À l’accord collectif de la Cimade en date du 15 mars 2017
A l'issue de la négociation entre La Cimade, représentée par …………………. en sa qualité de Secrétaire Générale, d'une part ;
Et l’organisation syndicale ASSO, représentée par …………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale, d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A l’issue des dernières négociations annuelles obligatoires, la Délégation Syndicale ASSO ainsi que la direction de La Cimade, ont convenu de modifier par voie d’avenant l’accord collectif en date du 15 mars 2017 et ses avenants.
Dispositions préliminaires
Le présent avenant modificatif à l’accord collectif en date du 15 mars 2017, s’applique à l’ensemble du personnel salarié de La Cimade. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les mêmes conditions que l’accord auquel il est rattaché. Toutes les dispositions de l’accord collectif de La Cimade signé le 15 mars 2017 et qui ne font pas l’objet de modification par le présent avenant modificatif restent inchangées et continuent donc de s’appliquer.
Le présent avenant modificatif prend effet à compter de la date de sa signature.
Un crédit de 10 jours d’absences exceptionnelles par année civile au titre d’un congé proche aidant, pouvant être pris, de manière fractionnée ou en une fois, est mis en place au bénéfice des salarié.e.s désigné.e.s comme « proche de personnes porteuses d’un handicap ou atteintes d’une maladie grave ou chronique. »
Proche est entendu comme :
Mères et pères, grands-mères et grands-pères, beaux-parents (conjoint.e.s de la mère ou du père) ;
Conjoint.e (mariage, PACS, concubinage) ;
Enfants (filiation naturelle ou par adoption), enfants du ou de la conjoint.e ;
Sœurs et frères, demi-sœurs et demi-frères.
La notion de porteur.se de handicap ou atteint.e de maladie grave ou chronique est définie comme suit :
Un handicap ou une maladie invalidant.e au plan physique ou mental ne permettant pas à la personne de se rendre par elle-même de manière autonome à un rendez-vous médical, nécessitant l’accompagnement d’une tierce personne,
Ou
Une maladie de nature à engager le pronostic vital de la personne,
La situation du ou de la proche accompagné.e, ouvrant droit au bénéfice de ce crédit d’absences exceptionnelles, sera justifiée par la production d’un justificatif médical arguant de la nécessité, pour raisons médicales, de l’accompagnement de cette personne.
S’agissant des parents isolés au sens de l’article 2 de l’avenant n°2 à l’accord collectif de La Cimade en date du 19 novembre 2020*, La Cimade association « employeur » propose de prendre en charge des frais « exceptionnels » de garde d’enfants, autrement dit, les frais qui n’auraient pas été engagés dans le cadre de l’exercice normal de l’activité professionnelle (soirée et week-end), ce pour faciliter les déplacements professionnels des salarié.e.s parents isolés afin de participer à des formations professionnelles, réunions ou tout autre événement lié à leur mission.
Une participation de La Cimade au financement de ces frais se fera sur la base d’un justificatif attestant de la somme engagée dans la limite d’un montant forfaitaire de 100,00 € par nuitée ou journée de garde.
*Est considéré·e comme parent·e isolé·e la personne qui est seule à élever son ou ses enfants, sans co-parent, à l’exclusion des parent·e·s assumant une garde alternée. Le statut de parent·e isolé·e sera apprécié en fonction de la production d’un justificatif de la Caisse d’Allocations Familiales.
Article 3. Publicité de l'Accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Un exemplaire sera adressé par courrier à l’organisation syndicale ASSO - C/O UNION SYNDICALE SOLIDAIRE - 31 Rue de la Grange aux Belles - 75010 PARIS.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salarié·e·s au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salarié·e·s et les modalités pour le consulter.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le 3 février 2022
Pour La Cimade Pour l’organisation syndicale ASSO ………………………………….. ………………………………. Secrétaire Générale Déléguée syndicale
