Accord d’entreprise sur la politique salariale de l’année 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac (31700) - 4, avenue Didier Daurat, représentée par
XXXXXX Directeur Général,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO représentées respectivement par leur délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXX Préambule Des augmentations individuelles peuvent être attribuées aux salariés, elles tiennent compte au cours de l’année considérée de tous les éléments d’appréciation indiqués dans la note d’application ainsi que de la structure globale de masse salariale de la Société.
Les crédits nécessaires à l’attribution de ces augmentations individuelles sont calculés et revus chaque année sur la base d’un pourcentage de la masse salariale de la population concernée.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Date
Sujet traité
29 juin 2018
- transparence- proposition d'un calendrier de réunions - proposition de la Direction - Recueil des revendications des organisations syndicales 6 juillet 2018 - Synthèse de la politique salariale 2018 - Recueil des revendications syndicales - durée effective et organisation du temps de travail - Tour de table 17 juillet 2018
Retour sur la deuxième réunion
Nouvelle proposition de la Direction
Recueil des revendications des organisations syndicales
Temps de travail
Tour de table
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue au premier alinéa de l’article L2242-1 du code du travail et à l’article L2242-5 du code du travail. A la date du 29 juin 2018, en salle IRP, ont été présentées les informations afférentes au thème de la négociation. En outre, lors des réunions dédiées aux NAO, les sujets suivants ont été abordés :
Avenant sur la réduction du temps de travail
Diversité
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Concernant le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01/11/2016 pour une durée de 3 ans. Cet accord comporte des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les parties réaffirment la pertinence des mesures prévues dans le cadre de cet accord et rappellent que les dispositions prévues dans l’article portant sur la mesure intitulée « diversité » complète utilement ces dernières.
Par ailleurs, des négociations portant sur l’épargne salariale, intéressement et participation ont été engagées le 04/06/2018 et ont été clôturées le 18/06/2018. Il est précisé que les négociations portant sur l’intéressement n’ont pas abouti à un accord.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion de la politique salariale 2018, des éléments qui sont présentés dans les articles ci-après.
Date d’application du présent accord Les augmentations de salaires s’appliqueront au 1er juillet 2018 et les autres mesures suivant le calendrier ci-dessous :
Mesures :
Date d’applicabilité :
Mise au minimum à l’instant T A l’instant T Promotions des personnels Cadres et Non Cadres Novembre 2018
Mise en œuvre d’une politique « Jeune Cadre » A l’instant T Mesures salariales exceptionnelles :
Prime « Bravo »
Mesure de réajustement du marché
Octobre 2018
Diversité Octobre 2018
Politique salariale 2018
Salariés éligibles Sont éligibles les salariés présents au 1er juillet 2017.
Augmentation Individuelle Les mesures de salaire pour le personnel cadre et non cadre prennent la forme d’augmentations individuelles. Le budget alloué aux augmentations individuelles est de 1,2
% de la masse salariale correspondant à 6 mois de salaire, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues et hors augmentation individuelle ; la masse salariale de janvier 2018, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues, servant de valeur de référence.
Le montant du crédit global affecté en 2018 aux augmentations individuelles est lié au mérite et au déroulement de carrière, la décision étant prise sur proposition de la hiérarchie et validation de la Direction.
Augmentation minimale
Pour chaque salarié bénéficiaire, pour lequel il aura donc été validé le principe d’une augmentation individuelle, cette dernière ne saurait être inférieure à :
Pour les salariés non cadres :
45 € par tranche de 10 €, en d’autres termes, le montant effectif de l’augmentation devra nécessairement être arrondi à la dizaine supérieure.
Pour les salariés cadres :
Position II : 55 € par tranche de 20 € ; Position IIIA : 80 € par tranche de 20 € ; Position IIIB : 100 € par tranche de 30 €.
Le versement se fera en octobre avec effet rétroactif au mois de juillet.
Autres mesures
Le budget alloué aux autres mesures définies ci-dessous est de 0,8
% de la masse salariale correspondant à 6 mois de salaire, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues et hors augmentation individuelle ; la masse salariale de janvier 2018, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues, servant de valeur de référence.
