A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL du 17 février 2023
Le présent accord est conclu entre
La société CIRCANA SCS, dont le siège social est situé TOUR TRINITY 1 B PLACE DE LA DEFENSE 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre 353 296 445, sous le numéro 353 296 445, représentée par , en sa qualité de Gérante, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part
Préambule
Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises les 14 et 21 novembre 2024, les 5 et 12 décembre 2024, le 1er avril 2025, les 8 et 16 juillet 2025 pour revoir l’ensemble de l’accord et ses modalités d’application. Après plusieurs échanges sur l’ensemble de l’accord, il est finalement décidé de revoir les modalités de contribution de Circana pour accompagner les collaborateurs dans leur équipement dans le cadre du télétravail. Il est notamment décidé de se mettre en conformité avec la réglementation URSSAF sur les modalités et le niveau de remboursement des achats dans ce contexte.
Revue et modification de l’article 4.4 Environnement et équipement de travail
Il est rappelé que l’entreprise fournit au salarié en télétravail le matériel informatique et de communication adapté aux besoins de son activité.
A titre indicatif, cet équipement comprend :
Un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à la bonne exécution du travail, avec son chargeur, un clavier, une souris, un sac à dos, un écran externe en plus de celui du PC portable (voire deux, selon le profil de poste), une station d’accueil (selon le profil du poste), un casque.
Cet équipement reste la propriété de Circana et devra être restitué par le salarié au moment du départ de l’entreprise (sauf casque et sac à dos). Il est désormais prévu un remboursement d’achats de fournitures et de matériel complémentaire dans la limite de 50% des frais engagés par le collaborateur, sur note de frais (avec les justificatifs), et dans la limite d’un remboursement de 220 euros, renouvelable par tranche de 4 ans après validation de la période d’essai.
Le matériel et fournitures doivent correspondre aux règles établies par l’URSSAF :
Bureau ergonomique, chaise/fauteuil ergonomique, repose-pied, réhausseur d’écran, imprimante
Ce remboursement vient remplacer la prime de 220 euros versée jusqu’à présent. Pour les collaborateurs présents à ce jour, cette possibilité de remboursement entre en vigueur 4 ans après avoir reçu la prime précédente (par ex. pour ceux qui ont perçu la prime en 2021, ils pourront avoir droit au remboursement en 2025). Pour les collaborateurs nouveaux entrants à partir de ce jour, cette possibilité de remboursement entre en vigueur dès validation de leur période d’essai.
Durée et entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er août 2025. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Fait à Courbevoie, le 17/07/2025, en 2 exemplaires
