Avenant de révision relatif au treizième mois Entre
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Colomiers – 1, avenue André-Marie Ampère 31770 COLOMIERS -représentée par
XX, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par leurs délégués syndicaux : XX, XX,
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux : XX, XX
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux : XX,, XX,
FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame XX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Dans le cadre de nouvelles discussions en date du 13 juin 2025 et du 20 juin 2025, les parties se sont entendues pour adapter la structure de rémunération des collaborateurs dont l’emploi est rattaché à la filière Commerce et pour leur octroyer également, le bénéfice du 13ème mois. Cela se traduit par la conclusion de deux avenants d’entreprise distincts. A titre de rappel, l’accord initial relatif au 13ème mois a été signé le 2 juin 2015. Un premier avenant visant à exclure les ‘commerciaux’ du bénéfice du 13ème mois a été signé le 18 décembre 2015. C’est ce dernier qui fait l’objet ici, d’une révision par les parties. L’accord initial demeure donc en l’état et reste inchangé. Article 1 : Modification de l’article 1 ‘Champ d’application’, prévu de l’avenant du 18/12/2015
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les collaborateurs occupant des emplois appartenant à la filière ‘Sales’ (Commerce) correspondant à l’actuel référentiel des emplois de l’entreprise CIMPA et qui ont un classement à partir du Groupe d’emploi F11 (soit N1 au niveau du Groupe), deviennent éligibles au treizième mois.
Le bénéfice du treizième mois est conditionné à la signature d’un avenant au contrat de travail visant à adapter la structure de rémunération, pour les collaborateurs concernés à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant, révision et dénonciation
Le présent avenant prend effet à compter du 26 juin 2025 sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur à cette date. Il est conclu pour une durée indéterminée. Si besoin, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et par tout moyen en y indiquant les modifications envisagées, conformément aux dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Modalités de publicité et de dépôt de l’avenant
À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent avenant est publié sur l’Intranet RH de la Société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent avenant est déposé par la Direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Fait à Colomiers, le 26 juin 2025, En 10 exemplaires originaux