Mesures hors augmentations individuelles 0,8 %
Mise au minimum à l’instant T
Promotions des personnels Cadres et Non Cadres
Mise en œuvre d’une politique « Jeune Cadre »
Mesures salariales exceptionnelles : Prime « Bravo » et mesure de réajustement marché
Diversité
2.3.1 Mise au minimum à l’instant T
A titre exceptionnel, la mesure des changements d’indice est reconduite pour l’année 2018. Lors des changements automatiques d’indice prévus par la Convention Collective Nationale des Cadres de la métallurgie, l’alignement sur le salaire minimum conventionnel, étant précisé qu’il est recalculé en interne un salaire minimum mensuel, se fera de manière rétroactive selon les modalités définies dans la note d’application 2018. Cette rétroactivité sera appliquée pour les changements intervenus depuis le 1er janvier à la date de mise en œuvre du présent accord.
2.3.2 Promotions des personnels Cadres et Non Cadres Afin de favoriser l’évolution de carrière des personnels Cadres et Non Cadres, une politique de promotions 2018 est reconduite. Elle permet d’accompagner les promotions sur les passages sur les positions supérieures (passage Non cadre à Cadre, passage IIIA, IIIB et IIIC) et d’anticiper les promotions à venir. L’augmentation de salaire rattachée à une promotion est financée à 50 % sur le budget de 0,8 % et les 50 % restant relèvent du budget des augmentations individuelles.
2.3.3 Mise en œuvre d’une politique « Jeune Cadre »
Afin de favoriser son attractivité et de reconnaitre la montée en compétence des jeunes dans l’entreprise, l’entreprise met en place des salaires minimums pour les Position 1, coefficients 76 à 92, plus favorables que ceux cadrés par la convention collective métallurgie. En outre, afin de prendre en compte le coût de la vie supérieure en région parisienne (notamment en termes de logement), les salaires minimums seront différents pour cette population. Rentrent dans l’enveloppe de 0,8 % ci-dessus définie l’ensemble des changements de coefficients (au sein de la position I) intervenu depuis le 1er janvier 2018. Les salariés qui bénéficieront de cette revue salariale ne seront pas éligibles à toute autre forme d’augmentation de salaire.
2.3.4 Mesures salariales exceptionnelles
Prime « Bravo »
La Direction souhaite reconnaitre l’investissement exceptionnel de certains collaborateurs. Cet investissement exceptionnel s’appréciera suivant la qualité du travail fourni au regard des moyens mis à disposition, de l’implication du salarié, du contexte auquel sera soumis le collaborateur à un moment donné et du succès rencontré. En effet, le corps managérial sera chargé de faire des propositions auprès du service RH. Le montant de cette prime ne pourra être inférieur à 500€ brut.
Mesure de réajustement du marché
Il pourra être décidé toujours sur proposition de la hiérarchie et validation de la Direction de procéder des ajustements salariaux exceptionnels au regard des responsabilités tenues, du marché et des potentiels d’évolution au sein de l’entreprise. Le pourcentage d’augmentation de salaire ne saurait être inférieur à 3% et à une augmentation mensuelle de 150€ brut. La mise en œuvre de ces mesures sera détaillée dans la note d’application 2018.
2.3.5 Diversité
Une attention particulière sera portée au pourcentage de bénéficiaires d’augmentations individuelles et au montant moyen de ces augmentations sur la moyenne des 3 dernières années pour les personnels :
Féminins
à temps partiel
ayant été en congé maternité et parental
dans la tranche d’âge de 50 ans et plus
en situation de handicap
titulaires d’un mandat de représentant du personnel
…
Il est important de rappeler que cette liste est non limitative. Cette attention objective particulière sera portée afin de respecter une égalité entre les salariés mis dans une situation comparable. La Direction s’engagera à veiller au respect de ce principe.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendre fin le 31/12/2018 sans autre formalités et ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, et déposé accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions accords collectif de travail est celui dans le ressort du duquel ils ont été conclus.
Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Blagnac, le 03/09/2018 En 8 exemplaires originaux
