Entre : La société CIMC Air Marrel, représentée par le directeur adjoint
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Et : L'organisation syndicale FO, représentée par Délégué
Et : L'organisation syndicale CGT, représentée par Délégué
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par courrier en date du lundi 13 avril 2026 et diffusion d’un document en date du mardi 14 avril 2026, la Direction de l’entreprise a informé le personnel de l’organisation des élections. A la même date, elle a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les organisations syndicales FO et CGT, ayant répondu à l'invitation de la Direction, se sont présentées à la réunion de négociation qui s'est tenue le mardi 5 mai 2026 à 16h30.
À l'issue de cette réunion, les parties ont abouti à un accord sur les modalités d'organisation du scrutin. Le présent protocole d'accord préélectoral définit les règles qui seront appliquées pour l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE).
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent accord, les parties renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 1 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
La Direction constate que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 26 salariés.
Cet effectif se décompose ainsi :
7 ouvriers ;
7 employés ;
5 techniciens, agents de maîtrise et assimilés;
7 chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :
2 sièges de membres titulaires ;
2 sièges de membres suppléants.
ARTICLE 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES
Le personnel est réparti en 2 collèges composés :
Pour le premier, par les ouvriers, employés, les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, soit un effectif de 19 salariés ;
Pour le second, par les chefs de service et ingénieurs, cadres et assimilés, soit un effectif de 7 salariés ;
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Proportion de femmes Proportion d’hommes 1er collège 36 % 64 % 2e collège 17 % 83 %
ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
La Direction convient de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :
Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant 1er collège 1 1 2e collège 1 1
ARTICLE 5 : DATE, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS
Le premier tour de scrutin se
tiendra le lundi 8 juin 2026 de 9 heures 30 à 10 heures 30.
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le
Vendredi 19 juin 2026 de 9 heures 30 à 10 heures 30.
Le vote aura lieu au sein de la société dans des locaux qui seront spécialement réservés à la tenue du vote aux dates précitées, à savoir :
Rue Michel RONDET – Z.I. Clos Marquet – B.P. 75 - 42 000 ST CHAMOND salle de réunion du haut.
ARTICLE 6 : LISTES ELECTORALES
Article 6.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui, à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise. Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 6.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :
les nom et prénom des salariés électeurs ;
leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.
Les listes électorales sont affichées sur des panneaux réservées à cet effet, depuis le
jeudi 30 avril 2026.
ARTICLE 7 : SALARIES ELIGIBLES
Article 7.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont électeurs au sein de l’entreprise ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.
Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 7.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 8 : PRESENTATION DES CANDIDATURES
Article 8.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 8.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 8.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Article 8.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées :
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 8.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées à la direction par mail (adresse mail masquée) ou par courrier remis en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier tour le mardi 26 mai 2026 à 12h00;
le cas échéant, pour le second tour le lundi 15 juin 2026 à 12h00
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées :
pour le premier tour,
le mardi 26 mai 2026 après-midi ;
le cas échéant, pour le second tour,
le lundi 15 juin 2026 après-midi.
Article 8.6 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le vendredi 19 juin 2026.
Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le
mardi 9 juin 2026 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
ARTICLE 9 : INFORMATION DU PERSONNEL
Par diffusion d’un document en date du
14 avril 2026, le personnel a été informé de l’organisation des élections.
Il a en outre été procédé le même jour à la diffusion d’un document informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles et comportant un appel à candidatures.
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le
mardi 9 juin 2026.
Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
ARTICLE 10 : CAMPAGNE ELECTORALE
Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.
ARTICLE 11 : ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 11.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance
Les électeurs absents à la date du scrutin du premier tour et/ou du second tour des locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation…), pourront choisir de voter par correspondance.
Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place qui prime sur le vote par correspondance, sera retenu.
La Direction s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres.
Article 11.2 : Matériel de vote
Il sera adressé aux électeurs intéressés, le
mardi 26 mai 2026 pour le 1er tour et le lundi 15 juin 2026 pour le 2nd tour, un dossier de vote par correspondance comportant :
une note explicative sur le vote par correspondance ;
les enveloppes et bulletins de votes et les bulletins blancs ;
une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, sur laquelle figurera l’adresse de l’entreprise en destinataire. Au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur, et le collège électoral dont il relève.
