ACCORDS D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DE POINTS PERSONNELS ADDITIONNELS AU SERVICE EXPEDITIONS
CONCLU ENTRE :
CIMENTS CALCIA, Etablissement de Couvrot, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Guerville (Yvelines) représentée par , Directeur de l’Etablissement, D’une part
ET :
Le syndicat C.G.T., représenté par , Délégué Syndical, D’autre part
PREAMBULE :
L’avenant de révision de l’accord relatif au personnel carrière et expéditions du 4 mars 2009 a été signé le 07 janvier 2022. Cet accord national prévoit entre autres dispositions l’attribution de points personnels additionnels au profit du niveau de Technicien des Expéditions Expert dont les missions et responsabilités intègreraient de manière permanent ou occasionnel l’encadrement de personnel. Après avoir échangé à ce sujet le 13 juillet 2022, le Direction et les Instances représentatives se sont entendues et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Couvrot dépendant de la charte expéditions ayant le niveau de Technicien des Expéditions Expert.
ARTICLE 2 : MODALITES DES POINTS PERSONNELS ADDITIONNELS
Il est demandé au personnel mentionné à l’article 1 d’encadrer du personnel, de manière permanente ou occasionnelle. Afin de valoriser cette mission et responsabilité, 5 points personnels additionnels seront attribués.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord prend effet au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée. Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la société. Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Couvrot, en 4 exemplaires, le 10 octobre 2022
