ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEROGATION A LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN
Entre les soussignés :
La société CIM USINAGE, dont le siège social est situé à Zone Industrielle, Rue Fondation Albert Jean, 76730 Bacqueville en Caux, représentée par en qualité de Gérant,
Et
Les salariés de l’entreprise
Préambule :
Les horaires de travail des salariés sont différents en fonction des activités de l’atelier d’usinage. Ces horaires s’appliquent en fonction de la charge de l’activité.
Du lundi au jeudi : 8h00 – 12h15 et 13h30 – 17h15 Vendredi : 8h00 – 12h15 et 13h30 – 16h15
L’organisation du travail des salariés travaillant en quart nécessite d’assurer une continuité du service. En effet, la société CIM réalise des pièces mécaniques techniques qui nécessitent une durée supérieure à 8
heures. Le technicien d’usinage doit réaliser et suivre l’usinage de la pièce pendant toute la durée. Le changement de quart classique amène des risques de qualité et de suivi d’usinage. D’où dans le cas d’une forte charge, une organisation de travail est nécessaire pour éviter ces risques par une continuité horaire du quart de l’après-midi et du quart du matin par la même personne.
Le présent accord permet de déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L3131-1 du code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise affecté à l’activité d’usinage sur centres d’usinages s’effectuant en quart, à l’exception du responsable d’atelier et le planificateur deviseur.
Dérogation
L’article L3131-1 du code du travail dispose que « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. ». L’article suivant, le L3131-2 du code du travail, prévoit qu’une « convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées ».
L’organisation du travail de l’entreprise CIM USINAGE est telle que les salariés doivent assurer une continuité du service suivant l’horaire de quart de l’après-midi et celui du matin avec un repos de 9h45 au lieu d’un repos légale de 11h00.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 06 janvier 2020.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Si l’initiative vient des salariés, ceux-ci devront représenter la majorité des deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Par ailleurs, la dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
Si l’initiative vient de l’employeur, l’accord peut être dénoncé sous réserve du respect d’une durée de préavis de trois mois qui doit précéder la dénonciation. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
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Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.
Indemnités quart
En contrepartie, une prime de 0,50€ par heure de quart effectué et une prime de 1,50€ par jour de quart effectué seront versées.
Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