Article 11.3 : Modalités pratiques du vote
L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix. Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs. Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos.
En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.
Article 11.4 : Relève des votes
Les enveloppes seront relevées :
le
lundi 8 juin 2026 à 10 heures 30 pour le premier tour ;
le
vendredi 19 juin 2026 à 10 heures 30 pour le second tour.
Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.
Le recueil des enveloppes sera réalisé par le représentant de la direction et les Présidents des bureaux de vote.
Les enveloppes seront conservées fermées par les Présidents et seront remises aux bureaux de vote compétents. Après la clôture du scrutin, les Présidents des bureaux de vote vérifient que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.
Les Présidents retirent ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insèrent dans les urnes correspondantes. Ils signent ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.
ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral.
Le bureau de vote se compose de deux électeurs appartenant au collège concerné :
l’électeur le plus âgé du collège électoral acceptant la fonction ;
l’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la Présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat. L’autre membre du bureau de vote dispose de la qualité d’assesseur.
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Le bureau de vote :
veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;
après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;
surveille par l’intermédiaire de ses membres ;
établit le procès-verbal des élections.
Le Président :
a seul la police de l’assemblée ;
s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;
signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;
proclame et affiche les résultats du vote.
Un exemplaire du présent
Protocole D’accord Préélectoral (PAP) sera remis aux membres du bureau de vote.
ARTICLE 13 : ASSISTANCE AUX OPERATIONS ELECTORALES
Les candidats aux élections peuvent assister aux opérations électorales.
L’entreprise a la possibilité de désigner un représentant, extérieur à l’entreprise, assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.
ARTICLE 14 : MATERIEL DESTINE A L’ORGANISATION DU VOTE
Article 14.1 : Bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des enveloppes, bulletins blancs et bulletins de vote incombent à l’employeur.
Des bulletins de vote, bulletins blancs et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l’élection des :
1er collège :
membres titulaires seront de couleur verte ;
membres suppléants seront de couleur jaune ;
2ème collège :
membres titulaires seront de couleur bleue ;
membres suppléants seront de couleur rose ;
Les bulletins de vote feront mention :
des noms et prénoms des candidats ;
la qualité de titulaire ou suppléant ;
le collège concerné ;
le tour de scrutin (premier ou second) ;
la mention de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.
Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.
Article 14.2 : Isoloirs
Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place par la Direction.
Article 14.3 : Urnes
Pour chacun des collèges, deux urnes garantissant le secret et la sincérité du vote seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.
Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné (s’il est décidé de retenir une couleur d’enveloppe propre à chaque mandat : ainsi qu’une enveloppe correspondant à la couleur du bulletin qui doit y être inséré).
Article 14.4 : Listes d’émargement
Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté. Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).
ARTICLE 15 : ETAPES DU VOTE SUR PLACE
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote.
Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote. A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.
ARTICLE 16 : OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT
Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure et que les votes par correspondance aient été insérés dans les urnes, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.
Article 16.1 : Contrôles préalables
Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.
Article 16.2 : Dépouillement
Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.
Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.
Article 16.3 : Décompte des votes
Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.
Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.
Les règles de dépouillement sont celles des articles L. 64 et suivants et R. 42 et suivants du Code électoral.
Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :
contenant un bulletin blanc;
ne contenant aucun bulletin ;
comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.
Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :
déchirés ;
introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;
introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
portant des mentions injurieuses ;
illisibles ;
où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
panachés ;
où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
indiquant des noms de personnes non-candidates ;
comportant des signes de reconnaissance.
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste. En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.
ARTICLE 17 : DESIGNATION DES ELUS
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
ARTICLE 18 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
ARTICLE 19 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Une copie du procès-verbal sera adressée au CTEP (centre de traitement des élections professionnelles).
ARTICLE 20 : DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
ARTICLE 21 : DURÉE DES MANDATS
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est fixée à 4 ans.
ARTICLE 22 : PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.
