Accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité
Entre les soussignés :
- la Société 5 sur 5 Sécurité, société par actions simplifiée au capital de 354 160 €, ayant son siège social à Chartres (Eure-et-Loir), 3 avenue Nicolas Conté, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 440 556 983, représentée par son Président, Monsieur xxxxx,
Ci-après dénommée la « Société 5 sur 5 Sécurité »
D’une part,
Et,
Madame xxxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique, habilité à signer l'accord adopté au sein du Comité, à l'unanimité de ce dernier, en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 07 janvier 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent Accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’obligation faite par l’article L. 4163-2 du Code du travail (ancien article L 138-29 du Code de la sécurité sociale).
Préambule :
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Certains facteurs de pénibilité font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l’organisme.
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la réduire là où elle existe.
Le présent accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés.
Les parties conviennent par ailleurs que l’exposition aux présents facteurs ne résulte pas d’une volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers de la sécurité et des contraintes imposées par les cahiers des charges des clients de l’entreprise.
En conséquence, le présent accord vise à limiter l’intensité des facteurs de pénibilité recensés, sans que cela ne nuise à l’exécution des contrats commerciaux liant la Société 5 sur 5 Sécurité à ses clients.
Article Premier – Identification des facteurs de risques
La pénibilité au travail est définie par l’article L 4161-1 du Code du travail. Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Ils sont précisés à l’article D 4161-1 du Code du travail.
Après une étude des postes de travail existants et des conditions de travail afférentes à chacun de ces postes, les parties au présent accord ont recensé l’existence dans l’entreprise d’un seul facteur de pénibilité, à savoir :
-le travail de nuit, dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail,
Ainsi, est considéré comme étant exposé au travail de nuit tout salarié effectuant au moins une heure de travail entre 00h et 05h, et ce pendant au minimum 120 nuits par an (article D 4163-2 du Code du travail).
Au 31 décembre 2019, l’effectif de la Société 5 sur 5 Sécurité était de 91 salariés.
La proportion des salariés exposés au facteur de pénibilité recensé à cette date était de 29 salariés qui ont effectué au moins une heure de travail entre 00h et 05h, et ce pendant au minimum 120 nuits sur l’année 2019.
En moyenne, le nombre de nuits travaillées a été de 75 nuits.
Sur ces 29 personnes, la répartition par activité était la suivante :
-3 salariés relevant de l’activité télésurveillance -15 salariés relevant de l’activité gardiennage -11 salariés relevant de l’activité intervention sur alarme.
Article Deux – Mesures et Actions de prévention
La finalité du présent accord est de réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité, ainsi que leurs conséquences sur la santé des salariés exposés.
A cet effet, la Société 5 sur 5 Sécurité a choisi de retenir les actions suivantes qui seront présentées individuellement dans le présent article :
-l’adaptation et l’aménagement du poste de travail -la réduction des expositions au facteur de risque identifié -l’amélioration des conditions de travail, notamment en termes organisationnels -l’aménagement des fins de carrière
Article 2.1 – Adaptation et aménagement du poste de travail
La prévention des risques d’une manière générale nécessite une étude de chaque poste de travail, afin d’en définir les contraintes et risques associés. Après avoir réalisé cette étude pour chaque division de la Société (intervention, gardiennage et télésurveillance) concernée par le facteur de pénibilité relatif au travail de nuit, la Société 5 sur 5 Sécurité n’a pu que conclure que ce facteur de pénibilité est inhérent à son activité et ne peut être supprimé.
Une majorité des postes peut néanmoins être adaptée et aménagée, en ce qui concerne le rythme de travail. Ainsi, un aménagement des horaires et des rythmes de travail est possible, en alternant le rythme de nuit, avec un rythme de jour, cette alternance devant bien évidemment être mise en place en respectant les contraintes physiologiques et biologiques des personnes, pour limiter l’impact sur la santé physique d’un passage d’un rythme de nuit à un rythme de jour, notamment les weekends.
Après avoir étudier les besoins en planification de chaque service et de chaque site, la Société 5 sur 5 Sécurité privilégiera, pour chaque service et site sur lesquels cela est possible, le passage en rythme de jour, une semaine chaque mois pour chaque salarié concerné. Cette semaine en rythme de jour sera précédée et suivie, autant que faire se peut suivant les contraintes organisationnelles, d’une période de 48 heures de repos consécutifs, afin de permettre aux salariés concernés de reprendre un rythme physiologique adapté.
Afin de quantifier cet aménagement des postes de travail, un récapitulatif annuel sera établi, mentionnant le nombre total de vacation effectuées, ainsi que la répartition entre vacations de jour et de nuit. Ce récapitulatif mentionnera également le nombre d’heures de repos moyen entre deux changements de rythme.
Article 2.2 – Réduction des expositions au facteur de risque identifié
La nature même de l’activité de la Société 5 sur 5 Sécurité induit que le facteur de risque identifié ne peut être supprimé, puisque le travail de nuit est inhérent aux métiers de la sécurité. La pénibilité induite ne peut donc être que réduite.
Cette réduction nécessite de s’assurer, autant que faire se peut que le quota des 120 nuits travaillées dans une année n’est pas atteint. Pour se faire, un bilan sera fait après chaque fin de mois, afin d’évaluer le nombre de nuits prévisionnel qui seront travaillées sur l’année. L’objectif est de réduire le nombre de vacations des salariés qui auront un compteur prévisionnel de nuits travaillées supérieur à 120, soit en diminuant le nombre de vacations, soit en planifiant des prestations en journée, quand cela est possible dans la division de rattachement (intervention, gardiennage, télésurveillance), ou en planifiant les agents concernés sur des évènementiels en journée. Cette dernière possibilité ne sera bien évidemment mise en œuvre que pour les agents qui souhaitent participer aux évènementiels.
