaires.
Taux non conformité= Coût total non qualitéChiffre d'affaires×100
Baisse de la consommation d’énergie supérieure ou égale à 10 %
La baisse de la consommation d’énergie est calculée avec le coût énergétique en Kwh par tonne produite comparé à celui de l’année d’avant.
Article 4 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise en CDI, ainsi que les apprentis, comptant au moins 3 mois de présence sur l’année de référence, bénéficient de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précède.
Article 5 - Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de leur présence.
La durée de présence dans l’entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3314-5 du Code du travail. Pour ces périodes les salaires à prendre en compte sont ceux qu'auraient perçus les bénéficiaires s'ils n'avaient pas été absents.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus sera prise en compte au prorata du temps de travail.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article 6 - Versement de la prime - option par défaut
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Elle pourra faire l'objet d'un acompte versé avant le 31 décembre. Si toutefois l’acompte s’avérait supérieur au montant définitif de l’intéressement, les bénéficiaires devraient reverser intégralement le trop-perçu.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
-pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; -pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. -pour l’affectation au compte épargne temps, dès lors que la convention ou l’accord l’instituant le prévoit ;
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal et employés de la même façon.
Information du bénéficiaire - option par défaut :
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
le montant qui lui est attribué,
le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne Interentreprises et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne Interentreprises.
Article 7 - Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Avec l'accord du salarié, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
En outre, chaque salarié reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du code monétaire et financier.
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par le CSE.
La direction de l’Entreprise adressera à chaque membre de l’organe de contrôle les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L'organe de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L 2325-35 du Code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organe de contrôle, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 10 - DUREE, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices suivants :
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
L’avenant doit être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
L’accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d’application du présent accord, et en tout état de cause, avant la fin du sixième mois suivant ce dernier exercice.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seraient engagées dans un délai de six mois.
Article 11 - Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.
Fait, en 4 exemplaires, à Château-Thierry, le 29 juin 2026
