Conformément aux dispositions du Code du Travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire, les représentants De la Direction de la société CIGMA Ile de France, sise Parc du Colombier 14 A rue Jules Saulnier - 93200 Saint-Denis, représentée par , Président D’une part, Et De l’organisation syndicale représentative soussignée FO représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central Se sont rencontrés les 20 novembre 2023, 15 décembre 2023 et 12 janvier 2024.
**********
Préambule
Au cours de la 1ère réunion, et conformément à la règlementation, la direction et les membres de la délégation se sont mis d’accord et ont déterminé les éléments suivants :
Les informations remises aux salarié(e)s composant la délégation ;
Les thèmes abordés :
Thèmes
Sujets
Données fournies
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Durée effective et organisation du temps de travail Etude des salaires
Effectifs par CSP, sexe, âge et ancienneté
Nature des contrats de travail
Répartition temps plein / temps partiel
Répartition des contrats d’intérim et d’alternance transformés en CDI
Répartition des salaires par CSP
Nombre de salariés positionnés au-dessus / en dessous de la moyenne des AI 2023
Nombre de salarié n’ayant pas eu d’augmentation sur 3 ans
Nombre de salarié sur 3 ans ayant eu une augmentation en dessous de l’enveloppe
Promotions (changement de coefficient / statut)
Primes exceptionnelles versées en 2023
Intéressement, participation et épargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
&
Qualité de Vie et des Conditions de travail
Mise en place d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Evolution du taux du personnel féminin
Pyramide des sexes / âges
Pyramide des salaires / sexes
Tableau de réalisation des heures des formation / CSP / sexes
Accord signé en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Amélioration des conditions de travail
Etat des dépenses visant à l’amélioration des conditions de travail
Charte relative au droit à la déconnexion
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Nombre de réunions ordinaires et extraordinaires tenues en présence des instances représentatives du personnel
Etude des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des TH
Taux du personnel TH
Nombre de reconnaissances « RQTH »
Actions en faveur du handicap
Orientation Mobilité
Actions envisagées en matière de rationalisation des déplacements, de diminution des nuisances (pollution, bruit) : subventions dans le cadre de l’utilisation de vélo, véhicules électriques, …
Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Mise en place d’un Learning Management System (LMS)
Mise en place d’un LMS
Partenariat Ecoles
Poursuite du partenariat avec le lycée Edouard Branly en 2022
Partenariat Divers
AFPA / Pôle Emploi / POE / Industreet
Campagne des EIM
EIM réalisés par CSP
Formation professionnelle
Nombre de salariés non formés depuis 3 ans
Hors formations réglementaires
En complément, pour donner suite à la demande de la délégation syndicale, le Chiffre d’affaires lui est communiqué.
Le calendrier des réunions suivantes.
Les réunions du 20 novembre 2023, 15 décembre 2023 et 12 janvier 2024 ont permis de traiter les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Au cours de ces réunions la délégation syndicale a pu faire valoir ses revendications, qui ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés embauchés à contrat à durée indéterminée présents au 1er janvier 2023 ainsi qu’au 31 décembre 2023.
Article 2 – Les mesures pour 2024
Au cours des négociations la délégation syndicale a proposé :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Augmentation générale de 5% et 3% d’augmentation individuelle, avec un talon minimum de 150€ pour les salaires inférieurs à 2250€ (salaire de base)
Mise en place d’un salaire de base brut minimum dans la société de 2000€ et 2300€ pour les techniciens. (Hors 13eme mois)
Attribution d’une prime pouvoir d’achat (1000€)
La CGT demande la mise en place d’une prime habillage et déshabillage (15 min/jour) concernant le port de la tenue de travail.
Mise en place d’une prime d’ancienneté/fidélité sur AMAP
Majoration des heures de nuits qui sont gave pénibles AMAP, passage de 25% à 40%
Augmentation des budgets œuvres sociales des CSE (+10k€ AMAP et +15k€ AMAL/AMLP)
Revalorisation des indemnités de petit déplacement à 25€ et grand déplacement à 125€.
Revalorisation des paniers repas à 7,60€.(AMLP/AMAL)
Revalorisation de la prime estival (passage à 1500€)
Prise en charge de l’augmentation des frais de la mutuelle
Révision des montants de l’astreintes (70% du taux horaire (week-end et férié) et 50% du taux horaire (en semaine) pour plus d’équité.
Changement obligatoire de classification à minima tous les 5 ans pour prendre en compte les acquis liés à l’expérience tout au long d’une carrière professionnelle.
Egalité des salaires hommes et femmes, à classification égales, expériences égales et ancienneté similaire dans l’échelon.
Concernant les salariés reconnus « handicapés » nous demandons que la direction mette en place localement une réelle politique de plan d’embauche et de suivi de ces personnes fragilisées sur des postes adaptés dans notre société.
