Négociation annuelle obligatoire 2025 Accord du 15 Mai 2025
Entre :
La Société CIMULEC, dont le siège est à ENNERY (Moselle) et représentée par son Directeur Général,
D’une part,
L’organisation syndicale soussignée,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Dispositions :
Préambule :
Les négociations ont été engagées le 7 mars et sont poursuivies les 4 et 24 avril et 15 mai 2025 .
Article 1er- Champ d’application : personnel visé
Le présent accord concerne les salariés de la société CIMULEC travaillant à ENNERY. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les contrats de professionnalisation .
Article 2 -Augmentation Générale (AG) :
Salaire de Base : + 2,5%
Article 3- Grille des salaires mensuels de base minimum pour les emplois des groupes A à E :
La grille des salaires mensuels de base minimum est revalorisée de +2,5%
Rappel :
Cette grille est majorée de 30% pour les salariés non-cadre en forfait jour sur l’année.
Les rémunérations minimales des emplois des groupes
F à I (ingénieures et cadres ) sont
identiques au barème des SMH négocié tous les ans au niveau national, applicable à ces groupes, (majoré le cas échéant de 30% conformément à l’article 139 de la convention collective nationale pour les salariés en forfait en jours sur l’année.
Article 4 – Augmentations individuelles (AI) :
Enveloppe de + 1 %
Article 5 -Indemnité de transport
Inchangée à 0,21 €/km selon les règles en vigueur (c’est-à-dire pour une distance de la commune du domicile au lieu de travail de 5km minimum et de 25 km maximum). Il est convenu entre les parties de discuter d’une revalorisation de l’indemnité de transport en 2026.
Article 6- Autres dispositions :
Les délégations syndicales et la Direction ont passé en revue les accords d’entreprise suivants:
Accord de participation du 21 novembre 1993 (signé au sein du Comité d’Entreprise) modifié par avenant N°4 du 21 septembre 2022
Accord d’intéressement accord à durée déterminée de 3 ans du 18 juin 2021 modifié par avenant du 21 septembre 2022 reconduit par tacite reconduction
Accord du 21 décembre 2012 mettant en place
un plan d’Epargne Entreprise (Signé au sein du Comité d’entreprise) modifié par avenant N°2 du 21 septembre 2022
Accord sur
l’aménagement du temps de travail du 18 décembre 2001
Accord à durée
déterminée de 4 ans sur l’Egalité hommes/femmes du 24 juin 2022 modifié avenant du 30 Août 2024
Accord sur le
droit à la déconnexion du 19 mai 2017
Accord sur la
mise en place du travail de nuit du 17 juin 2019 modifié par avenant du 30 Août 2024
Accord
sur les modalités de prise des congés payés du 24 juin 2022
Accord
sur le versement d’un 13ème mois du 24 juin 2022
Accord sur
la mise en place d’une équipe de suppléance du 19 février 2024
Accord sur les
congés d’ancienneté du 30 Août 2024
La négociation d’un accord sur
la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal net et sur les modalités de partage de la valeur qui en découle est en cours de négociation et fera l’objet d’un accord spécifique .
Une révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail portant sur l’acquisition et la prise de JRTT est également en cours de négociation
Article 7-Modalités d’application :
Le présent accord sera applicable
à partir du 1er Mai 2025 pour les AG, AI et la grille .
Article 8- Dépôt :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé selon les formalités prévues aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ Fait à ENNERY, le 15 mai 2025 en 2 exemplaires originaux
