AVENANT N° 1 A L’accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La Société CIMC AIR MARREL SAS
Dont le siège est Z.I. Clos Marquet – Rue Michel Rondet – B.P. 75 – 42402 SAINT CHAMOND CEDEX, représenté par ….
D’une part
et
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par ….. son délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
D'autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les parties ont décidé de modifier le montant et les modalités de versement de cette prime.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Montant de la prime
L’article 3 - Montant de la prime de l’accord du 20 février 2018 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
La prime s'élève à 400€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 400€ brut de salaire de base annuel en 2018 pour un temps complet. La prime s'élève à 330€ pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut de base égal ou supérieur à 26 400€ en 2018 pour un temps complet.
Les primes ci-dessus sont pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis de son temps de présence au cours de l'année 2018.
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
L’article 5 - Date de versement de la prime est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
La prime de pouvoir d’achat est versée de la manière suivante :
Le
28/02/2019 à hauteur de 200€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 400€ brut de salaire de base annuel en 2018 pour un temps complet (2 200€ mensuel) et à hauteur de 130€ pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut de base égal ou supérieur à 26 400€ en 2018 pour un temps complet et inférieur au montant exonéré par la Loi
Le
31/03/2019 à hauteur de 200€ pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Etienne.
Fait à St Chamond, le 20/03/2019 En 3 exemplaires originaux
