accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La Société CIMC AIR MARREL SAS
Dont le siège est Z.I. Clos Marquet – Rue Michel Rondet – B.P. 75 – 42402 SAINT CHAMOND CEDEX, représenté par Mr XXXXX – Directeur Général
D’une part
et
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par Mr XXXXX son délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société CIMC AIR MARREL SAS.
Article 2 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois le montant annuel du SMIC (soit 53 944,80 € brut)
Article 3 - Montant de la prime
La prime s'élève à 200€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 400€ brut de salaire de base annuel en 2018 pour un temps complet (2 200€ mensuel) La prime sera de 130€ pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut de base égal ou supérieur à 26 400€ en 2018 pour un temps complet.
Les primes ci-dessus sont pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis de son temps de présence au cours de l'année 2018.
Article 4 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28/02/2019.
Article 6 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 8 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Etienne.
Fait à St Chamond, le 20/02/2019 En 3 exemplaires originaux
