Négociation annuelle obligatoire 2024 Accord du 13 Septembre 2024
Entre :
La Société CIMULEC, dont le siège est à ENNERY (Moselle) et représentée par son Directeur Général,
D’une part,
L’organisation syndicale soussignée,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Dispositions :
Préambule :
Les négociations ont été engagées le 7 juin et sont poursuivies les 5, 12, 18, 26 juillet 2024 et 30 Août 2024 et le 13 septembre 2024.
Article 1er- Champ d’application : personnel visé
Le présent accord concerne les salariés de la société CIMULEC travaillant à ENNERY. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les contrats de professionnalisation .
Article 2- Grille des salaires mensuels de base minimum pour les emplois des groupes A à E :
Suite à l’instauration d’un barème unique de SMH avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024,
une nouvelle grille de salaires mensuels de base minimum a été arrêtée au sein de l’entreprise pour les emplois relevant des groupes de A à E.
Cette grille fera l’objet d’une majoration de 30% pour les salariés en forfait jour sur l’année.
La conformité des salaires de base mensuels minimum à cette grille sera vérifiée après application des augmentations générales prévues à l’article 3.
Cette grille fera l’objet d’une renégociation annuelle pour tenir compte de l’évolution des SMH négociée au niveau national.
Rappel : Les rémunérations minimales des emplois des groupes
F à I (ingénieures et cadres ) sont
identiques au barème des SMH négocié tous les ans au niveau national, applicable à ces groupes, (majoré le cas échéant de 30% conformément à l’article 139 de la convention collective nationale pour les salariés en forfait en jours sur l’année.
Article 3 -Augmentation Générale (AG) :
Salaire de Base : + 60 euros ou 2,5% selon le calcul le plus favorable
Article 4 – Augmentations individuelles (AI) :
Enveloppe de + 1.5 %
Article 5 – Subvention aux activités sociales et culturelles du CSE
Le montant de la subvention aux activités sociales et culturelles est porté à 0,19% de la masse salariale brute à compter de l’année 2024 .
Article 6- Autre dispositions :
Les délégations syndicales et la Direction ont passé en revue les accords d’entreprise suivants:
Accord de participation du 21 novembre 1993 (signé au sein du Comité d’Entreprise) modifié par avenant N°4 du 21 septembre 2022
Accord d’intéressement accord à durée déterminée de 3 ans du 18 juin 2021 modifié par avenant du 21 septembre 2022 reconductible par tacite reconduction
Accord du 21 décembre 2012 mettant en place
un plan d’Epargne Entreprise (Signé au sein du Comité d’entreprise) modifié par avenant N°2 du 21 septembre 2022
Accord sur
l’aménagement du temps de travail du 18 décembre 2001
Accord à durée
déterminée de 4 ans sur l’Egalité hommes/femmes du 24 juin 2022
Accord sur le
droit à la déconnexion du 19 mai 2017
Accord sur la
mise en place du travail de nuit du 17 juin 2019
Accord à durée
déterminée de 3 ans sur la prise des congés payés du 24 juin 2022
Accord sur les
congés d’ancienneté du 18 juin 2021
Accord
sur le versement d’un 13ème mois du 24 juin 2022
Accord sur
la mise en place d’une équipe de suppléance du 19 février 2024
Après négociations, les parties ont signé un avenant de révision pour les accords suivants :
Avenant du 30 Août 2024 à
l’accord Egalité hommes/ femmes du 24 juin 2022
Avenant du 30 Août 2024 à
l’accord sur la mise en place du travail de nuit du 17 Juin 2019
Avenant de révision du 30 Août 2024 à l’accord sur les congés d’ancienneté 18 Juin 2021
La négociation d’un accord sur
la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal net et sur les modalités de partage de la valeur qui en découle a été évoquée et fera l’objet d’un accord spécifique négocié ultérieurement.
Article 7-Modalités d’application :
Le présent accord sera applicable
à partir du 1er Septembre 2024 pour les AG, AI et la grille .
Article 8- Dépôt :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 et suivants du code du Travail.
Il sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes
Fait à ENNERY, le 13 Septembre 2024 en 3 exemplaires originaux