Mise en place d’un 2ème jour de télétravail pour les personnes éligibles (mesure gratuite et bonne pour l’écologie et le confort du salarié)
La CGT demande que la journée de solidarité soit prise en charge par la direction
Pour l’organisation syndicale FO :
- Budget Augmentations Générales : 4% (collant à l’inflation et au pouvoir d’achat 2023) -Budget Augmentations Individuelles : 3% (récompense des efforts individuels reconnus) -Un salaire minimum de base de 2500€ pour un technicien afin d’être en phase avec l’augmentation du SMIC. Mesures annexes : -Revalorisation du panier-repas à 8,50€ -Revalorisation du panier-repas pour ADL à 15€ -Revalorisation de la prime d’astreinte : 50€ / jour en semaine et 75€/ jour Week end (augmentation adaptée au nombre croissant des sites en astreintes et aux contraintes) -Prime de 300€ annuelle pour chaque technicien qui est contraint d’utiliser son véhicule à cause des heures de prise et de fin de services et qui ne bénéficie pas du remboursement de la carte Navigo. -Revalorisation de l’indemnité grand déplacement de 10€ -Revalorisation de l’indemnité petit déplacement de 5€ -Mettre en place une concertation sur la semaine à 32 heures sur 4 jours payée 35 heures -Mettre en place de la semaine du bien-être au travail avec l’accompagnement d’un organisme spécialisé. -Compte-tenu de la baisse constante de la masse salariale, nous demandons une revalorisation de la dotation œuvres sociales du CSE à 2 %.
Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
Une enveloppe de 4,7% de la masse salariale des éligibles pour l’année 2023 sera dédiée aux augmentations individuelles, avec la répartition suivante :
Augmentation individuelle : 2,5%
Augmentation générale : 2,2%
Les augmentations de salaire seront mises en œuvre sur la paie de février 2024, avec application rétroactive au 1er janvier 2024 ;
La direction rappelle également que ce pourcentage d’augmentation impacte le calcul de différentes primes et majoration d’heures (prime d’équipe, majoration pour travail de nuit, heures supplémentaires, heures hors contrat, dimanche, etc), ce qui augmente leurs montants.
Notamment pour les primes d’équipe (majoration de toutes les heures travaillées), prime de treizième mois, nuit, dimanche, férié, …
De plus, des primes exceptionnelles individuelles pourront être octroyées.
AMLP/AMAL : De nouvelles dispositions relatives aux déplacements professionnels sont prévues dans la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. Toutefois, une étude comparative (nouvelles dispositions conventionnelles/ barèmes antérieurs) sera effectuée pour appliquer les modalités les plus favorables. Dans l’hypothèse où :
les barèmes antérieurs seraient plus favorables alors la revalorisation des déplacements professionnels serait la suivante :
Les indemnités de petits déplacements professionnels seront revalorisées à hauteur de 20 €.
Les indemnités de grands déplacements seront revalorisées à +3,7%.
AMAP : la prime estivale est revalorisée pour l’année 2024 à hauteur de 1000€.
Les primes d’astreintes sont revalorisées de la manière suivante :
Semaine : 32€ (+6,66%)
Week-end : 60€ (+5,26%)
La prime de cooptation est reconduite. La charte du pôle VEF INDF sera effective au sein de la société CIGMA Ile de France.
La direction rappelle la création d’une nouvelle cooptation « stagiaires » : à destination des stagiaires présents en entreprise (ou des pépinières jusqu’à 2 ans après leur embauche). Elle concerne les stagiaires de 5ème année (cycle ingénieur ou universitaire) et sera dotée d’une prime de 300€. Aussi des 1/4h cooptation ainsi que des témoignages vidéos viendront soutenir notre politique cooptation dès le 1er semestre 2024. Le support de présentation diffusée lors des journées d’intégration intégrera ces témoignages.
La direction tient à rappeler son engagement relatif à l’égalité professionnelle Femme / Homme. Des formations « prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel : sensibilisation management », dispensée par l’académie VINCI Energies, en partenariat avec EPISTEME, pourront être organisées, au même titre que des ateliers de sensibilisation.
La direction réitère son engagement consistant à :
Recevoir toutes les candidatures féminines correspondant au poste recherché.
Faire découvrir nos métiers à des jeunes femmes (collégiennes / lycéennes) en partenariat avec l’association « Elles bougent » .
La direction va étudier la possibilité d’accorder, un nombre de jours d’absence autorisée par an (modalités à définir) à ses salariées souffrant d'endométriose, lorsqu'elles disposeront d'un document attestant d'une situation de handicap reconnue par l'entreprise (RQTH).
La direction rappelle que l’accompagnement des salariés en situation de handicap est un enjeu majeur.
Elle va organiser, de nouveau, des ateliers de sensibilisation en partenariat avec Trajeo’h. Des formations visant à sensibiliser le management pourront être dispensées. De plus, elle recommande la participation aux modules de formation e-learning « Handicap et travail » et « Le maintien en emploi » dispensés par l’Académie VE, disponibles sur la plateforme up ! Ils s’adressent à l’ensemble des collaborateurs. Par ailleurs, des témoignages vidéos ont été mis à disposition pour
La direction poursuit la mise en place d’actions en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail, avec l’accompagnement de Trajeo’h.
La direction maintien son engagement dans une démarche de transition énergétique et de réduction des émissions des gaz à effet de serre, en poursuivant la mise en place le forfait mobilité durable. Le montant annuel est fixé à 400€, non soumis à charge, non imposable, pour une utilisation des moyens de transport prévus ci-dessous plus de 50% des trajets domicile/travail. Les transports pouvant être pris en charge au titre du forfait mobilités durables sont :
Le vélo ou le vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ;
Les véhicules électriques ou hydrogène
Les services d'autopartage de véhicules électriques, ou hydrogènes.
Maintien de la prise en charge par les entreprises à 100% du pass navigo.
Article 3 – Dispositions finales
3-1 Conditions de validité de l’accord La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.
3-2 Révision, Dénonciation et Adhésion Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur. 3-3 Publicité et Dépôt Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2023 applicable en 2024. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Saint Denis, le 12 janvier 2024,
Signatures Pour CIGMA Ile de France Président
Pour la délégation syndicale Délégué syndical central - FO