Un bilan semestriel des compteurs de nuits travaillées sera transmis aux représentants du personnel, pour chaque salarié, afin de pouvoir quantifier le nombre de salariés concernés et réduire l’exposition à ce facteur de pénibilité.
Article 2.3 – Amélioration des conditions de travail
Le programme d’actions établi visant à l’amélioration des conditions de travail, notamment en termes organisationnel, vise les situations dans lesquelles les facteurs de pénibilité sont inhérents à l’activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.
Ainsi, l’entreprise s’engage à réaliser les actions suivantes :
-supprimer ou à tout le moins diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés à la station debout ou assise statique et prolongée, cette position étant un ancien facteur de pénibilité. Ce facteur a été supprimé par la modification de la Loi, mais la Société 5 sur 5 Sécurité a pleinement conscience que la position debout ou assise statique et prolongée a un impact sur la santé de ses salariés.
-redéfinir les organisations de travail plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes. Cette redéfinition concerne le travail de nuit et ses répercussions tant sur la santé que sur la vie personnelle des salariés concernés. Afin de permettre la prise en compte des conséquences physiologiques liées au travail de nuit, un bilan sera établi par les ressources humaines, conjointement avec les responsables des activités télésurveillance, gardiennage et intervention. Ce bilan récapitulera l’utilisation actuelle des heures de nuit au sein de la Société 5 sur 5 Sécurité, afin de faire apparaitre les éléments suivants : durée des vacations de nuit, fréquence de l’utilisation des heures de nuit, modalités de l’alternance entre les vacations de nuit et les vacations de jours, propice à troubler le rythme biologique des salariés. Cette alternance a déjà été limitée autant que possible. Ce bilan sera établi dans les six mois qui suivent l’adoption du présent accord et sera présenté au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Afin de mesurer l’impact de ces solutions sur la qualité de vie des salariés concernés, une étude sera menée auprès de ces derniers après six mois de mise en place. Le résultat de cette étude sera transmis au comité social et économique, pour un éventuel ajustement du plan d’action défini.
Enfin, dans un souci d’améliorer la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail, il apparait important de renforcer, pour le personnel d’encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité.
A cet effet, chaque année, lors de l’élaboration du plan de formation, le personnel d’encadrement sera sollicité afin d’organiser des actions de formation pertinentes, lui permettant de mieux appréhender et prendre en compte dans l’organisation du travail les facteurs de pénibilité existant au sein de la Société 5 sur 5 Sécurité.
Article 2.4.1 – Aménagement des fins de carrière
L’entreprise s’engage à :
-organiser un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé longtemps un poste de nuit. Les demandes formulées par les salariés de plus de 55 ans, ayant plus de cinq d’ancienneté dans l’entreprise seront satisfaites à minima à hauteur de 80 % d’entre elles, dans un délai de deux mois suivants celles-ci. Les demandes devront être formulées au service des Ressources Humaines, qui les transmettra aux responsables opérationnels. Cette possibilité d’accès à des postes de travail de jour sera également abordée lors de l’entretien individuel présenté ci-dessous.
-informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite (retraite progressive, retraite anticipée pour carrière pénible). Les salariés atteignant l’âge de 58 ans se verront proposer dans les trois mois qui suivent leur 58ème anniversaire un entretien personnalisé visant à leur présenter les dispositifs existants en matière de retraite. A la suite de cet entretien, un accompagnement administratif sera réalisé si l’intéressé entend vouloir bénéficier d’un des dispositifs ainsi présentés. Un bilan sera fait dans les six mois suivants la mise en place de cette information.
Article 2.4.2 – Aménagement des fins de carrière
L’entreprise s’engage à :
-développer, au profit des salariés âgés de 45 ans et plus, des entretiens professionnels de deuxième partie de carrière, la première fois après le 45ème anniversaire, et par la suite, au moins tous les 5 ans. Ces entretiens professionnels prennent en compte, en particulier, l’anticipation de l’évolution des carrières, le développement des compétences, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité. Au cours de ces entretiens, pourront être proposés au salarié : -une évolution professionnelle par une formation à un autre métier moins exposé à des facteurs de pénibilité. -un aménagement ou une réduction du temps de travail.
L’objectif est de réaliser au moins 50% de ces entretiens au cours de l’année 2020.
Article Trois – Suivi de l’application du présent accord
Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, la Société 5 sur 5 Sécurité présentera un rapport de son application au cours de l’année écoulée.
Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris à l’article deux « Mesures et actions de prévention » et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.
Il sera présenté par la Société 5 sur 5 Sécurité pour avis au comité social et économique.
Article Quatre – Durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 07 février 2020 et pour une durée déterminée de trois années de date à date.
Article Cinq – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un an suivant la parution des textes, afin d’adapter les dispositions précitées.
Article Six – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise dans un délai de quinze jours suivant sa signature, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du ressort du siège social de la Société 5 sur 5 Sécurité.
Il en sera de même des éventuels avenants.
Fait à Chartres, en trois exemplaires originaux, Le 06 février 2020
Pour la Société 5 sur 5 SécuritéPour le Comité Social et Economique
