PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 DE CIMLEC INDUSTRIE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 à L2242-7 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord a été établi :
Entre :
La SAS CIMLEC Industrie, dont le siège social est 1/3 rue Chappe, 78 130 Les Mureaux, représentée par XXX,
D’une part Et, L’organisation syndicale représentative :
FO (Force Ouvrière) représentée par XXX
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée, lors de 3 réunions qui se sont tenues les 31 janvier, 10 avril et 22 mai 2018. Après échanges sur la base des propositions de l’organisation syndicale représentative, il est établi le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. La NAO a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération et notamment les salaires effectifs
Le temps de travail et notamment l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CIMLEC Industrie, en contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – DEMANDES SYNDICALES
La délégation syndicale a formulé des demandes suivantes :
Rattrapage des salaires en dessous du minimum conventionnel à compter du 1er janvier 2018.
Augmentation générale des salaires de 2,5%.
Augmentation de l’indemnité de repas pour arriver à un montant de 9€ par jour.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES
Après négociations, la direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord portant sur les mesures suivantes :
REMUNERATION :
Un budget de 1,25% de la masse salariale de l’ensemble du personnel (hors contrats d’alternance) sera alloué en vue d’attribuer des augmentations individuelles aux salariés toutes catégories confondues (cadres et non cadres). Cette enveloppe sera répartie proportionnellement selon la masse salariale de chaque établissement.
Un budget supplémentaire de 0,6% de la masse salariale de l’ensemble du personnel (hors contrats d’alternance) sera alloué en vue d’attribuer des augmentations individuelles aux salariés bénéficiant d’évolutions de fonctions et/ou de responsabilités ainsi qu’aux salariés concernés par des rattrapages de salaire liés à l’augmentation des minima conventionnels.
Augmentation de l’indemnité de repas et de la valeur faciale des titres restaurant de 0,2€ amenant leur montant journalier à 9€.
Les augmentations individuelles de salaire qui seront attribuées seront déclenchées au 1er juin 2018, hors rattrapages liés aux minima conventionnels qui seront eux rétroactifs au 1er janvier 2018.
EPARGNE SALARIALE :
La société CIMLEC Industrie est actuellement couverte par un accord d’intéressement. Ce dernier arrivera à son terme au 31 décembre 2018. De ce fait, une négociation avec la délégation syndicale sera enclenchée en 2019 afin de retravailler la formule de calcul de cet intéressement afin notamment de prendre en compte les nouveaux indicateurs suivis par le groupe Gorgé et rendre encore plus attractif ce dispositif mis en place volontairement par l’entreprise en 2016.
ARTICLE 4 – AUTRES THEMES RELEVANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Après discussions, les autres thèmes relevant des négociations obligatoires ne font pas l’objet d’évolutions particulières.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
