ACCORD COLLECTIF FIXANT LE PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE CIM
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société CIM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 331 621 193, dont le siège est situé 8, Avenue de l’Horizon – Parc Scientifique de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
ci-après désigné «
la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le Comité Social et Économique, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble «
Les Parties ».
PRÉAMBULE :
A l’approche des élections professionnelles permettant l’élection d’un Comité Social et Économique au sein de la Société CIM, la Direction a souhaité définir le cadre du renouvellement de cette instance, conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail. Compte-tenu de l’absence de délégué syndical au sein de la Société, les Parties se sont ainsi rapprochées afin de définir ensemble un périmètre cohérent avec l’organisation de la Société. La négociation du présent accord s’est déroulée au cours de la réunion du
18/07/2023 avec le Comité Social et Économique et a conduit à la conclusion des dispositions ci-après exposées.
ARTICLE 1 – CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est l’entreprise CIM dans son ensemble.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société CIM organisées durant l’année 2023 et pour une durée maximale de 4 ans. Il aura pour terme la durée des mandats des membres élus du CSE.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord lors de cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 – DEPOT ET FORMALITES
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cet accord sera affiché dans les locaux de la Société sur le tableau d’affichage de la Direction. Le Service Ressources Humaines s’engage à mettre en ligne le présent accord dans le lecteur Partage (H :) dans l’espace dédié collaborateurs et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lille à l’issue de la réunion du 18/07/2023. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
ARTICLE 6 – VOTE SOUS FORME ELECTRONIQUE
L’entreprise s’engage à réaliser les votes sous forme électronique du premier et du second tour par le biais du prestataire WeChooz. Les collaborateurs ayant tous une boite mail professionnelle celle-ci leur permettra d’accéder à la plateforme de vote sur les temps définis prochainement par le biais des réunions de négociation du protocole électoral.
