Accord de prorogation de mandat des élus du CSE au sein de la société CIMEO CONSTRUCTION dans l’attente du renouvellement de l’instance
La présente convention est conclue :
Entre d’une part,
CIMEO CONSTRUCTION, PA des 4 routes – 22 270 Jugon les Lacs, représentée par son président directeur général, M. X. D’une part,
Et
Les élus du CSE (titulaires et suppléants)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des élus du CSE de la société CIMEO CONSTRUCTION, en cours sont censés prendre fin le 7 décembre 2022. Toutefois, au cours de la négociation du protocole préélectoral du 3 Novembre 2022, il est apparu nécessaire de proroger le mandat actuel des élus du CSE afin de disposer du temps nécessaire à la préparation et à l’organisation des prochaines élections, et notamment pour les organisations syndicales de faire campagne et de présenter le cas échéant des candidats.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 14/12/2022
Article 2 : Prise d’effet
L’accord prendra effet à la date de signature.
Article 3 Information des représentants du personnel et des salariés
Un exemplaire de la convention sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la DDETS du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Jugon les Lacs, le 23/11/2022, en 2 exemplaires originaux,
