La société CIMROR située au 99, avenue de la République – 63023 CLERMONT-FERRAND CEDEX 02
Et :
Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents
Préambule :
Il est rappelé que la Direction et le Comité Social et Économique ont tenu 5 réunions : le 17 mai 2024, le 31 mai 2024, le 14 juin 2024, le 21 juin 2024 et le 28 juin 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Rémunérations et temps de travail entre 1999 et ce jour, accords annuels signés dans le cadre des NAO engagées tous les ans et donnant lieu à des accords majoritaires, sur ces thèmes.
Le Comité Social et Économique a présenté les revendications suivantes :
Mise en place d’une prime d’assiduité à hauteur de 200€ net/mois.
Augmentation des salaires de l’ensemble des salariés de 4%.
Augmentation de la part employeur sur les tickets restaurant et/ou sur la cotisation mutuelle
Rémunération des 3jours/an de congés pour les enfants malades.
Le Comité Économique et Social a par ailleurs confirmé n’avoir pas d’autre revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité :
De revaloriser le salaire de l’ensemble des agents d’entretien, des secrétaires médicales et administratives (positionnement 6 – 7 – 8) et des manipulateurs en électroradiologie médicale.
Les Parties ont, en conséquence, conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 – Augmentation du salaire de base des agents d’entretien, des secrétaires et des manipulateurs en électroradiologie médicale
A compter du 1er juillet 2024, les Parties conviennent de revaloriser le salaire de base des agents d’entretien, des secrétaires et des manipulateurs en électroradiologie médicale dans les conditions suivantes :
Article 2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Suite aux discussions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune mesure n’a été mise en place.
En effet, les grilles de salaires des différentes qualifications de personnel appliquées au sein de la société permettent de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé. Il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.
Article 3 – Modalités de révision
A compter de la signature du présent accord, toute Partie signataire au présent accord pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.
Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 6 – Effet de la révision
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 8 – Dépôt de l’accord – publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe. Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
1 exemplaire « électronique » sur le site public.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16/07/2024 En 3 exemplaires originaux
