ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS PRÉALABLE AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ CIRCET DISTRIBUTION
Application de l'accord Début : 22/06/2026 Fin : 20/10/2030
ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS PRÉALABLE AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ CIRCET DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société CIRCET DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 100 000€, sise 1 Villa Bac – 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 480 495 282, représentée par la Société CIRCET HOLDING, Présidente, elle-même représentée par la Société CEYNIS, elle-même représentée par Monsieur xxx, Directeur Général Délégué, lui-même représenté par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société » ou la « Société CIRCET DISTRIBUTION »,
D’UNE PART,
ET,
Les membres du CSE au sein de la Société CIRCET DISTRIBUTION représentés par :
xxx
xxx
xxx
xxx
Ci-après dénommés « les membres du CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Les Parties au présent accord se sont réunies en vue de définir, pour les nouvelles élections professionnelles, le nombre des établissements distincts et le périmètre des élections du CSE. Le présent accord ne se confond pas avec le protocole d’accord préélectoral et est antérieur à celui-ci.
ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DU PÉRIMETRE DES ÉLECTIONS DU CSE
Bien que la Société CIRCET DISTRIBUTION dispose de plusieurs établissements répartis sur l’ensemble de la France, les Parties constatent que ceux-ci ne disposent d’aucune autonomie de gestion et ce notamment en matière de gestion du personnel, tel que le prévoit l’article L2313-4 du Code du travail. Plus précisément, l’absence d’autonomie de gestion se manifeste par une absence de gestion :
Des embauches. Les Parties constatent que l’ensemble des embauches sont validées par le siège social, que la totalité des propositions d’embauche sont signées par la Direction des Ressources Humaines et que les contrats de travail sont signés par le Directeur Général Délégué.
Du volet disciplinaire et de gestion du personnel. Les Parties constatent que l’ensemble des sanctions disciplinaires et documents RH est traité au niveau du siège social et signé par la Direction des Ressources Humaines.
Des fins de contrat de travail. Les Parties constatent que l’intégralité des ruptures conventionnelles et fins de contrats à l’initiative de l’employeur sont validées au niveau du siège social et signées par la Direction des Ressources Humaines.
Des relations avec les représentants du personnel. Les Parties constatent en effet que les interlocuteurs des représentants du personnel et délégués syndicaux sont exclusivement la Direction des Ressources Humaines et le Responsable QSE.
Ainsi, l’ensemble des établissements relève d’une gestion centralisée réalisée à partir du siège social basé à Ivry-sur-Seine. Les Parties s’accordent pour constater que le seul établissement distinct de l’entreprise à prendre en compte dans l’organisation des élections professionnelles est l’établissement principal et siège social situé 1 Villa Bac – 94200 Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée des mandats des membres du CSE à élire.
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 4 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (Article L2261-7-1 du Code du travail). Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par courrier électronique, adressée aux parties signataires ou remis en mains propres. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 22 juin 2026
Pour la Société CIRCET DISTRIBUTION :Les membres du CSE :
Monsieur xxxMonsieur xxx Directeur
P/O Madame xxxMonsieur xxx Directrice des Ressources Humaines
