AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR LES DÉPLACEMENTS
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CIMLEC INDUSTRIE
ENTRE
La Société CIMLEC Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 421 409 236, dont le siège social est sis ZI des Garennes, 1/3 rue Chappe, 78 130 Les Mureaux,
Par Monsieur XXX, Directeur Général de la société CIMLEC Industrie, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical de la société CIMLEC Industrie.
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc106359956 \h 3 TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc106359957 \h 4 ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD PAGEREF _Toc106359958 \h 4 ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc106359959 \h 4 TITRE II- INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc106359960 \h 4 TITRE III - REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc106359961 \h 5 ARTICLE 1 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD PAGEREF _Toc106359962 \h 5 ARTICLE 2 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc106359963 \h 5
PREAMBULE
Un accord d’harmonisation sur les déplacements a été conclu au sein de la société CIMLEC Industrie le 29 septembre 2021.
Les parties ont convenu de la nécessité de modifier les dispositions relatives aux petits déplacements afin de répondre au mieux aux situations dans lesquelles ils s’appliquent.
Les parties ont convenu des conditions de petit déplacement adaptées aux réalités sociales et économiques de la société CIMLEC Industrie.
Les parties reconnaissent que le présent avenant est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux petits déplacements au sein de la société CIMLEC Industrie.
Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société CIMLEC Industrie.
TITRE II- INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS L’article 3 du titre II de l’accord initial est modifié de la manière suivante : Les règles des cercles concentriques et de la distance à vol d’oiseau sont la norme pour le calcul de la zone de déplacement. La zone de déplacement entrainant une indemnité de trajet correspondra à des déplacements entre 40 et 50 km aller. Cette zone est appelée « Zone 1 ». Les parties décident de créer une zone 2 en complément de la zone 1. Cette zone 2 se définit ainsi :
elle prend en compte une distance comprise entre 51 et 100km aller pour une durée maximale de 1h00 avec retour au domicile du collaborateur.
Elle est composée des éléments suivants :
Elle se décompose en autant de fractions que de palier de 9 kms selon la liste suivante :
De 51 à 60 km : zone 2a De 61 à 70 km : zone 2b De 71 à 80 km : zone 2c De 81 à 90 km : zone 2d De 91 km à 100km : zone 2e L’article 4 du titre II de l’accord initial est modifié de la manière suivante :
Indemnité de trajet en zone 1 : 6€ bruts
Indemnité de trajet sera majorée de +2€ bruts, en partant de la zone 1, pour chaque fraction de la zone 2 (a,b,c,..).
Indemnité repas : 9,20€ nets
TITRE III - REVISION, DENONCIATION ET DEPOT
ARTICLE 1 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er aout 2022. En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent avenant Le présent avenant peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales signataires.
