Négociation annuelle obligatoire 2022 Accord du 21 Octobre 2022
Entre :
La Société CIMULEC, dont le siège est à ENNERY (Moselle) et représentée par son Directeur Général
D’une part,
L’organisation syndicale soussignée,
D’autre part,
Dispositions :
Préambule :
Dans le cadre du suivi de l’accord de NAO conclu le 24 juin 2022, il a été convenu ce qui suit
Article 1er- Champ d’application : personnel visé
Le présent accord concerne les salariés de la société CIMULEC travaillant à ENNERY. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les contrats de professionnalisation
Article 2- Grille des salaires :
Une revalorisation de 1, 5% de la grille a été décidée sur les salaires mini :
Rappel : La grille des rémunérations minimales des cadres est identique aux barèmes des rémunérations minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui est négocié tous les ans au niveau national dans la branche.
Article 3 -Augmentations Générales
Salaire de Base : + 1 ,5%
Article 4 -Indemnité de transport
Inchangée à 0,21 €/km selon les règles en vigueur (c’est-à-dire pour une distance de la commune du domicile au lieu de travail de 5km minimum et de 25 km maximum)
Article 5-Modalités d’application :
Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 2023
Article 6- Dépôt :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 et suivants du code du Travail.
Il sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes
Fait à ENNERY, le 21 octobre 2022 en 3 exemplaires originaux
