Article IV – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE 20206
Article V – Intégration des salariés de CinéAlpes à l’UES Pathé Gaumont6
Article VI – Durée de l’accord7
Article VII – Date d’application de l’accord7
Article VIII – Révision7
Article IX – Dénonciation7
Article X – Publicité7
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale CinéAlpes, constituée des sociétés listées ci-après, représentée par xxxxxxxx, représentant unique, dûment mandaté à l’effet des présentes :
1-SOCIETE DES CINEMAS D’AUBIERE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 423 743 145 dont le siège social est sis ZAC des Varennes Est – 63170 AUBIERE
2- LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude 63000 CLERMONT FERRAND
3- SOCIETE DES CINEMAS DE LA ROSIERE Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 352 249 379 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON
4- SAVOY CINEMA Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON
5- CINEMA LE MODERN Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 327 764 247 dont le siège social est sis Place du Postillon 63500 ISSOIRE
6-SOCIETE DES CINEMAS D’AURILLAC-anciennement CINQUALBRE DAVOINE ET CIE, Société en nom collectif, immatriculée au RCS d’AURILLAC sous le numéro 328 859 749 dont le siège social est sis Place de la Paix 15000 AURILLAC
7- CINEMA MARIVAUX, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro 319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON
8- MAJESTIC BREST, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 429 912 066 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST
9- SAS DES CINEMAS DE QUETIGNY Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 421 744 756 dont le siège social est sis rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY
10- SOCIETE DU CINEMA REX Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 725 620 546 dont le siège social est sis 13 rue Ferrer 71300 MONTCEAU LES MINES
11- ETABLISSEMENTS IMBERDIS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 305 690 950 dont le siège social est sis 120 rue de Charleville - 58000 NEVERS,
12- CINE ALPES Société en Nom Collectif anciennement Groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de CHAMBERY sous le numéro 320 116 213 dont le siège social est sis 150 avenue de la Haute Tarentaise 73700 BOURG SAINT MAURICE.
13 - SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON
D’une part
Et la Déléguée Syndicale de l’Organisation syndicale représentative dans l’UES CinéAlpes :
Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (85, rue Charlot – 75003 PARIS) Représenté par : xxxxxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
Les délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail dans un contexte sanitaire et social inédit du fait de la crise liée au virus CoVid 19.
Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des réunions plénières qui se sont tenu le 13/11/2020
A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.
L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article I - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’U.E.S. CinéAlpes.
Article II – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes
Les parties au présent accord conviennent que le contexte économique et l’actualité sociale de l’entreprise les amènent à privilégier des améliorations autres que l’abondement du compte de personnel de formation.
Article III – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes
Selon l’INSEE, en septembre 2020, l’indice des prix à la consommation (IPC) recule de 0,5 % sur un mois, après –0,1 % en août 2020. Les prix des services se replient nettement (–1,5 % après +0,3 % en août). Ceux de l’énergie (–0,7 % après +0,3 %) et de l’alimentation (–0,5 % après +0,2 %) reculent également et ceux du tabac sont stables. Enfin, les prix des produits manufacturés rebondissent fortement (+1,6 % après une baisse de 1,2 % le mois précédent).
Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation baissent de 0,2 % en septembre, après –0,5 % en août.
Sur un an, les prix à la consommation sont stables, après +0,2 % le mois précédent. Cette stabilité résulte d’un ralentissement des prix des services et d’une baisse accentuée de ceux de l’énergie. Les prix du tabac augmentent légèrement moins sur un an qu’en août (+13,7 % après +13,8 % en août). Enfin, les prix de l’alimentation et ceux des produits manufacturés évoluent au même rythme que le mois précédent.
Article 3 - 1 – Complément employeur
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont tenu le 30 septembre 2020 une conférence téléphonique pour faire un point de situation avec les représentants des organisations professionnelles des secteurs de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour ainsi que du sport.
Lors de cette réunion de travail, il a été annoncé que l’ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis (dont l’exploitation cinématographique fait partie), partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unedic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.
Lors du démarrage du recours à l’activité partielle, la Direction de l’UES CinéAlpes a annoncé qu’elle compléterait l’indemnité de 70% du salaire de référence à hauteur de 81% afin d’accompagner au mieux les salariés en cette période difficile.
Cet engagement unilatéral avait été pris jusqu’au 30 septembre 2020.
Il est convenu dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires de maintenir le complément employeur du fait des engagements pris par le gouvernement pendant la période de prise en charge de l’allocation à hauteur de 70% du salaire de référence et d’exonération du complément employeur.
Article 3 - 2 – Gratification de fin d’année 2020
L’article 40 de la convention collective de l’exploitation cinématographique prévoient le versement d’une gratification de fin d'année au personnel.
La convention collective de l’exploitation cinématographique en son article 40 dispose ne donnent pas lieu à abattement pour le calcul de cette gratification toutes absences définies ci-après, et dans la limite des dispositions de la convention collective :
- congés payés ; - formation professionnelle ; - congé syndical ; - congés exceptionnels pour événements familiaux ; - congés supplémentaires d'ancienneté ; - congés de maternité ; - accidents de travail et de trajet ; - congé maladie, dans la limite des périodes indemnisées.
Les partenaires sociaux conviennent à titre exceptionnel d’ajouter à cette liste exhaustive d’absences ne donnant pas lieu à abattement, les heures d’activité partielle de l’année 2020 pour le calcul de la gratification versée en décembre 2020.
Article 3 - 3 – Absence d’augmentation collective
Eu égard à la situation de notre secteur d’activité, il n’y aura pas d’augmentation de la grille salariale au titre de l’année 2020 autres que celle qui découleraient de l’accord d’harmonisation consécutives à l’intégration des sociétés de CinéAlpes au sein de l’UES LCPG.
Article IV – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE 2020
Le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fonction d’une masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont exclues, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI
S’agissant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur, elle n’est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale s’agissant d’un revenu de remplacement.
Dans ces conditions, la Direction est fondée à ne pas prendre en compte dans l’assiette de calcul des budgets du CSE les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle.
Plus précisément, sont assujetties aux charges sociales et entrent donc dans l’assiette de calcul des budgets du CSE, les indemnités complémentaires dès lors qu’elle dépasse 3,15 fois la valeur horaire du SMIC depuis le 1er mai 2020.
A titre exceptionnel, pour l’année 2020, la Direction intégrera les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle à l’assiette de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Cet effort financier s’inscrit dans le cadre d’une politique sociale solide dont l’objectif est de renforcer le dialogue social d’une part et de permettre aux salariés de bénéficier du maintien des avantages servis par le biais du Comité Social et Economique, d’autre part.
Article V – Intégration des salariés de CinéAlpes à l’UES Pathé Gaumont
Un accord d’intégration au sein de l’UES LCPG sera proposé à la signature des représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CinéAlpes.
Article VI – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article VII – Date d’application de l’accord
Si l’accord est signé par des organisations syndicales majoritaires, son application sera immédiate, sauf dispositions particulières mentionnées au présent accord.
Si l’accord est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, il pourra faire l’objet d’un référendum pour validation, soit à la demande des organisations syndicales signataires, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, soit passé ce délai, à la demande de l’employeur si aucun syndicat signataire ne s’y oppose.
Article VIII – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article IX – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article X – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes). Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Fait à Lyon, le 13 novembre 2020,
